Ian Brossat

Séance plénière - Explications de vote PPL Narco/PPLO statut procureur

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 303

Référence : 303

Acte observé : Main author

1

Audition rapporteur - Commission des lois - PPL Mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Philippe Ingall-Montagnier, candidat aux fonctions de membre de la HATVP

Acte observé : Participant

Commission des lois - Recevabilité PPR - PPL Narcotrafic - PPLO Pnast - PPL Comités Théodule (amendements)

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 292

Référence : 292

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PPL sortir la France du piège du narcotrafic

Acte observé : Participant

Amendement 110 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 110

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a vocation à introduire des dispositions rendant obligatoire la confiscation de biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, appartenant à un personne condamnée pour un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et lui ayant procuré un profit direct ou indirect. Tel qu'il ressort des travaux de la commission d'enquête du Sénat sur l'impact du narcotrafic en France, l'importance du volet patrimonial est un aspect incontournable lorsque l'on souhaite lutter contre le narcotrafic. Si le mécanisme de confiscation des avoirs délictuels et criminels a bien sûr un aspect punitif important, il est également un moyen pour l'État et la société d'obtenir réparation, au travers du travail de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs et saisis et confisqués. En Italie, où la confiscation est obligatoire depuis 1982, près de 40 000 biens immeubles ont été confisqués (maisons, terrains, locaux). Notons que depuis 1996, la réutilisation publique et s

Amendement 100 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à s'assurer que les décisions de retrait ou d'abrogation, prises lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiant d'une décision d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, est devenu incompatible avec le maintien de cette décision, puissent faire l'objet d'un recours. Au même titre que pour les fonctionnaires et les dispositions relatives à un recours prévues au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieur le permettent, cet amendement prévoit ce recours pour toutes les personnes par soucis de proportionnalité d'une telle sanction. Le droit au recours doit être garanti dans toutes les circonstances, c'est l'objet de cet amendement.

Amendement 108 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a vocation à préciser les dispositions de la nouvelle rédaction de l'article 24 relatives au logement, sur le modèle des dispositions relatives à l'interdiction de paraître. Une telle mesure relative à la résiliation du bail doit être encadrée pour permettre son efficacité, mais aussi protéger des locataires sans lien avec le narcotrafic. C'est donc l'objet de cet amendement que de s'assurer que seules les activités ou agissements en lien avec le trafic de stupéfiant soient explicitement visées par les mesures de résiliation de bail prévues à cet article 24.

Amendement 119 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 119

Acte observé : Cosignataire

La loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote a opportunément interdit la vente de ce produit aux mineurs ainsi que sa vente, même à des majeurs, dans les débits de boissons à consommer sur place (bars, discothèques, débits de boissons temporaires) et les débits de tabac, mais ne couvre pas les débits de boissons à emporter, et notamment les épiceries de nuit, ce qui laisse les autorités démunies lorsque ces derniers établissements se livrent à la vente de ce produit. Or, la possibilité de vendre des cartouches de protoxyde d’azote alimente la consommation de protoxyde afin d’en obtenir des effets psychoactifs, et la consommation croissante de ce gaz est particulièrement préoccupante en termes de santé publique. L’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) indique ainsi sur son site qu’ « en cas de consommation persistante dans le temps, des séquelles de long terme, pour partie irréversibles sont possibles : atteinte de la moelle

Amendement 118 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 118

Acte observé : Cosignataire

La loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote a opportunément interdit la vente de ce produit aux mineurs ainsi que sa vente, même à des majeurs, dans les débits de boissons à consommer sur place (bars, discothèques, débits de boissons temporaires) et les débits de tabac, mais ne couvre pas les débits de boissons à emporter, et notamment les épiceries de nuit, ce qui laisse les autorités démunies lorsque ces derniers établissements se livrent à la vente de ce produit. Or, la possibilité de vendre des cartouches de protoxyde d’azote alimente la consommation de protoxyde afin d’en obtenir des effets psychoactifs, et la consommation croissante de ce gaz est particulièrement préoccupante en termes de santé publique. L’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) indique ainsi sur son site qu’ « en cas de consommation persistante dans le temps, des séquelles de long terme, pour partie irréversibles sont possibles : atteinte de la moelle

Amendement 109 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 109

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement porte sur une demande de rapport concernant les relations diplomatiques de la France sur la question précise de la lutte contre le narcotrafic. Si l'aspect international du trafic de stupéfiant est peu traité par la présente proposition de loi, il est portant nécessaire de rappeler que la très grande majorité de la drogue sur le territoire français provient de l'étranger. Il nous faut donc mener des discussions et passer des accords avec les États étrangers d'où provient la drogue, pour lutter activement contre le fléau du narcotrafic sur notre territoire. C'est l'enjeu de cet amendement que d'établir un suivi de la part du Parlement concernant cette lutte à l'échelle internationale et du travail diplomatique mené par le Gouvernement.

