Ian Brossat

Amendement II-2116 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de supprimer le mois de carence pour le versement des APL. En effet, ce mois de carence semble particulièrement injuste, puisque l'installation dans un logement peut s'avérer très couteuse, particulièrement lorsqu'il y a nécessité de se meubler. La demande d'APL peut coïncider avec cette installation, notamment pour les nouveaux locataires. En outre, si les critères du demandeurs justifient le versement de l'APL et que les locataires sont éligibles, alors le versement de l'APL demeure pertinent y compris pour ce mois aujourd'hui carencé. Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 250 millions d'euros de l’action 04 du programme 135 pour abonder d'autant l'action l’action 01 du programme 109. Les auteurs de l'amendemen

Amendement II-2131 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2131

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, en lien avec les députés du groupe GDR à l'Assemblée nationale, proposent la création d’un programme intitulé « Réhabilitation des logements anciens en Outremer », doté de 50 millions d’euros. Le logement en Outremer constitue un enjeu prioritaire. Dans certains territoires, comme à La Réunion, le manque de logements atteint des niveaux critiques, tandis que la construction de logements neufs connaît une forte baisse. Face à cette situation, il est particulièrement nécessaire de promouvoir et de soutenir les projets de réhabilitation du bâti ancien en vue de créer des logements adaptés et dignes. Ce type d’initiative permet de répondre à un double objectif : offrir des conditions de vie décentes à nos concitoyens ultramarins tout en valorisant le patrimoine bâti existant. Dans un contexte marqué par la raréfaction du foncier et des terres constructibles, notamment en raison de l'objectif de Zéro Artificialisation Nette des sols (ZAN), cette

Amendement II-2117 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de cet amendement, membres du groupe CRCE-K, proposent de revaloriser le forfait charge des APL de 12,5 % en 2025. En effet, l'augmentation de 3,26 % permise par la loi n'est pas suivi d'une revalorisation compensatoire des APL, ni du forfait charge. Il est nécessaire de tenir compte des difficultés rencontrées par les ménages éligibles à l'APL et dont le pouvoir d'achat est de plus en plus mis à mal par l'inflation. La situation est également difficile pour les bailleurs sociaux, contraints d'augmenter les loyers pour faire face à l'absence de soutien de l'Etat et poursuivre tant bien que mal la construction et la rénovation du parc social. Certains bailleurs évitent ces hausses de loyers, au détriment des locataires en attente d'un logement qui n'est pas construit ou d'une rénovation qui tarde à être lancée. Afin de soutenir à la fois les locataires et les bailleurs, une hausse de l'APL, et notamment du forfait charge est indispensable. Contraints par l'article 40 de la C

Amendement II-2132 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2132

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent proposer un gel des loyers dans le secteur HLM, et compenser ce gel par un soutien aux bailleurs sociaux. En effet, avec une inflation galopante, le coût de la vie augmente, tout comme l'Indice de Référence des Loyers (IRL) à 3,26%. Les locataires du secteur HLM ne peuvent plus supporter ces hausses, tout comme les bailleurs sociaux ne peuvent pas fonctionner sans moyen. En prenant le montant moyen de loyers par mois (440€) multiplié par le nombre de logements sociaux (4,7 millions d'euros) et en tenant compte de l'indice de 3,26%, il apparaît qu'une telle mesure coûterait environ 809 001 600€ pour l'année 2025. Parallèlement, les multipropriétaires n'ont jamais été aussi nombreux, avec 3,5% des propriétaires qui possèdent 50% du parc privé locatif, et qui peuvent également revaloriser des loyers qui augmentent plus vite que les revenus des ménages. Il est urgent de procéder à une meilleure répartition des rich

Amendement II-2127 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2127

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d’augmenter le montant alloué à la prestation d’alimentation dans les centres d’hébergement d’urgence (CHU) et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Cette mesure est rendue nécessaire par l'augmentation des besoins, ainsi que par l'inflation, atteignant 13 % en 2023 après une hausse de 22 % en 2022 sur ces produits. En France, 8 millions de personnes ne mangent pas à leur faim et doivent recourir à l’aide alimentaire, selon les Banques Alimentaires. De plus, les restrictions budgétaires successives affectent directement les plus précaires, augmentant ainsi la pression sur les associations et les structures d’hébergement, également fragilisées par un manque de moyens. Aujourd’hui, les centres d’hébergement d’urgence (CHU) et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont en difficulté pour fournir une alimentation aux personnes qu’ils accueillent. Il est donc urgent que le Gouvernement augmente

