Ian Brossat

Amendement I-2142 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2142

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K proposent par cet amendement d’exonérer les collectivités territoriales de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour pour lesquels la collectivité se paye cet impôt à elle‑ même. Il s’agirait là d’une simplification bienvenue. Cet amendement a été travaillé avec l’AMF.

Amendement I-2292 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2292

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K proposent de revenir sur le relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction, passé de 11 à 50 salariés depuis la loi Boutin de 2009. Cette hausse a fortement réduit la contribution des entreprises au financement du logement des salariés alors même que la crise du logement continue de s’aggraver dans de nombreux territoires. Il est donc proposé de rétablir le seuil d’assujettissement à 11 salariés et d’introduire une modulation plus juste du taux de contribution en fonction de la taille des entreprises. Le versement serait fixé à 0,3 % pour les entreprises de 10 à 50 salariés, à 0,6 % pour celles de 51 à 200 salariés et à 1,5 % pour celles de plus de 200 salariés. Cette progression vise à renforcer les moyens consacrés au logement des salariés tout en tenant compte des capacités contributives des entreprises.

Amendement I-2301 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2301

Acte observé : Cosignataire

La loi Solidarité et Renouvellement urbains impose aux communes un taux minimal de logements sociaux afin de garantir l’accès au logement sur tout le territoire. Pourtant, plus de 1 000 communes restent en situation de carence persistante, et un grand nombre d’entre elles ne respectent toujours pas les objectifs de rattrapage fixés par l’État. Les sanctions financières actuelles, trop faibles et trop facilement modulables, ne produisent pas d’effet incitatif réel. Elles permettent même à certaines communes de préférer payer plutôt que de construire. Dans un contexte de crise du logement marqué par plus de 2,8 millions de demandeurs de logement social, l’effort doit être partagé et les obligations réellement appliquées. Avec cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K souhaitent renforcer les mécanismes existants en rendant automatiques les sanctions applicables aux communes carencées et en doublant leur montant lorsque les objectifs fixés ne sont pas respectés. Cette m

Amendement I-2152 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2152

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Par cet amendement, les membres du groupe CRCE‑K proposent de geler la TGAP au niveau atteint en 2025. La loi de finances pour 2019 a engagé une trajectoire de hausse sans précédent de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquée à l’enfouissement et à l’incinération des déchets. Entre 2018 et 2025, le prix à la tonne est ainsi passé de 18 à 65 € pour la mise en décharge (+261 %)) et de 3 à 15 €/t (+ 400 %). Dans le même temps, les volumes de déchets mis en décharge n’ont pas diminué à la hauteur des attentes, et la charge financière du traitement reste principalement supportée par les collectivités. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de poursuivre la hausse de la TGAP, accentuant la pression sur les collectivités, qui en supportent déjà près de 70 % de la charge. La nouvelle hausse proposée est par ailleurs incohérente au regard des efforts réalisés par les collectivités, qui ont significativement amélioré le recyclage, la valorisation énergétique et la p

Amendement I-2157 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2157

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet le renforcement des moyens des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS). En effet, le modèle de financement des Services Départementaux d’Incendie et de Secours atteint ses limites, alors que les besoins, conséquences du changement climatique, demeurent conséquents. Il est donc proposé la création d’une taxe additionnelle sur le Foncier bâti dont le produit serait affecté au seul financement des SDIS. À noter que cette taxe serait acquittée par les propriétaires, mais pourrait être répercutée au titre des charges locatives auprès des locataires. Ainsi, chacun contribuerait au financement de la Sécurité civile à la mesure des risques générés Le taux de cette fraction additionnelle à un impôt anciennement détenu par les Départements (avant son transfert au bloc local pour compenser la suppression de la taxe d’habitation) serait voté par l’Assemblée départementale dans la limite d’un taux plafond de 0,5 % pour 2026 puis de deux fois et demie le t

Amendement I-2293 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2293

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter la participation des employeurs à l’effort de construction pour les seules entreprises déjà cotisantes. Lorsque le dispositif appelé à l’époque « 1 % logement » a été créé dans les années 1950, les entreprises de plus de 10 salariés versaient 1 % de leur masse salariale pour financer la construction de logements. Aujourd’hui, seules les entreprises de plus de 50 salariés contribuent à hauteur de 0,45 %, tandis qu’une part supplémentaire de 0,5 % est affectée au Fonds national d’aide au logement, sans répondre aux besoins d’offre nouvelle. Dans un contexte où le financement du logement est profondément déséquilibré et où Action logement est ponctionné pour compenser le désengagement de l’État du financement de l’aide à la pierre et de la réduction de loyer de solidarité, les membres du groupe CRCE‑K proposent de relever le taux de contribution des entreprises de 0,45 % à 1 %. Cette évolution permettrait d’accroître les moyens consacrés au logement des sal

