Ian Brossat

Amendement 105 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 105

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à supprimer les dispositions de l'article 23 modifiant le droit actuel concernant la détention provisoire, la durée du mandat de dépot et le règles en matière de demande de remise en liberté. Alors que les acteurs de la justice, qu'ils soient magistrats, greffiers, avocats ou autres, déplorent le manque de moyens humains et financiers, la solution qui est proposée dans la rédaction actuelle de l'article 23 de la proposition de loi est disproportionnée et ne répondra en pratique nullement à la lutte contre le narcotrafic. Augmenter la durée du mandat de dépôt et modifier les règles en matière de demande de remise en liberté ne changera en rien la situation en pratique. Sans magistrats et greffiers supplémentaires, la démarche est vaine. À l'inverse, faire peser sur tous les avocats une présomption de culpabilité et de manœuvre à des fins illégales est faux et problématique dans un état de droit. C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de supprimer le

Amendement 106 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 106

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a vocation à permettre que la décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction de mettre en place la procédure de "dossier coffre" dans une affaire puisse faire l'objet d'un recours. Si la procédure de dossier coffre peut s'avérer utile dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic, il apparait toutefois important de conserver la proportionnalité d'une telle mesure. À cette fin, nous proposons qu'un recours puisse être fait contre la décision instituant un dossier coffre dans une affaire. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs confirmé que l'utilisation de la méthode du dossier coffre est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, mais que la technique doit pour cela être équilibrée et que les dispositions relatives doivent comprendre un mécanisme de contrôle. Or, ce n'est pas le cas en l'état de la rédaction de l'article 16 de la proposition de loi. Par cet amendement, sans nous opp

Séance plénière - CMP PLFSS 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Scrutin solennel PLF 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Sortir la France du piège du narcotrafic - PPLO Procureur anti-stupéfiants (suite)

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Sortir la France du piège du narcotrafic - PPLO Procureur anti-stupéfiants (rapport)

Acte observé : Participant

Amendement II-2126 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2126

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Par cet amendement, les auteurs de l'amendement, membres du groupe CRCE-K souhaitent ajouter 1 000 places supplémentaires au parc d’hébergement dédiées aux femmes en pré ou post maternité sans solution de logement ou d’hébergement. Les femmes enceintes et/ou sortantes de maternité sans solution de logement ou d’hébergement et leur(s) nourrisson(s) constituent un public particulièrement vulnérable, non seulement exposé à des conditions de vie précaires aux conséquences néfastes sur leur état de santé, mais aussi à l’errance résidentielle qui entrave leur parcours de soins et d’accompagnement et renforce leur vulnérabilité. Selon une enquête de l’ARS Île-de-France datant de 2021, chaque année, 4 000 femmes sortent de maternité sans solution d’hébergement. Plus récemment, le sixième baromètre « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité et l’UNICEF France recensait 168 enfants de moins de 1 an en demandes non pourvues au 115 le 19 août 2024, soit une hausse d

Séance plénière - Mission Cohésion des territoires

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Cohésion des territoires

Acte observé : Participant

Amendement II-2123 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2123

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le code de la Construction et de l'Habitation (art. L 435-1) prévoit qu'une fraction des cotisations à la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS), payées par les bailleurs sociaux, alimente le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) à hauteur de 375 millions d'euros. Cependant, la loi de finances pour 2024 a dérogé à cet article en fixant cette fraction à 75 millions d'euros, soit une réduction de 300 millions d'euros de cotisations CGLLS, compensant à due concurrence le poids de la RLS. La loi de finances pour 2023 prévoyait des dispositions similaires. Cette baisse des cotisations CGLLS, et par conséquent des crédits du FNAP, était entièrement compensée par Action Logement dans le cadre de la convention quinquennale 2023-2027 entre l'État et Action Logement. En 2024, bien que les cotisations CGLLS aient effectivement été réduites de 300 millions d'euros, la convention prévoyait une ultime contribution d'Action Logement au FNAP d'un montant de 150 millions d'euros. A

Amendement II-2122 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2122

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent alerter sur l'état du parc de logements privés, et sur la paupérisation des copropriétés, alors que la rénovation énergétique et la décence des logements devraient être une priorité des pouvoirs publics. Le montant de cet amendement peut paraître énorme mais est en réalité en-deçà des besoins. En fonction de son emploi, il permettrait de rénover en priorité 1/3 des logements parmi les 115 000 copropriétés jugés fragiles. La Banque des territoires chiffre à 9 milliards d'euros le coût annuel nécessaire à la rénovation des copropriétés, comme l'a rappelé le rapport "La paupérisation des copropriétés, mieux la connaître pour mieux la combattre", demandé par le groupe CRCE-K et adopté par le Sénat en juillet 2024. Un Fonds Wallon, en Belgique, a fait ses preuves en proposant depuis 2019 des crédits à taux zéro « Rénoprêt » aux associations de copropriétaires, pouvant aller jusqu'à 60 000 euros par logement, ce qui

Amendement II-2121 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2121

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent proposer la création d'un "Fonds national d'aide à la quittance", afin de permettre qu'aucun logement social ne soit refusé au motif que les revenus du candidat locataire sont insuffisants. Ainsi, les organismes HLM pourront pleinement remplir leur mission de service public prévue à l’article 441 du code de la construction et de l’habitation : "L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées.". Il s'agit d'un amendement essentiel pour garantir à toutes et tous le droit au logement, alors que 2,7 millions de demandes de logement social sont en attente. Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que ce

