Ian Brossat

Amendement I-1559 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1559

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d'affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé). L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en oeuvre de cette réforme aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, m

Amendement I-1444 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1444

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le secteur HLM est en grande difficulté pour produire du logement social et rénover le parc existant. La réduction de loyer de solidarité (RLS) ponctionne chaque année les capacités d’investissement des bailleurs. Dans ce contexte, le présent amendement donne la faculté aux collectivités territoriales de geler les bases locatives déterminant l’assiette de la TFPB des logements sociaux. En effet, si les collectivités ont parfois dû réhausser la taxe foncière pour faire face au manque d'engagement de l'Etat, tous les bailleurs sociaux ne peuvent y faire face, souffrant eux-mêmes de ce manque d'engagement de l'Etat. Depuis 2018, ces bases sont revalorisées chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation – ce qui, en période d’inflation, conduit à des revalorisations importantes. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent donc aux communes qui le souhaitent d’écarter l’application de cette revalorisation automatique pour les logements sociaux.

Amendement I-1441 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1441

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le fort développement des résidences secondaires et meublés de tourisme contribue à réduire l’offre de logements dans les grandes métropoles ainsi que dans les zones touristiques de montagne et du littoral. La taxe sur les résidences secondaires est aujourd’hui trop faible pour contenir le phénomène. La crise du logement abordable de longue durée qui sévit depuis plus de deux décennies poursuit son aggravation. Ainsi, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K s’appuient sur les préconisations de la fondation Abbé Pierre et proposent de permettre aux collectivités qui le souhaitent de tripler la taxe sur les résidences secondaires. Cette augmentation, ici de 200%, demeure facultative et sera évidemment décidée ou non par les conseils municipaux. Il s’agit donc d’un outil supplémentaire pour renforcer le pouvoir des élus locaux souhaitant endiguer la crise du logement.

Amendement I-1467 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1467

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d’instaurer une exonération d’office de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants pour les organismes du secteur « Accueil, Hébergement, Insertion » (AHI). Ces structures, missionnées par l’État pour accompagner les personnes vulnérables, partagent des caractéristiques communes avec les résidences sociales déjà exonérées, comme l’hébergement temporaire et l’accompagnement social. Cette exonération d’office, déjà pratiquée pour certains organismes, vise à simplifier les démarches administratives et à éviter des charges supplémentaires pour des structures déjà engagées dans une mission d’intérêt général. Aujourd'hui, de nombreuses exonérations sont accordées sur demande, engendrant de nombreuses démarches et une incertitude financière pour ces organismes. Cet amendement vise donc à rendre ces exonérations automatiques, tout en évitant les démarches inutiles, dans un souci de simplific

Amendement I-1453 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1453

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le I transforme le dispositif d’investissement locatif « Loc’avantages » en crédit d’impôt, le prolonge jusqu’en 2030 et l’adapte à l’impératif de production d’une offre de logement privée sociale et très sociale (et non plus de logements intermédiaires, dont les loyers sont trop élevés pour être aidés par la collectivité). Le dispositif est rendu plus clair et incitatif pour les propriétaires : un crédit d’impôt compense 50 % de la perte de loyer en cas de location directe et 65 % en cas d’intermédiation locative via un organisme agréé. Le II prévoit que l’augmentation du loyer en fin de conventionnement se fera en fonction des loyers de voisinage dans la limite du plafond majoré dans les zones concernées par l’encadrement des loyers. Avec cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent inciter les propriétaires privés à réduire le niveau des loyers qui contribue à empêcher plus de 4 millions de personnes de sortir du mal logement.

Amendement I-1457 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1457

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-k souhaitent créer une taxe sur les opérateurs de plateforme en ligne qui opèrent sur le marché de la location. Cette taxe viserait à compenser les effets négatifs de ce mode de location en permettant le cas échéant d’affecter une part des recettes au Fonds national des aides à la pierre.

Amendement I-1437 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1437

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les taux de la taxe sur les logements vacants sont insuffisamment incitatifs. En France, il y a 1 personne sans domicile fixe pour 10 logements vacants, soit 330 000 personnes sans domicile fixe pour plus de 3 millions de logements vacants. Ce n'est pas le seul indicateur permettant d'apprécier la crise du logement à laquelle il est urgent de répondre, car il faut également noter les 2,7 millions de personnes en attente de logement social, les 4 millions de personnes mal-logées, et les 12 millions de personnes fragilisées par la crise du logement. Ces chiffres ne cessent d'augmenter, année après année, et le nombre de logements vacants augmente plus vite que le nombre de logements disponibles, ce qui est particulièrement inquiétant. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d'augmenter le taux applicable aux logements vacants afin d'inciter à la réalisation de travaux de rénovation, le cas échéant, facilités par l'éco-PTZ, et la mise en location des logements vacants. Ici,

Amendement I-1463 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1463

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cette proposition, présentée par les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, interdit la location des logements bénéficiant du dispositif d’investissement locatif « Pinel » aux ascendants et aux descendants de l’acquéreur, afin de ne plus soutenir la constitution de patrimoine des ménages aisés, et renforce la contrepartie sociale à l’aide publique versée en ramenant les loyers plafonds au niveau du logement social intermédiaire et des logements sociaux PLS.

