Ian Brossat

Amendement 68 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 68

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs estiment important pour revivifier le débat sur les questions européennes d’assurer pour une équipe parlementaire, même minoritaire ou d’opposition, l’examen en séance publique d’une proposition de résolution européenne déposée par ses soins ou non.

Amendement 67 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Par cet amendement, les auteurs entendent alerter sur le poids excessif conféré la Commission européenne qui faut-il le rappeler n’est pas une commission dotée du pouvoir législatif. L’importance accordée à l’ancienne délégation des affaires européennes, dans le cadre du Règlement du Sénat dépasse largement la portée de l’article 88-4 de la Constitution qui instaura la possibilité au Parlement de formuler des avis purement consultatifs, à la portée fort incertaine, sur des propositions d’actes communautaires. Cet article 88-4 fût concédé par le gouvernement de l’époque pour compenser, en apparence, la perte de souveraineté consécutive au Traité de Maastricht en 1992. Il apparaît aux auteurs que pour tenter de préserver un certain impact à ces propositions de résolution, elles doivent s’appuyer sur le vote des commissions permanentes ou mieux encore, sur celui du Sénat.

Amendement 24 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a vocation à remplacer la mention de pressions et menaces financières par la mention de pressions et menaces économiques, dont la définition est plus large. La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dite Convention d’Istanbul, ratifiée par la France en 2014, intègre la violence économique dans la définition des violences conjugales. Les pressions économiques du conjoint peuvent prendre diverses formes : la mainmise administrative du conjoint (gestion exclusive par l'homme du compte joint par exemple) ; le contrôle total des ressources du couple et de leur utilisation ; la privation de ressources plaçant la femme en situation de demande même pour les achats quotidiens de la famille ; la mise en danger du patrimoine familial et personnel de la femme (signature d'hypothèques, de crédits à la consommation...) ; et, dans le cas de séparation ou de divorce, le refus de versement de la pe

Amendement 21 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à rétablir la rédaction initiale de l'article 1er de la proposition de loi afin de rendre imprescriptible l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, en cas de le préjudice causé par des actes de torture ou de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur. La première des demandes des victimes est la reconnaissance judiciaire. Or, si l'imprescriptibilité pénale soulève un tout autre débat, reconnaitre l'imprescriptibilité civile permet de se tourner vers les victimes. En permettant aux victimes une reconnaissance par nos institutions que les faits ont bien eu lieu, et qu’elles ont été victimes, nous apportons un accompagnement indispensable dans leur réparation. L'imprescriptibilité permet de s'adapter à la temporalité des victimes, primordiale, et particulièrement en matière civile. C'est l'objet de cet amendement.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Lutte contre les VSS (amdts) - PPR Moyens de contrôle des sénateurs (rapport)

Acte observé : Participant

Amendement 26 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a vocation à inclure dans la définition de l'infraction définie à l'article 222-33-2-1 du code pénal les menaces ou des pressions numériques. En effet, le contrôle coercitif s'exerce également par des menaces ou des pressions numériques sur les victimes, par un détournement des technologies pour organiser ou intensifier ce contrôle. Ce contrôle s'exerce au travers d'une surveillance numérique (GPS, logiciels espions), du cyberharcèlement, de la manipulation des objets connectés, de la création de fausses identités ou réalités, de la diffusion non consentie d’informations privées (« doxing ») afin de renforcer l’isolement et la peur des victimes. Les agresseurs détournent aussi les outils à des fins de chantage, de manipulation psychologique ou pour perturber les relations des victimes avec les proches, aggravant l’impact psychosocial du contrôle coercitif. Le Centre Hubertine-Auclert (2023) révèle que 42 % des femmes victimes de violences conjugales restreignent leur act