Amendement 104 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 104

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à ériger dans nos ports français la lutte contre le narcotrafic en priorité, plutôt que la fluidité du trafic, avec laquelle elle peut s'avérer antinomique. En effet, alors que le trafic maritime ne cesse d’augmenter et que les services des douanes se voient imposer des cadences de plus en plus rapides pour les contrôles, les effectifs ne cessent de baisser. À titre d'exemple, en 20 ans, les effectifs douaniers du port du Havre ont baissé de 20 %, il sont aujourd'hui uniquement 350 douaniers sur le port. Pour autant, le port du Havre qui compte il compte trois millions de conteneurs par an, soit 8.000 par jour, représente près de 80% des saisies portuaires de cocaïne, soit 14,3 tonnes en 2024. Face à la concurrence d'autres grands ports européens, l'objectif de rapidité prend le dessus sur la qualité du contrôle. Ainsi, les objectifs imposés aux douaniers font que 93,5% des déclarations passées au Havre sont dédouanées en moins de 5 minutes. Par cet amendement

Amendement 101 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 101

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objet de garantir que les personnes concernées par les décisions de refus ou de retrait d’agréments ou d’habilitations mentionnées par l’article L.5332-18 du code des transports, bénéficieront des garanties que constituent tant le bénéfice d’une procédure contradictoire avant l’intervention de la décision en question, que l’obligation de sa motivation. L'exercice du droit au recours est primordial pour proportionner les nouvelles mesures prévues par l'article 22 de la présente proposition de loi. C'est l'objet de cet amendement.

Amendement 99 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 99

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à maintenir l'ajout de la possibilité de réaliser une enquête administrative pour les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée, telle qu'elle est prévue par le texte. Toutefois, il permet de préciser le cadre de cette enquête par soucis de proportionnalité. La lutte contre le narcotrafic impose légitimement à toutes ces personnes recrutées, titularisées, autorisées, agrémentées ou habilitées de pouvoir faire l'objet d'une enquête administrative. Il nous faut toutefois prendre à garde à ce que l'objet de l'enquête et la décision qui en découlera soit en lien direct avec la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Notons que les enquêtes administratives, prévues au II de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, réalisées en vue de s'assurer que le comportement des personnes physiques ou morales concernées n'est pas devenu incompatible avec les foncti

Amendement 102 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 102

Acte observé : Cosignataire

Amendement 103 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement a vocation à mieux inclure les douanes et les acteurs économiques dans les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants. Maillons indispensables de la chaîne de renseignement, ils sont souvent les premiers en contact avec les narcotrafiquants. Leur connaissance aigue de la réalité de terrain en font des éléments indispensables pour la lutte contre le narcotrafic. Il apparait donc opportun d'inclure les douanes à titre permanent et les acteurs économiques à titre facultatif dans ces cellules dont l'opérationnalité est la clé de voute de leur efficacité. C'est l'objet de cet amendement. Cet amendement nous a été soumis par la CGT Douane.

Amendement 107 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 107

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'information du maire par le procureur de la République des différentes décisions relatives à infractions liées au trafic de stupéfiants sur le territoire de sa commune est importante. Il est un acteur indispensable pour la lutte contre le narcotrafic, qu'il ne faudrait pas omettre. Toutefois, la protection du maire est primordiale. Or, une fois informé, il deviendrait particulièrement exposé. Par conséquent, cet amendement a vocation à permettre que le maire puisse bénéficier de manière simplifiée de la protection du service de la protection (SDLP). Dans la mesure où ce service est régi par l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection, cela relève du domaine règlementaire. Par cet amendement, nous invitons le pouvoir règlementaire à prendre les mesures adaptées pour assurer cette protection et simplifier la démarche pour les maires.