Ian Brossat

Amendement I-716 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-716

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K conformément à leur proposition de loi entendent indexer de façon pérenne et automatique la DGF sur l’inflation. Par exemple, en 2025, la perte de recettes pour les collectivités territoriales, tous échelons confondus, s’élèvent à 490 770 364 € par rapport au montant de la DGF prévus dans ce projet de budget par le gouvernement.

Texte parlementaire 165

Référence : 165

Acte observé : Cosigner

1

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Palestine

Acte observé : Participant

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Amendement I-1267 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1267

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les communes et certains EPCI peuvent décider d’instaurer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).Cette taxe s’applique aux supports publicitaires fixes situés en extérieur, visibles depuis la voie publique. Il s’agit principalement des panneaux publicitaires, des enseignes ou des préenseignes. Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet de l’année N pour application au 1er janvier N+1. Cet amendement permet dorénavant chaque année, à compter du 1er janvier 2025, aux collectivités locales de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 15 avril (ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l'article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Cette modification qui a un coût nul pour l’Etat et s’inscrit dans une démarche de simplification admin

Amendement I-1473 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1473

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent modifier l’échelle de tarifs fixés par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités de définir des tarifs proportionnels au prix de la nuitée, dans une fourchette de 1 % à 7 % du montant facturé, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les meublés de tourisme. Ce taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement. Il est néanmoins proposé de moduler ce taux proportionnel en fonction de la catégorie d’hébergement afin de moduler le tarif de la taxe de séjour en fonction du prestige des hébergements.

Amendement I-1266 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1266

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mentionnée à l'article 1520 ou la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante. Elles sont soumises à la notification prévue à l'article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption. Cet amendement permet dorénavant chaque année, à compter du 1er janvier 2025, aux collectivités locales de prendre leurs délibérations relatives à la fiscalité directe locale avant le 15 avril (ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l'article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Cette modific

Texte parlementaire 164

Référence : 164

Acte observé : Cosigner

1

Amendement II-59 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les membres du groupe CRCE-K s'opposent fermement à cette ponction indue sur les collectivités territoriales. Ce fonds dits de résilience s'apparente davantage à un "fonds vautour" qui ne vise qu'à faire financer par tous les échelons de collectivités territoriales, le déficit de l’État.

Amendement I-1435 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1435

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Avec 2,7 millions de demandeurs de logements sociaux en attente, il y a urgence à développer une offre de logement accessible et donc de soutenir les bailleurs dans leurs projets de construction. La réduction de loyer de solidarité (RLS) a particulièrement affaibli les capacités d’investissement des bailleurs sociaux. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent donc de rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour toutes les opérations de logements sociaux financés par un prêt locatif à usage social (PLUS), ainsi que les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur tous les logements locatifs sociaux, hors logement financé par un prêt locatif social (PLS). Cet amendement, adopté à l’Assemblée nationale, constitue une réponse efficace à la crise du logement social.

Amendement I-1471 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1471

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi de finances pour 2024 a prolongé pour la période 2025-2030 le dispositif d'abattement de 30% sur la taxe foncière des logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Toutefois, un des critères exige que les logements, à l’époque de leur construction, aient bénéficié “d’une exonération prévue aux articles 384, 1384 A, au II bis de l’article 1385” ou avoir été acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’Etat en application du 3° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation”. Cette rédaction, datant de 2001, exclut du dispositif certains immeubles acquis plus récemment, ou qui n’avaient à l’époque pas été construits pour du logement social mais qui ont été conventionnés a posteriori. En pratique, la quasi-totalité des logements sociaux situés dans les QPV sont déjà éligibles. L’objectif de cet amendement porté par les sénateurs du groupe CRCE-K en lien avec l’AORIF est d’éviter

Amendement I-1469 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1469

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K soutiennent cet amendement visant à supprimer la niche fiscale en faveur des locations meublées de courte durée, telles que celles proposées sur des plateformes comme Airbnb. En effet, ces dispositifs fiscaux incitent de nombreux propriétaires à privilégier ces locations touristiques au détriment de l’offre locative classique. Actuellement, 12 % des étudiants renoncent à leurs études faute de logement, et la France connaît une baisse alarmante de l’offre locative, notamment dans les grandes villes comme Paris, où l’offre de logements meublés a chuté de 50 % en un an. En parallèle, les 10 % des Français les plus riches détiennent 44 % du patrimoine immobilier, amplifiant ainsi la précarité des classes populaires. Cet amendement propose de supprimer une niche fiscale qui bénéficie principalement aux plus fortunés, alors même que les finances publiques manquent de ressources pour répondre aux besoins de logement. Selon Oxfam, les trois niches f