Amendement 22 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à réintroduire les dispositions de la proposition de loi initiale élargissant l’application des articles 7 et 9-2 du code de procédure pénale aux victimes majeures. Il prolonge ainsi le délai de prescription de certains crimes et élargit aux victimes majeures le principe de prescription glissante et les cas d’interruption du délai de prescription pour une autre procédure impliquant le même auteur. La loi n° 2021‑478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a introduit le principe de « prescription glissante » pour les mineurs, selon lequel le délai de prescription du viol ou de délits sexuels sur un enfant est prolongé si la même personne viole ou agresse sexuellement par la suite un autre enfant jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. Or, que les crimes soient commis sur des majeurs ou des mineurs, l'intérêt de la prescription glissante est le même : mieux condamner les crimes sexuels et

Amendement 30 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

Amendement 27 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : 27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a vocation à inclure dans la définition de l'infraction prévue à l'article 222-33-2-1 du code pénal, l’usage abusif de dispositifs ou d’institutions, tels que des actions en justice, des lieux de soins, des dispositifs administratifs ou des mesures de protection de l’enfance, en tant que circonstances aggravantes. De nombreux auteurs de violences utilisent le système judiciaire comme un levier pour prolonger leur contrôle coercitif après la séparation, souvent sous couvert de l’exercice de leurs droits parentaux. Ces stratégies incluent la multiplication des procédures judiciaires, des incidents procéduraux, ainsi que des actions visant à déstabiliser émotionnellement et financièrement les victimes. Les auteurs exploitent ainsi le système judiciaire, et multiplient les recours pour imposer des coûts prohibitifs et contester systématiquement la crédibilité des victimes. Ces tactiques ne servent pas seulement à prolonger le conflit, mais aussi à maintenir un contrôle sur l

Amendement 25 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à inclure dans la définition de l'infraction définie à l'article 222-33-2-1 du code pénal les menaces ou des pressions physiques. En effet, le contrôle coercitif peut s'exercer également au travers de pressions ou de menaces physiques, ayant pour but de contrôler et d’asservir la victime, au même titre que des pressions ou menaces psychologiques ou financières, déjà prévues dans la rédaction de la proposition de loi.

Amendement 23 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à inclure dans la définition de l'infraction prévue à l'article 222-33-2-1 du code pénal les propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet de restreindre gravement la vie professionnelle des victimes. Le contrôle coercitif peut également être utilisé pour restreindre la vie professionnelle des victimes. Or, c'est paradoxalement grâce à l'autonomie financière permise par sa vie professionnelle qu'une victime pourra plus facilement s'émanciper de son conjoint violent. Les conjoints violents cherchent ainsi fréquemment à nuire à la vie professionnelle de leurs compagnes, exerçant par ce biais le contrôle coercitif. Intégrer la vie professionnelle à la définition de l'infraction parait donc indispensable pour mieux protéger les victimes. C'est l'objet de cet amendement.

Amendement 29 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à intégrer dans les dispositions récentes relatives à l'ordonnance provisoire de protection immédiate, la situation précise du contrôle coercitif, afin de s'assurer que cette situation soit prise en compte par les magistrats. L'urgence de la situation justifie pleinement d'étendre ce nouveau régime de protection à ces situations alarmantes afin de protéger au mieux les victimes.

Amendement 28 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : 28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à réintégrer les dispositions de la proposition de loi transmise par l'Assemblée nationale, relatives aux conséquences du contrôle coercitif sur l'exercice de l'autorité parentale, en s'adaptant aux modifications du texte en commission au Sénat. Il suit ainsi le double intérêt, d'une part de protéger l'enfant, et d'autre part, de protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles au sein du couple, afin que l'exercice de l'autorité parentale ne soit pas utilisé par le conjoint exerçant le contrôle coercitif contre sa victime. Omettre le volet civil d'un tel dispositif entraine une faille dans les dispositions pénales créées par cet article et pourrait les rendre vaines. Cet amendement permet ainsi d'intégrer dans les dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à l'ordonnance de protection et au consentement contractuel, la question du contrôle coercitif, tel qu'il est défini pénalement à l'article 222-33-2-1 du code pénal.

Texte parlementaire 495

Référence : 495

Acte observé : Main author

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