Amendement I-1442 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1442

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendement identiques coordonnés. Le fort développement des résidences secondaires et meublés de tourisme contribue à réduire l’offre de logements dans les grandes métropoles ainsi que dans les zones touristiques de montagne et du littoral. La taxe sur les résidences secondaires est aujourd’hui trop faible pour contenir le phénomène. La crise du logement abordable de longue durée qui sévit depuis plus de deux décennies poursuit son aggravation. Ainsi, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K s’appuient sur les préconisations de la fondation Abbé Pierre et proposent de permettre aux collectivités qui le souhaitent de tripler la taxe sur les résidences secondaires. Cette augmentation, ici de 100%, demeure facultative et sera évidemment décidée ou non par les conseils municipaux. Il s’agit donc d’un outil supplémentaire pour renforcer le pouvoi

Amendement I-1466 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1466

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, travaillé avec la Fondation Abbé Pierre, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d’instituer une taxe annuelle sur les compléments de loyers dans les zones d’encadrement.

Amendement I-1439 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1439

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose de rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste en ciblant en priorité les multipropriétaires de logements vacants. En effet, le nombre de logements vacants est en augmentation constante, et certains propriétaires préfèrent aujourd’hui éviter la mise en location pour ne pas faire de travaux. Cela contribue également à la diminution de l’offre et ainsi à la hausse des prix des loyers. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent donc une fiscalité progressive en fonction du nombre de biens vacants détenus par un propriétaire, en lien avec la Fondation Abbé Pierre, dans des conditions à déterminer par décret afin de mieux tenir compte de la diversité des situations.

Amendement I-1472 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1472

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, présenté par les sénatrices et sénateurs CRCE en lien avec l’AORIF, vise à soutenir la transformation de bureaux en logements pour répondre à la crise du logement et faciliter la production de logements sociaux. Actuellement, les régions IDF et PACA sont soumises à la taxe sur les bureaux et autres locaux professionnels (TSB). Cet amendement propose d’exonérer les locaux à usage de bureaux de cette taxe dès lors qu’ils font l’objet d’un projet de transformation en logements. Deux ajustements sont apportés au texte initialement adopté au Sénat : 1. Prise en compte des délais réels des projets : - L’exonération s’appliquera à partir de la date de demande de permis de construire, et non plus uniquement aux projets ayant obtenu un permis ou déposé une déclaration préalable l’année précédant la taxe. Cela permet d’intégrer les délais liés aux recours et à la complexité de ces projets. - En cas d’abandon du projet, les montants exonérés devront être remboursés avec une pénali

Amendement I-1456 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1456

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K appellent à une régulation stricte des activités de location meublée de tourisme, notamment via des plateformes comme Airbnb, en assujettissant ces activités au paiement de la TVA. Ces locations, souvent exercées sur des biens ne constituant pas la résidence principale des loueurs, représentent une activité économique particulièrement lucrative. À Paris, près de 20 000 logements étaient consacrés à des locations de courte durée en 2023. Cette pratique exacerbe la crise du logement, raréfie les biens disponibles pour la location longue durée et accélère la désertification des quartiers populaires au profit d’un usage exclusivement touristique. En assujettissant ces activités à la TVA, cet amendement vise à rééquilibrer la fiscalité entre les locations de courte et longue durée, tout en réduisant l’attractivité économique d’une exploitation qui prive les habitants d’un accès au logement. Une étude de Deloitte révèle que les hébergements propos

Amendement I-1454 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1454

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K dénoncent les pratiques spéculatives qui permettent à certains propriétaires de contourner la taxe sur les plus-values immobilières en déclarant un bien comme résidence principale, même lorsqu’il est revendu dans un délai très court. Ces comportements aggravent la flambée des prix immobiliers observée depuis vingt ans, notamment dans les zones touristiques, rendant le logement inaccessible à de nombreux habitants permanents. Pour lutter contre ces abus, l’amendement propose de conditionner l’exonération de la taxe sur les plus-values à une durée minimale de détention de cinq ans pour les résidences principales. Des dérogations sont prévues pour ne pas pénaliser les ventes motivées par des raisons légitimes, familiales, médicales ou professionnelles. Cette mesure vise à rétablir une équité fiscale en ciblant les pratiques spéculatives sans entraver les besoins des ménages.

