Ian Brossat

Amendement II-1468 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1468

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’objet de cet amendement proposé par Chambres d’agriculture France est de créer un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ». Cette ligne budgétaire permettra aux agriculteurs de recourir à un conseil stratégique de transition recouvrant l’élaboration d’un plan d'action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre, permettant de répondre de façon transverse aux enjeux de la planification écologique, économiques et techniques et ainsi viser l’adhésion de l’agriculteur au changement. Dans l’objectif de soutenir à terme 10 000 exploitations bénéficiaires par an, il est proposé d’amorcer ce dispositif en 2025 avec un objectif de 3300 exploitations bénéficiaires. Le besoin budgétaire s’élèverait à 10 millions d’euros en AE et de 5 millions s’euros en CP pour cette première année (puis 26 millions en AE par an à partir de la deuxième année, soit 2026). Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres

Amendement I-680 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-680

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les membres du groupe CRCE-K entendent diminuer la baisse de crédit entérinée par le Gouvernement dans une perspective pluriannuelle (2023-2027) qui devrait à terme générer une baisse d’affectation de la taxe pour frais de chambre des métiers et de l’artisanat (TFCMA) de 60 millions d’euros.

Amendement I-679 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-679

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les membres du groupe CRCE-K, contrairement aux propos stigmatisants tenus à l’égard des « agences » et des « opérateurs » qu’il conviendrait de supprimer ou de sous-financer, entendent revenir sur la baisse pérenne de 40 millions d’euros de CCI France

Amendement I-731 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-731

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent, sur proposition des associations d’élus, fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV) et la Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) qui permettra de simplifier la fiscalité pour les collectivités territoriales et renforcer les outils à leur disposition pour lutter contre les logements vacants en permettant à toutes les communes d’introduire une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Amendement I-732 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-732

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les membres du groupe CRCE-K proposent, avec les associations d’élus locaux, de permettre à toutes les communes de majorer le taux de la taxe sur les résidences secondaires (THRS).

Amendement I-727 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-727

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, souhaitent apporter un soutien aux départements confrontés à crise financière sans précédent qui n’a malheureusement pas été résorbée à l’occasion du projet de loi de finances pour 2024. Il importe que la solidarité nationale contribue à l’abondement du fonds de sauvegarde des départements pour un montant déterminé selon les besoins exprimés par l’Association des départements de France.

Amendement II-1177 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1177

Acte observé : Cosignataire

La Nouvelle-Calédonie sort exsangue des événements qui ont débuté le 13 mai dernier. Plus de 2.2 milliards euros de dégâts, dont 400 millions d’infrastructures publiques, 742 entreprises dégradées, pillées ou incendiées, dont 1/3 seulement sont assurées au titre de la garantie émeutes », des milliers de sociétés indirectement impactées par la crise avec une baisse entre 20 et 70% de leur chiffre d’affaires, 1000 entreprises individuelles radiées, 29 000 Calédoniens au chômage (22 000 au chômage partiel et 7 000 au chômage total) soit 32% des 68 000 salariés du secteur privé. La contraction du PIB calédonien est estimée entre 20 et 30%. A fin octobre, les compagnies d’assurance n’avaient versé aux entreprises calédoniennes sinistrées que 10% des indemnisations attendues. La perte de recettes fiscales, douanières et sociales est estimée pour l’année 2024 à 600 millions d’euros, c’est-à-dire un tiers des recettes fiscales du pays, et près de 20% des cotisations sociales, en sachant qu’un

Amendement I-1470 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1470

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La base d’imposition à la taxe foncère sur les propriétés bâties (TFPB) des logemetns à usage locatif appartenant à un organisme de logement social peut faire l’objet d’un abattement de 30% au titre des années 2025 à 2030, lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Cet abattement est conditionné à la signature, par l’organisme, du contrat de ville et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’Etat dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires. Ces conventions d’abattement TFPB permettent de financer des programmes d’actions conduits par les bailleurs sociaux et élaborés de manière partenariale avec les collectivités locales et les services de l’Etat. Ces actions contribuent notamment au renforcement de la présence de proximité, à un e