Amendement I-1459 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1459

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à augmenter la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), uniquement pour les entreprises déjà cotisantes Lors de la mise en place du « 1% logement » dans les années 1950, les entreprises de plus de 10 salariés versaient 1% de leur masse salariale à une caisse destinée à financer les logements. Ce sont aujourd’hui seulement les entreprises de plus de 50 salariés qui versent 0,45% de leur masse salariale. Une part de 0,5% est également versée pour financer le fonds national d'aide au logement, ce qui ne résout pas la crise de l'offre. L’ensemble de la politique du logement est à revoir, à commencer par son financement. Afin d’allouer plus de moyens à Action logement qui est aujourd’hui ponctionné par l’Etat pour pallier son désinvestissement dans l’aide à la pierre et la réduction de loyer de solidarité (RLS), les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de réhausser la cotisation des entreprises de 0,45 à 1%. Ces moyens bénéfi

Amendement I-738 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-738

Acte observé : Cosignataire

Les membres du groupe CRCE-K entendent tripler les ressources du Fonds de solidarité pour les départements de la région Ile-de-France (FSDRIF) pour les porter à 180 millions d’euros. Le FSDRIF, mécanisme de péréquation horizontale pour les départements de la région d'Ile-de-France, a été créé pour corriger l'inégale répartition de richesse fiscale et de charges de ces départements. Il repose sur un indice synthétique de ressources et de charges des Départements de la région d’Ile-de-France, s’appuyant sur le potentiel financier par habitant, le revenu par habitant, la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active et la proportion des bénéficiaires des aides au logement.

Amendement I-720 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-720

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent contemporanéiser le fonds de compensation pour la TVA à destination des collectivités locales. Verser l’année même de la dépense l’attribution du FCTVA permettrait de soutenir la commande publique locale et de lutter contre la baisse de l’investissement public alors que les collectivités sont des acteurs essentiels de la relance. Elles sont, et les membres du groupe CRCE-K le réaffirment, illégitimes à s’acquitter de la TVA.

Amendement I-791 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-791

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’installation de centres de données d’entreprises internationales en France, et particulièrement en Ile-de-France, connaît depuis plusieurs années une forte croissance. Aujourd’hui, cette région accueille plus de 160 centres de données sur les 315 installés en France. Cette concentration accrue entraîne des défis importants pour les collectivités locales. Les centres de données, bien qu’essentiels à l’économie numérique, génèrent des externalités négatives qui imposent une charge croissante sur les villes d’accueil. Ces impacts comprennent notamment une forte consommation d'énergie, des besoins en infrastructures spécifiques, des émissions de chaleur ainsi qu’une grande consommation d’eau nécessaire au refroidissement des installations. Compte tenu de l’augmentation des implantations du nombre de centres de données en Ile-de-France et alors que leur consommation d’eau est exponentielle à leur taille, cet amendement propose de soumettre ces derniers à une redevance pour prélèvement sur

Amendement I-739 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-739

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent reconduire pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dans l’attente d’une réforme de l’ensemble des concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour l’année 2025, le dispositif votée pour 2024 en l’élargissant aux concours relatifs à la prestation de compensation du handicap (PCH).

Amendement I-742 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-742

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement de repli, souhaitent un abondement exceptionnel de 163 millions d’euros pour les départements qui cumulent une baisse de leurs recettes fiscales au travers des DMTO et une hausse majeure de leurs dépenses décidées par l’État.

Amendement I-1477 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1477

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d'un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro. Créé en 2016, le BRS a pour objectif de faciliter l'accès à la propriété des ménages aux revenus modestes dans un contexte de hausse des prix de l'immobilier. Ce dispositif repose sur la dissociation pérenne du foncier et du bâti : un organisme de foncier solidaire (OFS) acquiert le terrain et en conserve la propriété, tandis que le ménage acquiert, par le biais d'un bail de longue durée (18 à 99 ans), des droits réels sur le logement. Ce mécanisme permet de réduire significativement le coût d'accès à la propriété, l'accédant ne finançant que le bâti et non le foncier. Actuellement, le PTZ est réservé aux primo-accédants d'un logement neuf, d'un logement social vendu à son occupant ou d'un logement ancien faisant l'objet d'un programme important de travaux. L'exclusion du bénéfice du PTZ des acquéreurs successifs