Ian Brossat

Amendement I-1438 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1438

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, en lien avec la Fondation Abbé Pierre, proposent de préciser le calendrier visant à rendre la taxe sur les logements vacants progressive en fonction de la durée de vacance du logement, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative. Plus de 3 millions de logements sont vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc de logements, un chiffre qui continue de s’accroître. En effet, entre 2005 et 2023, le nombre de logements vacants a augmenté 2,3 fois plus vite que le nombre total de logements. Cette augmentation de la vacance est inquiétante, en particulier dans les zones tendues, alors que plus de 4 millions de personnes demeurent non ou mal logées en France. La taxe sur les logements vacants (TLV), mise en place en 1999, n’a pas suffi à enrayer la progression de la vacance résidentielle, qui est passée de 6,9 % en 1999 à 8,2 % en 2023 au niveau national, avec une augmentation particulièrement forte à partir de 2005. Pour y remédier,

Amendement I-1462 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1462

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K proposent de réduire le seuil de salariés à partir duquel les entreprises sont soumises à la participation des employeurs à l'effort de construction, autrefois appelée "1% logement" et aujourd’hui versée à Action logement. Il est ainsi proposé de rétablir le seuil à 11 salariés, soit le niveau qui était en place avant la loi Boutin de 2009 qui l’a fait passer à 50 salariés. De plus, cet amendement intègre des différences de versements établies comme tel : - 0,3 % pour les entreprises de 10 à 50 salariés - 0,6% pour les entreprises de 50 à 200 salariés - 1,5% pour les entreprises de plus de 200 salariés

Amendement I-1458 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1458

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-1445 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1445

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de relever le taux de la taxe sur les friches pour inciter davantage à ne pas créer des réserves foncières qui nuisent à la transition écologique et à l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN). De plus, le réemploi de ces friches contribue à dynamiser davantage les collectivités qui subissent cet accaparement du foncier, ou bien à atteindre des objectifs de renaturation favorables à l’amélioration des paysages et à la qualité de vie des riverains. La fiscalité sur les friches demeure un outil trop peu employé qu’il faut encourager en réhaussant les taux qui généreront ainsi des recettes nouvelles pour les collectivités territoriales, afin de porter une politique de réhabilitation de ces espaces essentiels à la réduction de l'artificialisation des sols.

Amendement I-1265 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1265

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 à 60 % pour lutter contre la pression immobilière au profit du parc résidentiel. Les communes qui ont la possibilité de majorer le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) de 5% à 60%, doivent le faire avant le 1er octobre de l’année précédente. Cet amendement permet dorénavant chaque année, à compter du 1er janvier 2025, aux communes de délibérer sur cette majoration avant le 15 avril (ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l'article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Cette modification qui a un coût nul pour l’État, s’inscrit dans une démarche de

Amendement I-1258 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1258

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K proposent de mettre en place un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière par rapport au revenu fiscal de référence (RFR), comme cela se faisait pour la taxe d’habitation. Ce plafond serait fixé à 5 % du RFR.

Amendement I-724 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-724

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, souhaite apporter un soutien aux départements confrontés à crise financière sans précédent qui n’a malheureusement pas été résorbée à l’occasion du projet de loi de finances pour 2024. Il importe que la solidarité nationale contribue à l’abondement du fonds de sauvegarde des départements pour un montant déterminé selon les besoins exprimés par l’Association des départements de France.

Amendement I-744 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-744

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement proposent d’étendre la faculté de majorer la taxe d’aménagement aux terrains non artificialisés au 1er janvier de l’année pour, d’une part, envoyer un signal-prix favorable au recyclage foncier et, d’autre part, générer des recettes qui pourront être mises au service de la désartificialisation des sols.

Amendement I-678 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-678

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent revaloriser annuellement le plafond de la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture via son indexation sur l'indice des prix à la consommation et, par conséquent, relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025.

Amendement I-718 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-718

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les membres du groupe CRCE-K estiment que le FCTVA ne doit ni voir dans son assiette les dépenses de fonctionnement ni abaisser son taux de 2 points. Par cet article 30, le gouvernement témoigne de sa véritable philosophie sur le « partage de l’effort » car toutes les collectivités territoriales connaitront un préjudice estimé à 800 millions d’euros. De plus, le versement en décalage de deux années constitue une rupture des engagements pris auprès d’elles alors que les plans de financements sont déjà établis. Tous comme les entreprises, les collectivités territoriales sont légitimes à revendiquer de la visibilité pour mener à bien leur politique d’investissement.

Amendement I-736 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-736

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement de repli souhaitent majorer d’un demi-point le taux des droits de mutation à titre onéreux pendant une période de trois ans afin de permettre aux départements de faire face à la crise financière à laquelle ils sont confrontés.

Amendement I-714 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-714

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent délier les taux de taxe foncière (TFPB) et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) issu de l’article 16 de la LFI pour 2020.

Amendement I-710 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-710

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement de repli, souhaitent que les collectivités locales redeviennent perceptrices de la CVAE plutôt que de la fraction de TVA qui sert de variable d’ajustement financière à l’État pour réduire ses propres déficits publics.

Amendement I-733 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-733

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à toute diminution en 2025 de la Dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des EPCI ainsi que la Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP). Les baisses prévues sur ces transferts de l’État, utilisés comme variables d’ajustement, s’élèveraient au total à 259 millions d’euros pour le bloc communal, soit 10 fois plus que les baisses de l’année dernière (27 millions d’euros).

Amendement I-721 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-721

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K s’opposent fermement au gel de la TVA versée aux collectivités territoriales dès lors que la volonté des Gouvernements précédents a précisément eu pour incidence d’accroitre la dépendance des collectivités à la TVA. Cette menace sur leur autonomie fiscale et financière transparait désormais avec la diminution en volume des versements de TVA qui est estimée à un milliard d’euros par l’étude d’impact du présent projet de loi de finances.

Amendement I-728 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-728

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent que les collectivités territoriales au regard des mesures d’économies qui leurs sont demandées soient à minima compensées des décisions prises par les gouvernements précédents. La revalorisation du point d’indice sans concertation, pour un coût en année pleine estimée à 1,35 milliard d’euros doit être compensées aux collectivités territoriales. C’est le sens de cet amendement.

Amendement I-741 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-741

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les membres du groupe CRCE-K réitère, au moment où les collectivités territoriales perdraient à cet article 21 la fraction qui leur avait été accordée sur la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport longue distance, la nécessité d’en affecter le tiers au département au titre de leur gestion et investissements à supporter pour l’entretien du réseau de route départemental.

Amendement I-740 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-740

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent majorer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) d’un point à 19% pour les assurances facultatives contre les risques de toute natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur, afin de financer les services d’incendie et des secours (SDIS) dont les financements ne sont plus à la hauteur de la menace climatique

Amendement I-735 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-735

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement souhaitent majorer d’un point le taux des droits de mutation à titre onéreux pendant une période de trois ans afin de permettre aux départements de faire face à la crise financière à laquelle ils sont confrontés.

Amendement I-734 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-734

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnées. Les membres du groupe CRCE-K entendent permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 6 % pour les transactions d’un montant supérieur à un million d’euros. La possibilité d’augmenter à la marge le taux de DMTO permettrait aux départements de disposer des ressources financières pour accompagner certains publics fragiles et financer la hausse des dépenses sociales, tout en pesant faiblement sur les acheteurs de biens immobiliers. Cette faculté donnée aux conseils départementaux ne concernerait par ailleurs que les transactions immobilières supérieures à 1 million d’euros.