Isabelle Florennes

Amendement COM-97 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-97

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l’article 14 bis, qui prévoit un dispositif de « small business act », également par coordination avec l’introduction d’un article additionnel réécrivant ces dispositions. En outre, comme l’article 13 bis A, cet article n’est pas conforme, en l’état, au principe de non-discrimination résultant du droit de l’Union européenne. Il s’applique en effet à l’ensemble des marchés publics, quelle que soit leur valeur estimée. Or, à titre d’exemple, les marchés de travaux dont le montant estimé est supérieur à 5,5 M€ hors taxe sont régis par le droit de l’Union européenne, qui impose que les acheteurs publics « traitent les opérateurs économiques sur un pied d’égalité et sans discrimination et agissent d’une manière transparente et proportionnée » (article 18 de la directive 2014/24/UE et article 36 de la directive 2014/25/UE).

Séance plénière - Scrutin solennel PLF 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition Manuel Valls

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - Audition rapporteure - PJL Urgence pour Mayotte

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Sortir la France du piège du narcotrafic - PPLO Procureur anti-stupéfiants (rapport)

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - Audition rapporteure - PJL Urgence pour Mayotte

Acte observé : Participant

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement II-111 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans l’esprit du législateur en 2014 et 2015 au moment des discussions des loi MAPTAM et NOTRé, la métropole du Grand Paris (MGP) devait devenir un acteur institutionnel majeur dans le fonctionnement de la petite couronne. Or les élus locaux, qui s’étaient massivement opposés à la création de cette nouvelle strate, ont choisi de gérer les compétences opérationnelle au niveau des établissements publics territoriaux (EPT). La loi prévoit donc un transfert des ressources financières au bénéfice de la MGP alors même que les dépenses sont portées par les EPT. La MGP a ainsi dégagé en 2023 une épargne brute de l’ordre de 112 millions d’euros, soit un taux d’épargne brute de 50% (calculé sur les recettes réellement à la main de la MGP, soit après retraitement des reversements prévus par la loi). Dans le même temps, le taux des EPT n’est que 17% en 2022. La MGP dispose par ailleurs d’un fonds de roulement de 100 millions d’euros. Pendant cette période, la MGP a consacré 212 millions d’euros à

Texte parlementaire 241

Référence : 241

Acte observé : Cosigner

1

Formation IHEMI

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 233

Référence : 233

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 229

Référence : 229

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PJLoi spéciale

Acte observé : Participant

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Formation IHEMI

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Relations avec collectivités territoriales

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Administration de l'État

Acte observé : Participant

Séance plénière - CMP PLF fin de gestion 2024

Acte observé : Participant