Ian Brossat

Texte parlementaire 626

Référence : 626

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Explications de vote PPL Sécurité des professionnels de santé

Acte observé : Participant

Amendement 8 — Accueil et information des personnes retenues

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er de la proposition de loi, nous demandons la suppression de cet article 2.

Amendement 7 — Accueil et information des personnes retenues

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi portant sur les dispositions restreignant le droit à un recours effectif des personnes retenues et en zone d'attente. Les missions des associations d'information et d'assistances de ces personnes retenues sont primordiales pour l'exercice de ce droit fondamental. Elles les exercent au travers de différentes tâches, conformément au cadre du marché public : elles rencontrent les personnes enfermées, analysent leurs situations personnelles et juridiques, les informent sur leurs droits, des décisions dont elles font l’objet et les procédures qui leur incombent, elles les aident dans les actes juridiques qu’elles souhaitent réaliser, elles les aident à récupérer les éléments attestant de leurs situations personnelles, les preuves nécessaires et leurs documents. Mais elles les accompagnent aussi pour des démarches spécifiques : des dépôts de plaintes, la saisine du Défenseur des droits, des alertes des dysfonctio

Texte parlementaire 606

Référence : 606

Acte observé : Main author

1

Amendement 1 — Accueil et information des personnes retenues

Référence : 1

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La présente motion propose de déclarer irrecevable la Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues, en raison des graves atteintes aux libertés publiques qu’elle porte, et notamment aux droits et libertés que la Constitution garantit, mais également ceux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, ratifiée par la France et dont la primauté sur les lois est posée par l'article 55 de la Constitution. Le groupe CRCE dénonce une proposition de loi allant à l’encontre du droit au recours effectif de ces personnes retenues, garanti par l’article 16 de la Déclaration de droit de l’homme et du citoyen et par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, en l’état du droit actuel, les associations exercent une mission d'assistance juridique des personnes étrangères retenues ou en attente au travers de diverses tâches d’assistance et d'i

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Cinq rapports législatifs

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Professionnels de santé et volontaires des services d'incendie et de secours (LEC)

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 602

Référence : 602

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - 2L PPL Reconnaissance personnes condamnées pour homosexualité

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - PPL Conseil de Paris et conseils municipaux de Lyon et Marseille

Acte observé : Participant

Amendement 14 — Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La répression de l’homosexualité en France ne s’est pas construite uniquement à partir des deux dispositifs du Code pénal qui, entre 1942 à 1982, ont explicitement visé les relations homosexuelles. Il est maintenant établi, (encore récemment avec les travaux d’Antoine Idier), que la répression des pratiques homosexuelles ne s’est pas limitée à l’application de dispositions pénales explicitement homophobes. Cette répression s’est exercée à travers un arsenal juridique plus vaste, mobilisant des incriminations de droit commun, des pratiques policières ciblées et une logique administrative structurée autour de la surveillance et du fichage. En pratique, il suffisait que deux hommes soient surpris ensemble dans un lieu considéré comme public — urinoirs, jardins, gares — pour que l’on conclut à une atteinte aux bonnes mœurs et que des poursuites soient engagées. La construction de la repression de l’homosexualité s’est de fait construite sur l’invisibilité. Dès la promulgation du Code pénal

Amendement 9 — Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Référence : 9

Acte observé : Auteur principal

Amendement 8 — Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Référence : 8

Acte observé : Auteur principal

Amendement 6 — Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Référence : 6

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 3 tel qu’il était initialement rédigé et tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale en instaurant un principe d'une réparation en précisant explicitement sa nature financière. Le régime de responsabilité de l'État du fait des lois implique l'indemnisation des dommages. S'il est impossible d'évaluer réellement les préjudices subis par les victimes de ces lois discriminatoires, il est néanmoins essentiel de prévoir une réparation à titre symbolique, faute de quoi elle parait bien vaine. Si le nombre de personnes qui pourraient prétendre à cette réparation est vraisemblablement peu élevé du fait de l'ancienneté des dernières condamnations, la portée symbolique reste bien présente. Nous invitons le gouvernement à lever le gage.

Amendement 4 — Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Référence : 4

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement permet de réintroduire la rédaction de l’article 1er tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale, qui fait référence à la période courant de 1942 à 1982 pour reconnaitre la responsabilité de la France du fait des lois successives discriminant les personnes homosexuelles. Prendre en compte la période entre 1942 et 1945 est un devoir cohérent historiquement. L’une des lois qui a permis de condamner tant de personnes homosexuelles injustement jusqu'en 1980 était issue de la Loi du 6 août 1942, votée sous le régime de Vichy, puis conservée dans le code pénal en 1945 par François de Menthon, Ministre de la Justice dans le Gouvernement provisoire de la République française, en signant l'ordonnance du 8 février 1945. Si l’histoire du gouvernement de Vichy est immonde, il nous faut pourtant la regarder en face. Nous ne pouvons effacer les lois homophobes ayant conduit à des amendes, des emprisonnements et d'autres sentences. Si la racine d'homophobie a aussi conduit à la dépo

Amendement 7 — Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Référence : 7

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement permet de réintroduire les dispositions initialement dans la proposition de loi et votées à l’Assemblée nationale relative à la création d’une commission indépendante dédiée dont l’objet d’évaluer les demandes en réparation au titre de l'article 3. Nous invitons le gouvernement à lever le gage.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignations rapporteurs - PPL Sécurité professionnels santé - PPL Personnes condamnées

Acte observé : Participant