Amendement I-1456 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1456

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à reconduire pour un an la surtaxe appliquée au régime du tonnage. Cette proposition intervient alors que plusieurs occasions diplomatiques ont été manquées pour rééquilibrer durablement la fiscalité du transport maritime. La renégociation de la convention fiscale franco‑danoise – qui aurait dû permettre d’aligner par le haut la contribution de Maersk et de CMA CGM, s’est soldée par un statu quo inexplicable au regard des enjeux de souveraineté fiscale pour les deux pays. Il en va de même de la renégociation récente avec la Suisse, où opère MSC, premier armateur mondial : là encore, la France n’a pas utilisé l’espace conventionnel pour corriger les distorsions de taux effectifs d’imposition entre entreprises exerçant pourtant la même activité. Cette incapacité à harmoniser vers le haut les règles fiscales affaiblit les États tout en consolidant la position de groupes dont la rentabilité a atteint des niveaux historiques au moment de la crise de la covid‑19.

Amendement I-2307 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2307

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K rappellent que, selon le rapport présenté par Stéphane Peu à l’Assemblée nationale, la valeur du patrimoine foncier en France atteint aujourd’hui 7 000 milliards d’euros, soit près de six années de revenu national, contre une seule au sortir de la Seconde Guerre mondiale. Cette explosion de la valeur foncière nourrit la spéculation et la rétention, alors même que le pays traverse une crise grave du logement et doit respecter les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Dans de nombreux territoires, des terrains constructibles restent volontairement inoccupés pendant des années, dans l’attente d’une valorisation maximale, alors que 2,8 millions de personnes attendent un logement social et que la construction s’effondre. Cette rétention foncière entretient la hausse des prix, ralentit la production et pousse à consommer du foncier ailleurs, en contradiction totale avec l’objectif fixé par la loi ZAN. Pour lutter simultanément co

Amendement I-2294 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2294

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K insistent sur la nécessité de réguler les locations meublées de tourisme, notamment via des plateformes comme Airbnb, pour les biens qui ne sont pas la résidence principale du loueur. Cet amendement propose d’assujettir ces activités de location de résidences secondaires à la TVA, afin de rétablir une meilleure équité fiscale entre locations de courte et de longue durée et de limiter l’exploitation spéculative du parc de logements. Selon une étude publiée en 2024 par le cabinet Deloitte sur les hébergements de courte durée loués par plateforme en France, les dépenses des voyageurs ont atteint 21,9 milliards d’euros en 2023, dont 8,5 milliards d’euros pour l’hébergement seul. Les hôtes ont perçu plus de 7 milliards d’euros de revenus bruts et ces activités ont généré environ 4,9 milliards d’euros de recettes fiscales directes et indirectes pour les finances publiques. Une TVA appliquée aux seules locations de résidences secondaires pourrait a

Amendement I-2189 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2189

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent, sur proposition des associations d’élus, fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV) et la Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) qui permettra de simplifier la fiscalité pour les collectivités territoriales et renforcer les outils à leur disposition pour lutter contre les logements vacants en permettant à toutes les communes d’introduire une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cet amendement a été travaillé avec l’AMF.

Texte parlementaire 154

Référence : 154

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - PLFSS pour 2026

Acte observé : Participant

Amendement I-2399 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2399

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à préserver l’affectation intégrale au bloc communal et aux départements de l’IFER sur les centrales photovoltaïques, que l’article 19 du PLF 2026 propose de transférer au budget général de l’État.

Amendement I-2317 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2317

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K proposent de soutenir le développement de constructions durables, déplaçables et réemployables, qui permettent de répondre rapidement aux besoins de relogement temporaire dans le parc social comme aux besoins d’hébergement d’urgence. Ces solutions, déjà expérimentées dans plusieurs territoires, offrent une réponse immédiate aux opérations de rénovation énergétique ou de renouvellement urbain, tout en limitant l’artificialisation des sols. Aujourd’hui, ces constructions ne bénéficient d’aucun taux réduit de TVA, ce qui renchérit fortement leur coût et freine leur déploiement, alors même qu’elles relèvent d’une mission sociale comparable à celles déjà éligibles au taux réduit dans le secteur du logement. Cet amendement vise donc à étendre le taux de 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi‑même de ces logements temporaires, afin de lever un frein fiscal inutile et de permettre leur mise en œuvre à grande échelle au service des ménages modestes

Amendement I-2308 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2308

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant. Cette exonération constitue une des aides principales aux opérations de production de logement social et contribue à diminuer les loyers qui seront proposés durant toute la durée de vie du logement. Les textes du code général des impôts prévoient que cet allongement à 25 ans concerne les opérations agréées jusqu’à fin 2026. Il est proposé de reporter cette date à fin 2028, ceci afin d’apporter la visibilité nécessaire aux organismes de logement social Il parait important de prévoir cette mesure dès la loi de finances pour 2026, sans attendre la loi de finances pour 2027, ceci afin d’éviter que l’incertitude sur une prolongation ne bloque tous les projets en fin d’année 2026.