Amendement II-2119 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2119

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent dénoncer les coupes budgétaires faites sur MaPrimeRenov' et rétablir le budget initialement prévu pour 2024. Alors que plus de 4 millions de personnes sont mal logées ou pas logées du tout, il est impératif de rénover des logements pour permettre à toutes et tous de vivre dignement. L’observatoire national de la précarité énergétique chiffre à 26 % le nombre de Français déclarant avoir souffert du froid en 2023. Ce chiffre monte à 55 % en ce qui concerne les Françaises et Français ayant souffert de chaleur dans leur logement. Et pour cause : on estime à 5,8 millions le nombre de passoires thermiques au 1er janvier 2024. En ajoutant 1,7 milliards d'euros aux moyens dédiés à MaPrimeRenov, les membres du groupe CRCE-K souhaitent garder les crédits qui se réduisent au sein de la mission Ecologie et qui ne se retrouvent pas intégralement dans la mission Cohésion des territoires. Contraints par l'article 40 de la Con

Amendement II-2043 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2043

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K dénoncent le choix du gouvernement de réduire les moyens alloués au « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ». Ce « fonds vert » prévoit des moyens dédiés aux collectivités pour mettre en œuvre au niveau local des politiques publiques permettant d’atteindre les objectifs nationaux et européens en matière de réduction des émissions de CO2. Sans ces moyens, les collectivités devront revoir à la baisse des actions déjà insuffisantes, compte tenu du retard de notre pays et des enjeux indispensables à rafraichir les espaces urbains, rénover les bâtiments publics, renouveler les flottes de véhicules et construire des politiques écologiques attendues de nos concitoyens et de leurs élus. En effet, le rapport annuel de performance 2023 mettait en avant que le montant total de crédits engagés au 31 décembre 2023, correspondant au montant des crédits ouverts pour le premier exercice du Fonds vert, soit 2 milliards d’euro

Amendement II-2128 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2128

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d'ajouter 2 000 places supplémentaires au parc d’hébergement. Ces places seraient dédiées spécifiquement aux femmes et enfants victimes de violence. En France, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint. Le rapport 2024 du Haut Conseil à l’Égalité sur l’état du sexisme alerte sur l’augmentation et l’aggravation des violences sexistes et sexuelles. En 2022, 240 000 femmes ont été victimes de violences conjugales, et 87 000 ont subi des violences sexuelles. Dans son étude d’impact de juin 2024 pour le projet « Elles déménagent », la Fondation des Femmes dresse un constat alarmant des obstacles rencontrés par les femmes victimes de violences pour quitter leur domicile et se mettre en sécurité. Ces difficultés incluent le manque de ressources financières, la dépendance économique au conjoint, la difficulté à trouver un autre logement, la peur des représailles, les démarches administratives comple

Amendement II-2124 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2124

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K appellent a minima au maintien du nombre de place d'hébergement pour 2025. Le budget alloué aux hébergements d’urgence est réduit de 70 millions d’euros par rapport au PLF 2024, et de 100 millions d’euros par rapport aux dépenses réelles de 2023, rendant impossible le maintien du parc actuel. Cette stabilisation ne sera pas suffisante pour répondre à l’augmentation constante des besoins. Entre septembre 2022 et octobre 2024, les demandes non pourvues au 115 sont passées de 6 351 à 8 351, dont deux tiers émanent de familles. Par ailleurs, le baromètre FAS-UNICEF signale que 2 043 enfants, dont 467 de moins de trois ans, dormaient dans la rue en août 2024, une hausse de 120 % depuis 2020. Ces chiffres excluent les personnes découragées qui ne sollicitent plus le 115. Le contexte aggrave la situation : inflation galopante, crise du logement bloquant l’accès des ménages modestes, et application de la loi « anti-squat » qui pourrait augmenter les

Amendement II-2125 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2125

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent la création de 10 000 places supplémentaires au parc d’hébergement pour le porter à 213 000 places en moyenne annuelle en 2025, comme le demande les associations spécialisées, dont la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), l’UNICEF France et la Fédération Nationale des Samu Sociaux (FNSS). Le projet annuel de performance du BOP 177 pour 2025 prévoit la stabilisation du parc d’hébergement au haut niveau atteint en 2024 à savoir 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, le 19 septembre 2022 nous comptabilisions 6 351 demandes d’hébergement au 115 non pourvues contre 8 351 le 2 octobre 2023. Deux tiers de ces demandes d’hébergement non pourvues concernent des personnes en famille. Par ailleurs, le baromètre « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteu

Amendement II-2118 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2118

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Créée par la loi de finances initiale pour 2018, la Réduction de loyer de solidarité (RLS) a introduit une baisse forfaitaire des loyers pour ses bénéficiaires, censée compenser la baisse des APL imposée par Emmanuel Macron. Les bailleurs sociaux qui ont dû absorber les effets financiers de cette mesure, ce qui a fortement pénalisé leurs investissements dans la production de logements sociaux ainsi que les rénovations de logements. Afin de redonner aux organismes HLM des capacités d'investissement suffisantes, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent, par cet amendement, que l’État compense intégralement la Réduction de loyer de solidarité pour l'année 2025. Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 1 300 000 000 euros de l’action 04 du programme 135 pour abonder d'autant les