Isabelle Florennes

Amendement I-2221 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2221

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à limiter l’application des sanctions aux flottes de véhicules de fonction ou de service servant aux déplacements des salariés de l’entreprise, afin de respecter l'un des trois engagements de la loi d’Orientation des Mobilités, dite LOM, n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 portant sur la transition vers une mobilité plus propre Une mission flash sur le verdissement des flottes n’ayant pas encore rendu ses conclusions, il apparaît dès lors prématuré de sanctionner les entreprises pour lesquelles l’utilisation du véhicule n’est pas destinée aux trajets domicile-travail. L’application du présent amendement aurait pour conséquence de décaler l’achat de près de 100.000 véhicules, selon les estimations des loueurs courte durée. Ce décalage aurait un double impact d'une part sur nos constructeurs automobiles et leurs équipementiers et d'autre part sur les rentrées fiscales pour l’Etat qui devraient être ainsi revues à la baisse. De plus dans l’attente de concertations avec le

Amendement I-1310 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1310

Acte observé : Cosignataire

L’objet de cet amendement est de taxer les superprofits réalisés par les producteurs d'électricité renouvelable. Par une décision du 26 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions instituant un mécanisme de plafonnement des primes versées aux producteurs d'électricité renouvelable ayant souscrit un contrat de rémunération au motif qu'en se bornant à renvoyer à un arrêté ministériel la fixation d’un prix seuil, sans définir lui-même les critères de détermination de ce prix, le législateur avait méconnu l’étendue de sa compétence. Le présent amendement corrige donc cette incompétence négative, fixant directement dans la loi le prix seuil pour les années 2025 à 2042. Les exploitants d’énergies renouvelables bénéficient en effet de contrats à prix garantis équivalents au double du prix du mégawatt nucléaire et avec une priorité d’accès au réseau. Ces opérateurs peuvent dans ces conditions réaliser des profits indus lorsque les prix de marché s’envolent.

Amendement I-197 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-197

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) jouent un rôle déterminant dans l’accompagnement des TPE et PME, qui constituent 99 % du tissu économique. Le PLF pour 2025, dans sa version telle que transmise au Sénat, entend réduire le plafond de la taxe affectée aux CCI (TCCI) de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de 40 millions d’euros. Cette réduction contredit les engagements pris lors de l’élaboration du PLF pour 2024, qui garantissait le maintien des ressources des CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027. En échange de cette stabilité, le réseau des CCI avait accepté de contribuer à l’effort économique national par un prélèvement de 100 millions d’euros sur ses fonds de roulement, étalé sur quatre ans. Le réseau a déjà subi des efforts considérables au cours des dix dernières années. Depuis 2013, leur financement public a diminué de 66 %, passant de 1,4 milliard d’euros à environ 525 millions d’euros. Les effectifs des CCI ont également été drastiquement

Amendement I-628 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-628

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entre autres :· - 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO · - 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ;· -1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ;· - 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation :· sans compter l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses non compensées telles l’extension du « Ségur ».La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, d’autant plus avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des

Amendement I-1231 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1231

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La taxe additionnelle de séjour constitue une recette précieuse pour les départements, qui peuvent ainsi, comme les communes à travers la taxe de séjour, bénéficier financièrement de l'attractivité de leurs territoires. Cependant, cette taxe reste d'un montant faible de 10 %, et n'est pas modulable, ce qui la rend peu souple pour les départements. Autoriser les départements à en moduler le taux, jusqu'à 20 %, leur permettrait de bénéficier de ressources financières supplémentaires, et permettrait d'appliquer cette taxe avec plus de souplesse. Tel est le sens de cet amendement.

Amendement I-626 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-626

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte pourrait représenter entre 200 et 300 millions d’euros. De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État puisqu’elles ont absorbé ce gel, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation

Amendement I-1596 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1596

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Avec un objectif de déficit public affiché à 5 % l’année prochaine et un ratio d’endettement estimé à 113 % du PIB en cette fin d’année, le dégagement de marges de manœuvres budgétaires supplémentaires doit être recherché, pour contribuer à assurer la soutenabilité de la dette publique. Cela passe notamment par la rationalisation des dispositifs de réduction d’impôt. Aussi, le présent amendement propose de ramener à 50 % les taux de réduction d’impôt sur le revenu, appliqués aux dons aux associations et organismes d’intérêt général effectués par les particuliers. Cette proposition rejoint l’analyse développée dans la recommandation n°13 du rapport du Conseil des prélèvement obligatoires, d’octobre 2024, intitulé « Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus ». De la même manière que le crédit d’impôts services à la personne bénéficie aux particuliers employeurs à hauteur de 50 % des dépenses qu’ils engagent, l’auteur de l’amendement propose ainsi que les contribuab

Amendement I-1837 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1837

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. Elle est toutefois maintenue sur les résidences secondaires. Certaines catégories de fonctionnaires, tels que les gendarmes et les officiers de police, disposent de Logements Concédés par Nécessité Absolue de Service (LCNAS) qui, en raison même de la nature de l’activité de ces fonctionnaires, sont indispensables au bon exercice de leurs missions, alors que nombre d’entre eux disposent en parallèle d'une habitation dans laquelle résident de manière habituelle leurs familles. A ce jour, ces LCNAS sont considérés comme une résidence secondaire par l'administration fiscale et, par conséquent, imposables à la taxe d'habitation alors même que ces logements devraient être considérés comme des outils de travail. Il n’y a donc pas lieu de pénaliser les personnels des forces de l’ordre concernés. Il paraît donc logique d’exclure les LCNAS du champ des résidences secondaires et

Amendement 908 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 908

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à limiter la hausse des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour limiter le déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à 2 points et non 4 comme présenté par le Gouvernement. L’Association des maires de France (AMF) estime qu’une augmentation de 4 points de ces cotisations patronales « représenterait une charge de près de 1,3 milliard d’euros par an. ». Il semble raisonnable de venir tempérer cette décision notamment au regard du rôle de la CNRACL de contributrice aux transferts de compensation entre régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi que de l’effort déjà conséquent demandé aux collectivités territoriales dans le cadre du budget pour l’année 2025. Cette disposition se verrait compenser par l’ensemble des propositions faites en faveur de la réduction des dépenses et de l’augmentation des recettes au projet de loi de finances pour 2025, tout particulièrement celles sur la TVA et le tem

Formation IHEMI

Acte observé : Participant

Amendement 532 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 532

Acte observé : Cosignataire

Séance plénière - PPL interdire la corrida et les combats de coqs

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPLC redressement des finances publiques

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL interdire le démarchage téléphonique

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL enfant victime de violences

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPLC Finances publiques - PPL Sûreté enfant - PPL Corrida - PPL Démarchage téléphonique

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Didier Leschi, candidat aux fonctions de directeur général de l'Ofii

Acte observé : Participant

Commission des lois - Budget 2025 - Audition de Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur

Acte observé : Participant

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Réunion plénière

Acte observé : Participant