Ian Brossat

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Parité fonctions électives & PPLO Harmonisation scrutin (rapport) - MI Corse (rapport)

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (LEC)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat sur les accords franco-algériens

Acte observé : Participant

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 5 — Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de cet amendement proposent d’étendre l’application de la loi de 2004 aux établissements privés sous contrat. Source d’apaisement et d’émancipation, cette loi, issue des travaux de la commission Stasi, a permis de faire de l’école de la République un sanctuaire laïque à l’intérieur duquel, selon la belle formule de Jean Zay, « les querelles des hommes ne pénètrent pas ». Elle a également constitué un soulagement pour le corps enseignant qui réclamait à cor et à cri un cadre légal robuste après l’affaire de Creil (1989) et l’indécision du gouvernement alors en responsabilité. Plus de 20 ans après son adoption, la loi de 2004 est très largement plébiscitée par les Françaises et les Français. Aujourd’hui, plus de deux-millions d’élèves scolarisés dans des établissements privés sous contrat ne bénéficient pas de cette liberté essentielle du pacte républicain. Il est fondamental qu’ils le soient, au nom de l’égalité des droits, mais aussi et surtout parce que de nombreuses attei

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPR travailleurs des plateformes numériques

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL indexer les salaires sur l'inflation

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Richard Ferrand, candidat comme membre du Conseil constitutionnel

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Philippe Bas, candidat comme membre du Conseil constitutionnel

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignation de rapporteurs - PPL Institututions europérennes - PPL Mariage et résidence

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL souveraineté agricole

Acte observé : Participant

Amendement 9 — Mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. L’inconstitutionnalité de l'interdiction posée par ces dispositions justifie la suppression de cet article. En effet, conformément à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens, auquel fait systématiquement référence le Conseil constitutionnel depuis 2003, les « bornes » à la liberté de mariage « ne peuvent être déterminées que par la loi ». Ainsi, le Conseil constitutionnel reconnaît que la liberté du mariage « ne restreint pas la compétence que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution pour fixer les conditions du mariage dès lors [qu'il] ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ». Par conséquent, si le législateur est compétent pour déterminer le cadre juridique du mariage et de limiter la liberté de mariage, cela doit être fait dans un cadre constitutionnel. Or, cette limitation proposée par cette proposition de loi ne l'est p

Texte parlementaire 347

Référence : 347

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La présente motion propose de déclarer irrecevable la proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire, en raison des graves atteintes aux libertés publiques qu’elle porte, et notamment aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le groupe CRCE dénonce une proposition de loi allant à l’encontre de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs garanti dans la décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 la liberté du mariage aux étrangers sans que l'irrégularité de leur séjour n'y fasse obstacle, générant en voie de conséquence un droit de séjour lorsque l'union implique un ressortissant français. Il ressort en effet du considérant 94 de cette décision que « Considérant, toutefois, que le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s

Commission des lois - Désignation de rapporteurs - Examen de recevabilités - PPL Mariage et résidence irrégul.

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant