Ian Brossat

Amendement 16 — Sûreté de l'enfant victime de violences

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ce sous-amendement permet de ne pas limiter seulement aux adultes la prolongation de la durée de l'ordonnance de protection au-delà de 12 mois. La prolongation au-delà de 12 mois est en tout état de cause réalisée par le juge aux affaires familiales. Dans la mesure où le texte prévoit le cas où le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale, ces dispositions peuvent parfaitement s'appliquer pour les enfants victimes de violences incestueuses. Ce sous-amendement a vocation a protéger autant les enfants que les dispositions actuelles du droit le prévoient pour les adultes.

Commission des lois - Budget 2025 - Audition de Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 131

Référence : 131

Acte observé : Main author

1

Texte parlementaire 125

Référence : 125

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPLC Finances publiques - PPL Sûreté enfant - PPL Corrida - PPL Démarchage téléphonique

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL surveillance des individus condamnés

Acte observé : Participant

Séance plénière - Conclusion CMP PPL meublés de tourisme

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Amendement 2 — Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de la proposition de loi introduit en commission, dont l'objet est de modifier le CESEDA et ses dispositions concernant le régime de la rétention administrative et particulièrement ses dispositions spécifiques étendant la durée de la rétention à 180 jours. Le CESEDA ne peut pas être modifié au détour d'une proposition de loi (avec laquelle il n'a d'ailleurs aucun lien), et particulièrement lorsqu'il s'agit d'un article consacré à la privation de liberté dans le cadre de la rétention administrative. En tout état de cause, cet article est inconstitutionnel dans la mesure où il ne respect pas l'article 45 du la Constitution et qu'il peut ainsi être qualifié de cavalier législatif. En effet, l'amendement COM-13 introduit en commission à l’origine de cet article est sans lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale. Nous proposons donc de supprimer l'article 4 de la proposition de loi.

Amendement 1 — Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Référence : 1

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement à vocation à supprimer les dispositions de cette proposition de loi modifiant le régime actuel du le changement de prénom prévu à l'article 60 du code civil. La modification du régime telle qu'elle est prévue par cette proposition de loi aurait des conséquences discriminatoires sur de nombreuses personnes, notamment les personnes trans qui concernent environ 25% des demandes de changement de prénom. En effet, en l'état actuel du droit, les personnes trans et non-bianaires rencontrent déjà de trop nombreuses difficultés pour changer de prénoms. Si la circulaire du 17 février 2017 dispose que « la volonté de mettre en adéquation son apparence physique avec son état civil en adoptant un nouveau prénom conforme à son apparence » est considérée comme un motif légitime de la demande de changement de prénom, les obstacles sont encore trop nombreux et la lourdeur administrative pesante (l'absence d'accusé de réception ; l'absence de notification des motifs qui conduisent l'admin

rectifié

Référence : 107

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PPLC Charte des services publics

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL prise en charge soin cancer du sein

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Créations missions info - PPLC Charte des services publics - PPL Condamnés infractions

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Election président - Membres Bureau - PPLO Nouvelle-Calédonie (amdts) - PPLC Charte

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL SIMPLIFICATION

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Acte observé : Participant