Isabelle Florennes

Amendement 15 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à modifier l'article 132-78 du code pénal afin de dénommer les personnes bénéficiant des mesures de protection et de réduction de peine prévues dans cet article comme des « coopérateurs de justice », et non plus comme des « repentis ». Cette proposition de changement terminologique n'est pas un simple ajustement sémantique. Elle s'inscrit dans une réflexion plus large sur l'attractivité et l'effectivité du dispositif de collaboration avec la justice, qui constitue un outil essentiel dans la lutte contre la criminalité organisée. En effet, le terme de « repenti » revêt une connotation morale et religieuse qui n'a pas sa place dans ce type de procédure juridique. Il peut être perçu de manière négative, voire stigmatisante, par les personnes susceptibles d'y recourir. Cela peut constituer un frein à l'adhésion de ces individus, pourtant primordiale pour le bon fonctionnement du dispositif. À l'inverse, la dénomination de « coopérateur de justice » traduit de man

Amendement 61 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France a mis en évidence les difficultés de coordination entre les parquets locaux et les parquets Jirs. Afin de donner toute la fluidité requise au fonctionnement de l’autorité judiciaire et de favoriser des échanges sereins entre les différentes juridictions, le présent amendement prévoit la désignation par le procureur de la République, parmi ses substituts, d’un magistrat du parquet faisant office de « référent Jirs ». Ce faisant, il concourt à l’objectif de la proposition de loi, qui entend mettre en place une chaîne cohérente en matière de lutte contre la criminalité organisée, touchant tous les étages du « spectre » et permettant à chaque intervenant de jouer pleinement son rôle au sein de celle-ci.

Amendement 60 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Conformément à une recommandation de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France, cet amendement vise à permettre le bannissement des ports français des navires impliqués dans le trafic de stupéfiants et, par extension, des compagnies qui les utilisent (recommandation n° 12). La commission d’enquête a souligné dans ses travaux que les enquêtes menées sur des dossiers de trafic de stupéfiants par voie maritime avaient permis d’identifier des compagnies maritimes soit totalement factices, soit servant de façade à des organisations criminelles. Une telle mesure paraît donc nécessaire et bienvenue pour prévenir tout accès des narcotrafiquants aux ports français, qui constituent des infrastructures extrêmement sensibles et stratégiques dans la lutte contre le narcotrafic.

Commission des lois - PJL Urgence pour Mayotte (Avis) - PPL Sortir la France du piège du narcotrafic (amdts)

Acte observé : Participant

Amendement 260 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 260

Acte observé : Auteur principal

Report DOSLEG 116490

Référence : 275

Acte observé : Rapporteur

Amendement COM-95 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-95

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement tend à supprimer l’article 13 ter, qui vise à imposer aux soumissionnaires, pour les marchés de travaux, d’indiquer leurs taux de marge pour risque et de taux de marge bénéficiaire dans leurs offres, pour permettre aux acheteurs d’écarter les offres ayant des marges trop élevées ou trop basses. En premier lieu, des dispositifs de contrôle des offres anormalement basses sont déjà prévus par le code de la commande publique. Les articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique imposent en effet aux acheteurs de détecter les offres anormalement basses, c’est-à-dire dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. Si un acheteur estime ainsi qu’une offre est anormalement basse, il est tenu d’ouvrir une procédure contradictoire permettant au soumissionnaire de justifier le prix proposé. L’acheteur peut ensuite rejeter l’offre concernée, dans le cas où les explications fournies ne seraient pas convaincant

Amendement COM-84 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-84

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à mieux assurer le respect de la libre administration des collectivités territoriales ainsi que la prise en compte de l’avis des communes mahoraises, tout en garantissant une reconstruction rapide des écoles publiques détruites par le cyclone Chido. À cet effet, il prévoit que l’État ne pourra procéder à la reconstruction des écoles publiques de l’archipel, en lieu et place des communes, qu’à la demande des communes concernées. Ce dispositif, plus souple et plus rapide que la procédure d’avis conforme figurant dans le texte transmis au Sénat, évitera toute immixtion de l’État dans le champ des compétences communales sans que les communes l’aient expressément demandé. Ce dispositif concilie donc l’exigence d’efficacité pour la reconstruction de Mayotte avec le respect des libertés locales.

Amendement COM-93 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-93

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis A, qui prévoit un dispositif de « small business act » inspiré des dispositions de l’article 73 de la loi dite « EROM », par coordination avec l’introduction d’un article additionnel réécrivant ces dispositions. Au surplus, cet article n’est pas conforme, en l’état, au principe de non-discrimination résultant du droit de l’Union européenne. Il s’applique en effet à l’ensemble des marchés publics, quelle que soit leur valeur estimée. Or, à titre d’exemple, les marchés de travaux dont le montant estimé est supérieur à 5,5 M€ hors taxe sont régis par le droit de l’Union européenne, qui impose que les acheteurs publics « traitent les opérateurs économiques sur un pied d’égalité et sans discrimination et agissent d’une manière transparente et proportionnée » (article 18 de la directive 2014/24/UE et article 36 de la directive 2014/25/UE).

