Ian Brossat

Amendement II-929 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-929

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement de repli, souhaitent reconduire le fonds de sauvegarde et son abondement par l’État pour l’année 2025.

Amendement II-934 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-934

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-937 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-937

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K entendent sécuriser le financement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dont l’objectif est de réduire les inégalités fiscales entre les collectivités de l’échelon départemental afin de permettre aux départements ayant des recettes plus faibles de maintenir un niveau de services publics comparable aux autres, tout en tenant compte de la diversité des situations territoriales.

Amendement II-932 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-932

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les membres du groupe CRCE-K entendent par cet amendement limiter les effets de la perte d’éligibilité à la dotation de solidarité rurale en cas de dépassement du seuil de population de 10 000 habitants.

Amendement II-931 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-931

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K entendent par cet amendement limiter les effets de la perte d’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine en cas de passage en deçà du seuil de population de 10 000 habitants.

Amendement II-928 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-928

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement de repli, souhaitent exonérer les départements du prélèvement du fonds de réserve.

Amendement II-927 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-927

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement de repli, souhaitent exonérer les collectivités territoriales engagées dans un projet d’intérêt majeur du prélèvement du fonds de réserve.

Amendement II-938 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-938

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement de repli, souhaitent adapter le calendrier d’application des nouvelles modalités de calcul de l’effort fiscal, redéfinies en 2022 à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Ce critère influence la répartition de la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP).

Amendement II-539 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-539

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer l'action de l’État en faveur de la création de place d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile. Nous proposons ainsi de compenser la baisse prévue pour 2025 par rapport au PLF 2024 et annoncée dans le projet annuel de performances. En effet, il y est annoncé que le nombre de places budgétées dans le parc dédié aux demandeurs d’asile et aux bénéficiaires de la protection internationale est réduit, passant de 113 258 places en 2025 contre 119 437 au 31 décembre 2024. Ce serait grâce à l'accélération des procédures OFPRA (dont le budget est d'ailleurs réduit de 11 millions d'euros) que des places d’hébergement devraient être récupérées selon le Ministre de l'intérieur. Or, en plus d'être aléatoire, cela fait courir un risque de dégradation des conditions d'examen des demandeurs d'asile. A l'inverse, les besoins sont considérables et il est indispensable de construire de nouvelles places d'hébergement d'urgence afin de garantir des conditions d'acc

Amendement II-540 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-540

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer l'action de l’État en faveur de l'accompagnement des foyers de migrants. Tel qu'il ressort du projet annuel de performances, cette action est baissée de près de 85% pour atteindre uniquement 1,344 millions d'euros en 2025, alors qu'elle était de 9,3 milliards l'an dernier. S'il est expliqué dans le document budgétaire que cette baisse est due à un transfert de crédit vers la mission "Cohésion des territoires" à hauteur de 5,6 millions d'euros, 2 355 767 euros restent manquant. Nous proposons ainsi de compenser cette baisse prévue pour 2025 par rapport au PLF 2024. L’accueil des travailleurs migrants, notamment dans les secteurs en tension est indispensable pour l'économie de notre pays. Leur garantir un hébergement est donc une question centrale que nous ne pouvons ignorer. Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même mo

Amendement II-538 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-538

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à accorder davantage de moyens au programme Gendarmerie nationale afin que les loyers dus par l'Etat aux collectivités soient honorés. Le Projet de loi de finances pour 2025 voit les crédits dédiés aux paiement de ces loyers baissés de 30 millions d’euros en autorisations d'engagement par rapport au projet de loi de finances initiale pour 2024. Or, comme le souligne notamment le rapport d'information du Sénat sur l’immobilier de la gendarmerie nationale, la gendarmerie occupe 3 075 casernes locatives réparties sur l’ensemble du territoire et qui représentent plus de la moitié de la surface qu'elle occupe. Le coût annuel des loyers versés par la gendarmerie nationale représentait 590 millions d'euros en 2023. Pourtant, de nombreux loyers de gendarmerie n'ont pas été payés par l’État aux collectivités qui les accueillent. Le ministère de l’intérieur estime lui-même que le montant total des loyers impayés s’élevait à 200 millions d’euros pour 2024. Ce manque à ga