Amendement I-1460 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1460

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K présentent cet amendement porté par le groupe GDR et adopté à l’Assemblée nationale, afin de généraliser le PTZ dans l'ancien et le neuf pour l'ensemble du territoire, et ce pendant 1 an.

Amendement I-1468 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1468

Acte observé : Cosignataire

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K soulignent que la loi SRU, bien qu’un outil puissant pour le développement du logement social et la mixité sociale, demeure insuffisante face au nombre de communes carencées. Actuellement, les sanctions financières appliquées aux communes qui ne respectent pas leurs objectifs de production de logements sociaux ne sont pas systématiques, ce qui limite leur efficacité. En 2023, parmi les 2 157 communes soumises à la loi SRU, 54 % (1 159) étaient carencées. Le Gouvernement a collecté 113 millions d'euros en 2022, dont 39 millions via les majorations de carence, mais ces mesures ne suffisent pas à imposer une réelle contrainte. Cet amendement propose de systématiser et de doubler les sanctions contre les communes carencées en zone tendue qui ne respectent pas leurs objectifs triennaux, afin de générer des recettes supplémentaires estimées à 406 millions d’euros. Ces fonds pourraient être réinvestis pour relancer la production de logements sociau

Amendement I-1455 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1455

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K insistent sur la nécessité de réguler les locations meublées de tourisme, notamment via des plateformes comme Airbnb, pour les biens qui ne constituent pas la résidence principale du loueur. Cet amendement, adopté à l’Assemblée nationale, propose d’assujettir ces activités de location de résidences secondaires à la TVA, afin d’établir une meilleure équité fiscale entre locations de courte et de longue durée, tout en décourageant l’exploitation spéculative des biens immobiliers. Une étude récente du cabinet Deloitte révèle que les revenus générés par ces hébergements ont atteint 8,5 milliards d’euros pour l’hébergement seul en 2023, et qu’une TVA appliquée pourrait rapporter entre 1 et 1,5 milliard d’euros annuels à l’État.

Amendement I-1452 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1452

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement proposé par les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K permet aux communes d’augmenter les droits de mutation à titres onéreux lors d’un changement de destination afin d’inciter à ne pas transformer les logements en bureaux, et en conséquence de favoriser la transformation de bureaux en logements. Ce système existe dans d’autres pays. En Belgique, le taux d’enregistrement d’une résidence secondaire est de 12,5%, sans abattements possibles. Cela correspond à un différentiel allant jusqu’à 7% avec une résidence principale. En Italie, le taux est de 9%, contre 2% en résidence principale.

Amendement I-1475 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1475

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K soutiennent cet amendement visant à supprimer la niche fiscale en faveur des sociétés d’investissement cotées. En effet, l’exonération d’impôts pour ces entreprises spécialistes de la détention, de l’acquisition et de la gestion de patrimoines immobiliers représente, en réalité, une perte significative de recettes fiscales et un manque à gagner pour l’État. Les SIIC bénéficient d’exonérations sur leurs revenus locatifs et sur les plus-values, ce qui réduit la capacité de financement des services publics. De plus, l’impact positif attendu en termes de construction de logements ou de dynamisation économique est limité. Les SIIC privilégient souvent des actifs rentables (bureaux, commerces) au détriment des investissements utiles comme le logement social ou intermédiaire. Dans le contexte d’une crise du logement comme celle que nous traversons, il paraît alors injustifiable de maintenir des avantages fiscaux, qui bénéficient majoritairement à des actionnaires

Amendement I-1440 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1440

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le fort développement des résidences secondaires et meublés de tourisme contribue à réduire l’offre de logements dans les grandes métropoles ainsi que dans les zones touristiques de montagne et du littoral. La taxe sur les résidences secondaires est aujourd’hui trop faible pour contenir le phénomène. La crise du logement abordable de longue durée qui sévit depuis plus de deux décennies poursuit son aggravation. Ainsi, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K s’appuient sur les préconisations de la fondation Abbé Pierre et proposent de permettre aux collectivités qui le souhaitent de tripler la taxe sur les résidences secondaires. Cette augmentation, ici de 300%, demeure facultative et sera évidemment décidée ou non par les conseils municipaux. Il s’agit donc d’un outil supplémentaire pour renforcer le pouvoir des élus locaux souhaitant endiguer la crise du logement.