Amendement II-2107 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2107

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La démocratie parlementaire a besoin de moyens pour contrebalancer les moyens d'expertise de l'exécutif et assurer un fonctionnement équilibré de notre régime politique. Depuis 2022, avec la succession de gouvernements minoritaires et la disparition des majorités absolues, dites « présidentielles », le Parlement, et le Sénat en particulier, ont retrouvé une place centrale dans le fonctionnement de nos institutions. Or, la capacité d'action des parlementaires dépend en grande partie des moyens humains dont ils disposent pour mener leurs travaux de législation et de contrôle. À cet égard, leurs équipes de collaborateurs sont notoirement trop peu nombreuses et leurs rémunérations bien trop contraintes. Le présent amendement propose donc d’engager une discussion sur l’augmentation de l’enveloppe dédiée à la rémunération des collaborateurs et collaboratrices du Sénat. En effet, alors que leur charge de travail augmente à mesure que le rôle du Sénat se renforce et alors que leur profil se pr

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignation de rapporteurs - PPL Comités « Théodule » (rapport)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Lecture d'une déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement II-1474 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1474

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de cet amendement souhaitent prévoir dans les crédits de la mission la prise en charge du remboursement de la vaccination contre l'ensemble des sérotypes de la fièvre catarrhale ovine (FCO) pour 2025. Nos éleveurs, en particulier les éleveurs ovins, sont très lourdement impactés par différents sérotypes de la FCO et par de nouveaux variants. A ce jour, seuls les vaccins contre le sérotype 3 font l'objet d'une prise en charge par l'Etat. Les épidémies de MHE, FCO-3 et FCO-8 touchent les éleveurs sur le territoire, certains sont même impactés par les trois maladies en même temps. L’impact de ces maladies sur les cheptels est immense, avec des taux de mortalité pouvant aller jusqu’à 50%, en particulier dans les élevages ovins confrontés à la FCO. En raison de l'épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO), c'est un tiers de la filière ovine française qui va disparaitre. Face à cette crise, le Gouvernement a manqué d'anticipation, sa réaction est inadaptée et complexifie le travai

Amendement II-1469 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1469

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à soutenir le Pacte en faveur des haies en abondant de 40 Millions d'euros l'enveloppe qui lui est consacré (actuellement 30M€) dans la présente loi de finances, pour porter le budget total à 70M€. Le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte en faveur de la haie, un objectif clair de +50 000km net pour 2030 et s'était engagé à financer cette trajectoire, à hauteur de 110 M€ par an, pour au moins 3 ans, donnant un vrai cap politique pour sa mise en oeuvre dans les territoires. En rupture avec cet engagement, le projet de loi de finances propose une baisse de 72% des crédits de ce Pacte, et ce, un an seulement après le lancement des quatre appels à projets le mettant en oeuvre : l'enveloppe du Pacte en faveur de la haie passe ainsi d110 M€ en 2024 à 30M€ en 2025. Pourtant, le dimensionnement du Pacte correspondait aux besoins du terrain d'après les remontées des régions opérées par l'Afac-Agroforesteries la totalité des enveloppes prévues en 2024 ont été consommé

Séance plénière - PJLoi spéciale

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 221

Référence : 221

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 208

Référence : 208

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Administration de l'État

Acte observé : Participant

Commission des lois - PLF 2025 (avis Juridictions adm. et fin. - Direction de l'action du Gouvernement)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Justice

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Travail, emploi

Acte observé : Participant

Amendement II-936 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-936

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K entendent tripler les ressources du Fonds de solidarité pour les départements de la région Ile-de-France (FSDRIF) pour les porter à 180 millions d’euros. Le FSDRIF, mécanisme de péréquation horizontale pour les départements de la région d’Ile-de-France, a été créé pour corriger l’inégale répartition de richesse fiscale et de charges de ces départements. Il repose sur un indice synthétique de ressources et de charges des Départements de la région d’Ile-de-France, s’appuyant sur le potentiel financier par habitant, le revenu par habitant, la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active et la proportion des bénéficiaires des aides au logement.