Amendement I-2285 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2285

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K constatent que le fort développement des résidences secondaires et des meublés de tourisme contribue à réduire l’offre de logements dans les grandes métropoles ainsi que dans les zones touristiques de montagne et du littoral. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires apparaît aujourd’hui trop faible pour contenir ce phénomène. Dans un contexte où la crise du logement abordable s’aggrave, il est proposé de permettre aux collectivités qui le souhaitent d’augmenter de 200 % la taxe sur les résidences secondaires. Cette augmentation demeure facultative et sera décidée ou non par les conseils municipaux. Il s’agit d’un outil supplémentaire pour renforcer la capacité d’action des élus locaux face à la raréfaction du logement accessible.

Amendement I-2278 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2278

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La crise du logement social s’accentue : 2,8 millions de demandeurs sont en attente, tandis que les capacités d’investissement des organismes HLM sont fortement fragilisées par la hausse de la réduction de loyer de solidarité (RLS) et le désengagement de l’État du Fonds national des aides à la pierre. Dans ce contexte, il est indispensable de soutenir la production et la rénovation des logements sociaux pour répondre aux besoins croissants des ménages. Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations financées en prêt locatif à usage social (PLUS) et pour les travaux portant sur le parc locatif social hors PLS, afin de redonner des marges de manœuvre aux bailleurs sociaux. Il s’agit d’une mesure simple, efficace et immédiatement mobilisable pour contribuer à la relance du logement social.

Amendement I-2295 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2295

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K appellent à une régulation stricte des locations meublées de tourisme via des plateformes comme Airbnb, lorsqu’il s’agit de biens ne constituant pas la résidence principale du loueur. En 2024, les nuitées réservées via plateformes en France ont dépassé 190 millions, ce qui témoigne de l’ampleur du phénomène. Ces pratiques accentuent la crise du logement : elles retirent des biens du marché de location longue durée, contribuent à la hausse des loyers et favorisent la désertification des quartiers populaires. À Paris, entre septembre 2024 et août 2025, une annonce typique de location de courte durée a généré en moyenne 43 000 € de revenus par an, pour un taux d’occupation de 78 %. Cet amendement prévoit d’assujettir ces activités de location non résidentielles à la TVA, afin de rétablir une équité fiscale entre locations de courte et longue durée et de réduire l’attractivité spéculative de biens immobiliers qui devraient servir de logement per

Amendement I-2282 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2282

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K, en lien avec la Fondation pour le logement des défavorisés, proposent de rendre la taxe sur les logements vacants (TLV) effectivement progressive en fonction de la durée de vacance du logement, afin d’en renforcer le caractère incitatif. Plus de 3 millions de logements sont vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc. Entre 2005 et 2023, leur nombre a augmenté 2,3 fois plus vite que celui des logements occupés. Cette évolution est particulièrement préoccupante dans les zones tendues, alors que plus de 4 millions de personnes demeurent non ou mal logées. Depuis sa mise en place en 1999, la TLV n’a pas suffi à inverser cette tendance, la vacance passant de 6,9 % à 8,2 % en vingt ans. Les taux actuellement appliqués doivent donc être rendus plus dissuasifs. Le présent amendement prévoit ainsi qu’en zone tendue, le taux de la taxe atteigne 50 % de la valeur locative dès la quatrième année d’imposition, puis augmente par paliers de 10 poi

Amendement I-2335 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2335

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K proposent d’élargir la capacité d’action des communes en matière de taxe de séjour, afin de répondre à la progression continue des meublés de tourisme et à leurs effets sur les marchés locaux du logement. L’amendement permet aux collectivités d’appliquer un tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les meublés de tourisme, et relève le plafond applicable aux hébergements non classés ou en attente de classement. Les communes pourront utiliser ce levier dès 2025, avec une date de délibération adaptée. Dans de nombreuses villes, la hausse rapide des locations touristiques pèse sur l’accès au logement, accentue la pression foncière, limite la production de logements sociaux et entraîne des coûts importants pour les collectivités, qui doivent entretenir des équipements touristiques saturés. Donner la possibilité d’un tarif proportionnel permet d’adapter la taxe à la réalité du marché et de mieux faire contribuer les hébergements les plus lucratifs au finance