Ian Brossat

Amendement I-722 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-722

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K s’opposent fermement au gel de la TVA versées aux collectivités territoriales dès lors que la volonté des gouvernements précédents a précisément eu pour incidence d’accroitre la dépendance des collectivités à la TVA. Toutefois, si le Sénat n’adoptait pas la suppression de l’article 31, les membres du groupe CRCE-K proposent un amendement de repli qui exclurait les départements de la reprise financière insidieuse proposée par cet article. Les départements ne se relèveraient pas de la désindexation de la TVA au regard de leur situation financière.

Amendement I-725 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-725

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement de repli, souhaitent permettre aux départements de continuer à exercer leurs prérogatives malgré la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. L’extension du Ségur de la Santé est une nouvelle fois décidé sans l’aval des départements. Il apparait que les départements qui ont déjà absorbé à leur charge 3 milliards d’euros depuis 2022 dans le cadre du Ségur, ne pourront pas assumer les nouvelles dépenses à engager.

Amendement I-723 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-723

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement de repli, estiment que si cet article n’était pas supprimé, l’effort maximal demandé en matière d’allocation de TVA ne pourrait dépasser la différence entre la dynamique de la TVA et le taux d’inflation. Par conséquent, ils proposent que le taux d’inflation serve de base à la revalorisation de la fraction de TVA allouée aux collectivités territoriales.

Amendement I-719 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-719

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K, à rebours de la restriction de l’assiette prévue par l’article 30, proposent d’ajouter les dépenses d’acquisition de terrain qui ont été exclue de l’arrêté du 30 janvier 2024 qui réintégrait seulement les dépenses d’agencements et d’aménagements de terrain.

Amendement I-711 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-711

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K reprennent à leur compte cet amendement, adopté à l’Assemblée nationale, qui exonère les collectivités territoriales de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leurs propres infrastructures. Il s’agirait là d’une simplification bienvenue.

Amendement I-743 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-743

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement de repli, souhaitent un abondement exceptionnel de 163 millions d’euros pour les départements qui cumulent une baisse de leurs recettes fiscales au travers des DMTO et une hausse majeure de leurs dépenses décidées par l’État.

Amendement I-730 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-730

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent que les collectivités territoriales soient compensées de la hausse de la cotisation employeur au titre de la CNRACL initialement prévue de 4 points en trois ans mais qui pourrait être étalée à 3 points en 4 ans lors de l’examen du PLFSS pour 2025 au Sénat. En retenant ce scénario, nous aspirons à réaffirmer que le secteur public ne doit pas assumer les largesses accordées en matière de financement du système de retraite au secteur privé.

Amendement I-726 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-726

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement de repli, souhaitent permettre aux départements de continuer à exercer leurs prérogatives malgré la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. L’extension du Ségur de la Santé est une nouvelle fois décidé sans l’aval des départements. Il apparait que les départements qui ont déjà absorbés à leur charges 3 milliards d’euros depuis 2022 dans le cadre du Ségur, ne pourront pas assumer les nouvelles dépenses à engager.

Amendement I-713 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-713

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K proposent une augmentation temporaire d’un point de la fraction départementale de la taxe d’aménagement en lui permettant d’être affectée à toutes dépenses des départements pour le surcroit de recettes générés par le relèvement du taux.

Commission des lois - PLF pour 2025 - Avis Sécurités, Administration pénitentiaire, Pouvoirs publics, Outre-me

Acte observé : Participant

rectifié

Référence : 157

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 351 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 351

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à revenir sur le projet de hausse brutale des cotisations des collectivités territoriales et des hôpitaux à la CNRACL. La hausse de cotisation de la CNRACL prévue par le gouvernement n’a fait l’objet d’aucune discussion préalable avec les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers. La hausse de cotisation de la CNRACL soudaine et substantielle de la cotisation des employeurs publics à la CNRACL fait fi de son iniquité au regard de la contribution massive de la caisse à la solidarité nationale depuis 1974 et qui confère aux employeurs territoriaux et hospitaliers un rôle inacceptable de « payeurs en dernier ressort » du solde du système de retraite pris dans sa globalité. La hausse de cotisation de la CNRACL enfin est purement paramétrique et exclut l’examen toute perspective concrète de remise à plat structurelle. Les sénatrices et sénateurs Communiste Républicain Citoyen Ecologiste et Kanaky refusent cette hausse de cotisation à la CNRACL. Tel est le

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Palestine

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPLC Finances publiques - PPL Sûreté enfant - PPL Corrida - PPL Démarchage téléphonique

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Didier Leschi, candidat aux fonctions de directeur général de l'Ofii

Acte observé : Participant

Amendement 17 — Sûreté de l'enfant victime de violences

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ce sous-amendement a vocation à étendre le mécanisme de l'ordonnance provisoire de protection immédiate prévu pour les adultes aux enfants. Ce mécanisme d'urgence mis en place en juin 2024 permet de protéger aux mieux les personnes les plus vulnérables. Ne pas l'étendre aux enfants est difficilement justifiable et apparait indispensable. Ce sous-amendement a ainsi vocation à protéger autant l'enfant que l'adulte, respectant les mêmes garanties que les dispositions actuelles.

Amendement 13 — Sûreté de l'enfant victime de violences

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ce sous-amendement a vocation à ne pas exclure de situation où l'autorité parentale, de droit ou de fait, ne serait pas détenue par le parent de l'enfant. Il permet par conséquent de protéger l'enfant au maximum et de s'ancrer dans les évolutions législatives récentes sur la notion d'inceste. En effet, il ressort de l'article 222-22-3 du code pénal qu sont considérés comme des actes incestueux, les actes commis par : - Un ascendant ; - Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ; - Le conjoint, le concubin d'une de ces personnes ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l'une de ces personnes, s'il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. Ce sous-amendement revient sur la rédaction antérieure de la proposition de loi plus protectrice des enfants.

Amendement 15 — Sûreté de l'enfant victime de violences

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ce sous-amendement a vocation à permettre que soit prise rapidement une ordonnance de protection pour protéger un enfant, y compris lorsqu'il ne cohabite pas avec son agresseur. L'enfant doit être protégé rapidement et en toute circonstance contre un membre de sa famille restreinte ou étendue, qu'il vive avec lui ou pas. Le conditionnement de la cohabitation limite cette protection rapide. C'est l'objet de ce sous-amendement.

Amendement 14 — Sûreté de l'enfant victime de violences

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ce sous-amendement vocation à supprimer les dispositions de l'amendement conditionnant la délivrance de l'ordonnance à l'existence d'une plainte pénale préalable lorsqu'il s'agit d'un mineur. Or, comme le rapporte la CIIVISE dans sont rapport VIOLENCES SEXUELLES FAITES AUX ENFANTS : "ON VOUS CROIT" de novembre 2023, en moyenne, entre 2017 et 2020, 27 730 plaintes concernant des viols et agressions sexuelles sur mineur ont été déposées chaque année. Parmi elles, 8763 plaintes concernent des viols et agressions sexuelles incestueuses sur mineur. Les violences sexuelles incestueuses représentent donc 32% des plaintes. Rapprochés aux 160 000 enfants victimes chaque année de violences sexuelles, c’est dire autrement que 81% des victimes ne portent pas plainte. En cas de violences sexuelles incestueuses, 88% des victimes ne portent pas plainte. Par conséquent, en conditionnant la mise en place du dispositif de protection de l'enfant au dépôt de plainte, 88% des enfants victimes de violences