Amendement II-536 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-536

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement permet de créer et de faire fonctionner une véritable police de proximité. Pour ce faire, 500 000 euros sont nécessaires pour former des agents initialement affectés à d'autres services. Cette proposition a vocation à recréer du lien entre la police et la population, afin de renforcer la sécurité de tous et pour en finir avec une politique dysfonctionnelle, sécuritaire et répressive en vain. Malgré l'engagement d'une doctrine policière sécuritaire et répressive depuis les années 2000, la violence a augmenté et le lien entre la population et la police s'est détérioré. Dans certains quartiers, le tout sécuritaire a des conséquences affligeantes pour la population, détruisant leur confiance et pouvant les mettre en danger. Et en parallèle, les forces de sécurité sont également exposés et subissent directement les conséquences de cette politique dangereuse. Les conditions de travail sont extrêmement dégradées et l’exercice du métier se fait le plus souvent dans des situation

Amendement II-537 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-537

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a vocation à augmenter les financements de la sécurité civile. Pour le programme 161 "Sécurité civile", le Projet annuel de performances annonce une baisse de 4,52 % soit 40 719 312 euros en autorisations d'engagement et de 5,58 % soit 49 142 010 euros en crédits de paiement. C'est principalement les crédits prévus pour les dépenses d'investissement qui sont impactés (-77,6% en AE et -30% en CP). Or, tel qu'il ressort par exemple de la mission flash de l'Assemblée nationale de mai 2024 sur le financement des services départementaux d’incendie et de secours, "Face à un risque de véritable « engorgement » des SDIS, le système de financement apparaît de moins en moins capable d’assurer aux sapeurs-pompiers qu’ils pourront maintenir leur qualité de service dans les décennies à venir." En effet, tous les rapports sont unanimes, le réchauffement climatique a des conséquences graves sur la sécurité de chacun et les interventions des services de sécurité civile augmentent et se

Amendement II-503 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-503

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à financer la planification des investissements à l’hôpital public. L’effort d’investissement des hôpitaux a été divisé par deux en un peu plus de 10 ans, passant de 10,2% en 2009 à 4,8% en 2021. Le Ségur investissement financé par les dotations de l'Union Européenne arrivant à échéance, il apparait indispensable de ne pas stopper les investissements hospitaliers. L’État n’assume plus sa mission d’investisseur dans les secteurs que sont l’éducation et la santé, qui devraient normalement relever intégralement du secteur public. Ainsi, l'AP-HP envisage de construire le futur campus universitaire du Grand Hôpital Nord sous la forme d’un partenariat public privé avec Eiffage. Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-Kanaky se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C’est pour cette raison que cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants : - Le nouveau pro

Séance plénière - Débat 50-1 Mercosur

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement I-1476 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1476

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Selon les annexes au projet de loi de finances, en tenant compte de la fin de la contribution d’Action Logement au FNAP en application de la convention quinquennale, mais aussi de la trésorerie disponible et des reports de crédit des années antérieures, le financement en crédits de paiement des opérations déjà engagées est assuré pour 2025 sans qu’il ne soit nécessaire d’abonder le fonds de 375 M€ comme cela est prévu dans le code de la construction et de l’habitation depuis 2018. Comme les années précédentes lorsqu’Action Logement contribuait à hauteur de 300 M€, le présent amendement limite le versement de la CGLLS au FNAP à 75 M€ au lieu de 375 M€. En parallèle, le lissage de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) qui s’effectue dans le cadre de la cotisation CGLLS est modifié, ce qui permet de répartir la baisse de cotisation à chaque organisme au prorata de ses loyers. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, soucieux de soutenir la construction et l’entretien des logement

Amendement I-715 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-715

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent faire bénéficier les communes qui ont été exclues des dispositifs de soutien à l'activité économique dans la ruralité du fait du changement de zonage opéré par l'adoption de la loi de finance pour 2024 des effets de France ruralités revitalisation jusqu'au 31 décembre 2030 et non seulement jusqu’au 31 décembre 2027.

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Commission des lois - PLF pour 2025 - Avis Immigration/RCT/Justice/PJJ/Sécurité civile/Fonction publique

Acte observé : Participant