Amendement II-992 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-992

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à renforcer les crédits alloués dans le projet de loi de finances pour 2025 à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La PJJ traverse une crise sans précédent, aux conséquences désastreuses pour de nombreux enfants. Alors qu'elle doit faire face à des besoins croissants, les moyens qui lui sont alloués sont largement insuffisants. Seulement 40 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires sont prévus par le Projet de loi de finances 2025, portant les effectifs de 9 515 à 9 555. Cette hausse est très en deçà des besoins urgents du secteur. Les mouvements de grève de l'été 2024, initiés suite aux annonces de non-renouvellement de 500 contrats de ces professionnels au 31 août 2024, ont alarmé sur la situation catastrophique du secteur, engendrant l'épuisement des professionnels déjà en sous-effectif. En effet, l’accompagnement des jeunes en difficulté, qu'il s'agisse de mineurs délinquants ou en danger, est particulièrement altéré par la saturation des éta

Amendement II-991 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-991

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à revaloriser le montant de l'Aide juridictionnelle. Le rôle de l'avocat dans la défense des justiciables est primordial dans un Etat de droit. Grâce à l'aide juridictionnelle, l'accès à la justice pour tous est assuré, même pour les justiciables les plus pauvres.Toutefois, il est indispensable que l'avocat rémunéré au travers de l'aide juridictionnelle le soit correctement afin que ce mécanisme fonctionne. L’avocat qui agit au titre de l’Aide juridictionnel est rémunéré à la fin de chaque mission en fonction du nombre d’unités de valeurs (UV) associées. Or, actuellement, l'une unité de valeur est à 36 euros, ce qui ne suffit pas à couvrir les frais réels engagés par l’avocat pour accompagner son client. La non revalorisation de l’AJ dans un contexte d’inflation constante menace le principe d’égal accès à la justice et entraîne la paupérisation de la profession d’avocat. Il est donc nécessaire aujourd'hui de revaloriser le montant de l'UV à 42 euros, au lieu d

Amendement II-993 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-993

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à augmenter les crédits alloués dans le Projet de loi de finances pour 2025 au Service Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP). Les SPIP participent à l'exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. Ils permettent de lutter activement contre la récidive, en favorisant l'insertion sociale et en assurant un suivi et un contrôle des personnes condamnées. Leur rôle est primordial et permet à long terme de réduire le nombre de personnes récidivistes et incarcérés, et donc de réaliser des économies dans les domaines judiciaire et pénitentiaire. Plusieurs rapports sont unanimes, un conseiller pénitentiaire insertion-probation devrait être en charge d'environ 20 personnes, or ils sont actuellement en charge de 80 à 120 personnes. Afin de combler ce besoin indispensable, nous proposons d'augmenter les crédits alloués au Service Pénitentiaires d'Insertion et de Probation de 25 millions d'euros afin de créer 500 ETP supplémentaires. Co

Amendement II-994 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-994

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à compenser la baisse des crédits alloués dans le Projet de loi de finances pour 2025 aux conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD), aux conseils de l’accès au droit (CAD) et aux points de justice. Le projet de annuel de performances pour 2025 annonce une baisse des crédit de 1,58 M€ par rapport à la LFI 2024 concernant les crédits alloués à la justice de proximité. Or, il est primordial de favoriser des points d'accès aux droits sur tout le territoire et notamment dans ceux les plus isolés. C'est les justiciables qui sont directement pénalisés par cette baisse. Nous proposons donc ici de compenser la baisse annoncer afin de continuer à financer une justice de proximité sur tout le territoire. Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 1,58 millions d’euros

