Ian Brossat

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Nationalité française à Mayotte - PPL Mineurs délinquants (amendements)

Acte observé : Participant

Amendement 47 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 47

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement de suppression a vocation à supprimer les dispositions relatives aux modifications du régime applicable aux mineurs âgés de 13 à 16 ans ayant commis des infractions graves. Ces mesures sont contreproductives pour des enfants à la maturité de jeune adolescent, elles vont à l'encontre de la primauté de l'éducatif sur le répressif. Le groupe CRCE-K souligne qu'un enfant âgé de moins de 16 ans ayant commis de tel acte est un enfant en danger. Par conséquent, il apparait primordial de le protéger, tel que l'impose le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs consacré par la décision du Conseil constitutionnel n°2022-461 du 29 aout 2002 selon lequel il est nécessaire de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité. Pour ces raisons, nous proposons ici de supprimer cet article.

Amendement 12 — Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui renforce les restrictions des conditions d'accès à la nationalité à Mayotte, déjà modifiées en 2018. Ce texte propose qu'un enfant né à Mayotte ne puisse devenir français que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d'un an, et non plus trois mois. D'une part, ces dispositions sont inconstitutionnelles puisqu'elles vont à l'encontre du principe d’égalité devant la loi, et des exigences découlant de l’article 1er de la Constitution et de l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, du droit de mener une vie familiale normale garanti par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, mais également, à l’encontre des dispositions du seizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « La France forme avec les peuples

Amendement 13 — Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement a vocation à ce qu'un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement sur les conséquences des dispositions de l'article L. 441-8 du Ceseda, qui dispose que les titres de séjour délivrés à Mayotte n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. Les conséquences d'une telle disposition ont un lien direct avec l'objet de la présente proposition de loi puisque l'accès à la nationalité française des enfants né à Mayotte est conditionné à la régularité du séjour de leurs parents. Or, ce régime dérogatoire prive les détenteurs de titre de séjour à Mayotte d'accéder au reste du territoire national et à l’espace Schengen, ce qui accentue grandement la pression migratoire à Mayotte et la précarité des personnes sur l'Ile. En parallèle, aucun moyen supplémentaire n'est apporté aux administrations et aux associations d'aide aux habitants de Mayotte. Il apparait indispensable d'évaluer les conséquences de telles mesures. C'est l’objet de cet amendement.

Amendement 18 — Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les conditions d’acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte ont été modifiées par une loi du 10 septembre 2018, relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Par cette loi a été introduite l’exigence du caractère régulier et ininterrompu de la résidence en France de l’un des parents, pendant les trois mois précédant la naissance de l’enfant. Or, aucun bilan n’a été établi pour évaluer une telle réforme. Le texte que nous étudions ici s'inscrit dans la continuité de telles mesures, sans pour autant que nous les ayons évaluées. Cet amendement vise donc à ce que soit remis au parlement un bilan quant à l’efficacité de cette mesure.

Séance plénière - Débat fraude billets

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Vote détenus

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPR sans-abrisme enfants

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La présente motion propose de déclarer irrecevable la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, en raison des graves atteintes aux libertés publiques qu’elle porte, et notamment aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le groupe CRCE-K dénonce une proposition de loi allant à l’encontre du principe d’égalité devant la loi, et des exigences découlant de l’article 1er de la Constitution et de l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le groupe CRCE-K dénonce également une proposition de loi allant à l’encontre du droit de mener une vie familiale normale garanti par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Enfin, le groupe CRCE-K dénonce une proposition de loi allant à l’encontre des dispositions du seizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « La France forme avec les peuples d’outre-mer une Union fondée sur l’égalité des droits et des devoirs, sans d

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 7 — Architectes des Bâtiments de France

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Par cet amendement d’appel nous souhaitons rappeler qu’un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France entraîne souvent l’abandon d’un projet sans qu’une alternative soit envisagé, ce qui freine la réhabilitation de nombreux sites. C’est pourquoi nous proposons d’instaurer une obligation pour les ABF de proposer des solutions alternatives en cas de refus, afin d’accompagner notamment les collectivités dans l’adaptation de leurs projets aux contraintes patrimoniales. Cela permettrait d’éviter des blocages systématiques et de faciliter un dialogue constructif allant dans le sens de l’intérêt général.

Amendement 8 — Architectes des Bâtiments de France

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à alerter sur la nécessité d’une prise en compte systématique de ces enjeux dans les décisions des ABF et à exiger une justification de l’impact sur le territoire en cas de refus. En effet, l’application stricte des avis des ABF empêche parfois la réhabilitation de bâtiments en friche, en contradiction avec les objectifs de la loi Zéro Artificialisation Nette (ou TRACE), qui impose de limiter l’étalement urbain.

Commission des lois - Désignation de rapporteurs - Examen de rapports législatifs et d'examens de séance

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Jean Maïa, candidat aux fonctions de président de la HATVP

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Prestations sociales

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL rétention Récidive

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble PPL TRACE

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignation de rapporteurs - Examen de rapports et avis législatifs

Acte observé : Participant