Amendement COM-88 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-88

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer la condition selon laquelle la dérogation au principe de publicité préalable ne serait applicable qu’aux marchés de travaux pour lesquels les produits seraient issus de la production française ou européenne. L’introduction de cette condition supplémentaire risque en effet d’augmenter le prix des offres présentées par les soumissionnaires, dans le cas où les produits devraient être acheminés depuis l’Union européenne par exemple. Ce dispositif risque en outre de décourager certaines entreprises de présenter une offre, si leurs fournisseurs ne sont pas français ou européens, puisqu’elles ne seront pas éligibles à la procédure de passation des marchés de travaux sans publicité préalable. Le risque est donc de ralentir voire d’empêcher la passation de certains marchés de travaux indispensables à la reconstruction de Mayotte.

Amendement COM-94 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-94

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis, qui prévoit de limiter le recours à la sous-traitance au second rang pour les contrats de travaux de bâtiments et de travaux publics nécessaires à la reconstruction de Mayotte. D’une part, ce dispositif apparaît fragile d’un point de vue juridique, alors que le principe est normalement celui du libre recours à la sous-traitance. La limitation du recours à la sous-traitance pourrait en effet porter une atteinte disproportionnée aux principes de libre concurrence et de libre accès à la commande publique. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime en effet « qu’il est de l’intérêt de l’Union que l’ouverture d’un appel d’offres à la concurrence soit le plus large possible » et que « le recours à la sous-traitance, qui est susceptible de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, contribue à la poursuite de cet objectif » (CJUE, 26 septembre 2019, Vitali SpA c/ Autostrade per l’Italia Spa, C63/18).

Amendement COM-85 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-85

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 2 tout en garantissant le respect de la réglementation par l’État, lors de la reconstruction des écoles publiques de Mayotte. L’objectif est de s’assurer que l’État ou l’établissement public, lorsqu’il procédera à la reconstruction des écoles publiques de Mayotte, s’assure du suivi des normes en matière, notamment, de prévention des risques naturels (et plus particulièrement du risque cyclonique) ou encore d’hygiène et de santé, à travers notamment la présence de points d’eau potable, de même qu’à la mise en place d’équipements pleinement adaptés à la situation mahoraise.

Amendement COM-98 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-98

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement tend à élargir le champ des associations pouvant bénéficier de subventions de la part des collectivités territoriales et de leurs groupements, à titre temporaire, entre le 13 décembre 2024 et le 17 mai 2025. À cet effet, il supprime l’exigence de perception de subventions publiques et de désignation d’un commissaire aux comptes pour pouvoir percevoir ces subventions. Cet amendement revient ainsi sur une modification apportée en séance à l’Assemblée nationale, qui limitait le champ des associations reconnues d’utilité publique (ARUP) pouvant recevoir des subventions de la part des collectivités territoriales et de leurs groupements aux seules ARUP dotées d’un commissaire aux comptes. Celles ne disposant pas d’un commissaire aux comptes, c’est-à-dire celles percevant par exemple moins de 153 000 € de subventions publiques ou de dons, auraient été dans l’obligation d’en désigner un pour pouvoir recevoir ces subventions. Si l’objectif poursuivi par cet apport de l’Ass

Amendement COM-96 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-96

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement de coordination.

Amendement COM-87 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-87

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement de coordination procède à des harmonisations rédactionnelles et supprime également les dispositions relatives au « small business act », compte tenu de la création d’un article additionnel dédié à ce dispositif et procédant à sa réécriture.

Amendement COM-91 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-91

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement de coordination supprime les dispositions relatives au « small business act » et au plan de sous-traitance prévues dans cet article, qui seraient consolidées dans un article additionnel dont ce serait l’unique objet.

Amendement COM-89 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-89

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement tend à supprimer l’obligation de procéder à une publication numérique sur les sites internet de la préfecture et de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte, pour les marchés publics passés sans publicité préalable. Ce dispositif est en effet déjà satisfait par le droit en vigueur : l’article R. 2196-1 du code de la commande publique prévoit la publication, par l’acheteur, sur le portail national de données ouvertes, des données essentielles des marchés publics. Ces données portent notamment sur la procédure de passation du marché, sur le contenu du contrat ou encore sur l’exécution du contrat.

Amendement COM-86 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-86

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement COM-92 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-92

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement tend à introduire un article additionnel rassemblant et améliorant la rédaction des dispositions destinées à favoriser les petites entreprises mahoraises dans les procédures de passation des marchés publics. Cet article additionnel instaurerait un « small business act » permettant en premier lieu de réserver 30 % des marchés publics passés dans les conditions prévues à l’article 11 aux micro-entreprises, petites et moyennes entreprises et artisans locaux. La conformité du dispositif, tant à la Constitution qu’au droit de l’Union européenne, serait garantie par son caractère limité à certains marchés (ceux strictement nécessaires à la reconstruction de Mayotte et d’un montant inférieur aux seuils européens), par sa durée limitée (24 mois) et par la proportion raisonnable retenue (30 % du montant estimé du marché). Cette réservation serait en outre facultative, de façon à laisser de la souplesse aux acheteurs et afin de ne pas ralentir la passation des marchés publi

Amendement COM-90 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-90

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement procède à des améliorations rédactionnelles et supprime également les dispositions relatives au « small business act » et au plan de sous-traitance, par coordination avec l’introduction d’un article additionnel réécrivant ces dispositions.