Amendement II-995 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-995

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a vocation à augmenter le soutien financier aux associations d'aide aux victimes dans le Projet de loi de finances pour 2025. La politique d'aide aux victimes repose en France, depuis plus de 40 ans, sur une forte collaboration entre les pouvoirs publics et un réseau associatif porteur d'une mission de service public. Conventionnées jusqu'alors, et agréées depuis 2019 par le Ministère de la Justice, les 130 associations d'aide aux victimes membres de la Fédération France Victimes portent ainsi de nombreux dispositifs (bureau d'aide aux victimes dans les tribunaux, accompagnements des femmes détentrices d'un téléphone grave danger, déploiement des chiens d'assistance judiciaire, mis en place de mesure de justice restaurative...). Elles accompagnent près de 400 000 nouvelles victimes chaque année dont 158 000 femmes victimes au sein du couple. Elles connaissent une croissante d'activité de près de 20 %. Pourtant, elles tirent aujourd'hui un signal d'alarme à l'aune des cho

Amendement II-983 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-983

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Par cet amendement nous proposons d'augmenter la dotation budgétaire versée à La Poste pour l’exercice de sa mission de service public de contribution à l’aménagement du territoire. La mission de contribution à l’aménagement du territoire est stratégique et elle implique le maintien d’au moins 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire. Or cette mission est mise à mal. Comme le souligne l’Association des maires et des présidents d’intercommunalité de France, l’enveloppe budgétaire dédiée à la mission de contribution à l’aménagement du territoire pour l’année 2025, n’est que de 105 Millions d'euros pour un rendement fiscal estimé à 55 Millions , soit un manque de 14 Millions, le contrat de présence postale prévoyant 174 Millions d'euros. Cette mesure d’économie budgétaire se fait au détriment du budget alloué aux commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) qui permettent aux élus locaux d’agir en matière postale sur leur territoire : une diminution du

Amendement II-984 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-984

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin d’accompagner la mutation du service universel postal, l’État verse depuis 2022 une dotation budgétaire annuelle modulée en fonction des résultats de qualité de service. Elle s’élève à 500 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances. Le montant de cette dotation ne respecte pas les stipulations du contrat d’entreprise 2023-2027 . En effet la dotation budgétaire versée en 2024 au titre de l’année 2023 variera ainsi entre 500 et 520 millions d’euros selon le taux de lettre verte effectivement livrée en J+3. Or le taux de lettre de verte effectivement livrée en J+3 réalisé par La Poste était de 96,1 % en 2023, soit un taux plus élevé que le seuil de déclenchement des 520 millions d’euros en 2024. Afin de garantir garantir le niveau de financement prévu par le contrat d'entreprise entre l'Etat et La Poste au titre de la mission de service universel postal qu'elle assure dans les territoires, nous proposons d'augmenter cette dotation de 20 millions d'euros . Contraints p

Amendement II-985 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-985

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer un programme Financement et accompagnement durable des entreprises au sein de la mission Economie doté de 60 millions d’euros afin d’assurer le financement de CCI France et CMA France en compensant la baisse du plafond des taxes affectées prévue par le PLF 2025.Cette baisse du plafond contrevient en effet à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024.La trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit : 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027.Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau de r

Amendement II-935 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-935

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-930 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-930

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent indexer sur l’inflation la Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) inscrite dans ce projet de loi de finances pour 2025, soit + 1,8 %. Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement propose d’abonder l'action 03 « Soutien aux projets des départements et des régions » du programme 119 de 3,8 millions (AE) et 3 millions (CP) mais qu’en contrepartie seraient diminués d’autant les crédits de l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122.

Amendement II-939 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-939

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K par le présent amendement souhaitent adapter le calendrier d’application des nouvelles modalités de calcul de l’effort fiscal, redéfinies en 2022 à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Ce critère influence la répartition de la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP).

Amendement II-933 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-933

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent lisser les évolutions liées aux nouvelles modalités de répartition du FPIC entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP). Pour ce faire, il est proposé d’encadrer ces évolutions à plus ou moins 20 % par rapport à la situation de l’année précédente. Les évolutions au-delà de ces seuils sont répartis entre les autres communes, et à défaut imputées à l’établissement public territorial.