Isabelle Florennes

Amendement II-113 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-113

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à venir en aide aux collectivités locales pour la reconstruction des infrastructures publiques, estimées à 400 millions d’euros. Par convention, il est ainsi proposé de retirer de l’action 1 « logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » 200 millions d’euros en autorisation d’engagement et 75 millions d’euros en crédits de paiement, de l’action 6 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outremer » 200 millions d’euros en CP et 75 millions d’euros en AE afin de les redéployer au programme « Aide à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie », nouvellement créé. Pour autant les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de ce programme, ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution. La Nouvelle-Calédonie sort exsangue des événements qui ont débuté le 13 mai dernier. 742 entreprises dégradées, pillées ou incendiées, des milliers de sociétés indirectement impactées

Amendement II-112 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-112

Acte observé : Cosignataire

Commission des lois - PLF 2025 (avis Juridictions adm. et fin. - Direction de l'action du Gouvernement)

Acte observé : Participant

Amendement II-1108 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Chaque année, plus d’un million de personnes sont accompagnées dans leur parcours d’accès à l’emploi. Les missions locales portent dans ce cadre plusieurs projets tel que le contrat d’engagement jeunes, des coopérations avec des lycées professionnels ou encore un parcours d’appui et d’orientation pour les jeunes ne pouvant pas s’inscrire à France Travail. Le rétablissement du budget de l’an passé est dès lors primordial pour la préservation des moyens d’actions des missions locales. En effet, en cette fin d’année 2024, les missions locales seront obligées de ralentir, pour des raisonsbudgétaires, dans les actions qu’elles mettent en place pour l’insertion des jeunes. Il n’est dès lors pasconcevable que le budget pour l’année 2025 prévoit une baisse de 2,29 % pour les autorisations d’engagement et une baisse de 7,70 % pour les crédits de paiements. Ainsi, le présent amendement : - minore de 50 millions en AE l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 «

Amendement II-1098 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1098

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet d’augmenter de 50 millions d’euros les crédits alloués aux contrats de présence postale, qui connaissent une diminution importante au sein de la mission "économie" de ce projet de loi de finances. Ce contrat triennal fixe le cadre qui permet au groupe La Poste de contribuer à la mission de service public d’aménagement du territoire. Il prévoit les règles d’adaptation de son réseau de 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire et détermine les règles de gestion du fonds de péréquation territoriale. Ce fonds a été conçu pour bénéficier de manière prioritaire aux zones qui en ont le plus besoin (zones rurales, zones de montagne, quartiers prioritaires de la politique de la ville, territoires d’outre-mer...). En 2024, le Gouvernement a réduit les crédits alloués à la Poste pour la mise en œuvre de ces contrats de présence postale à hauteur de 50 millions d’euros, via le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits. Or, le

Séance plénière - Mission Économie

Acte observé : Participant

Amendement II-999 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-999

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer l’évolution proposée par le projet de loi de finances pour 2025 concernant le critère de longueur de voirie communale pour la dotation de solidarité rurale. La fraction "péréquation" de la dotation de solidarité rurale est répartie en fonction de trois critères distincts. L’un d’eux est la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal. Ce critère permet de prendre en compte les charges financières induites par ces voies, souvent longues et coûteuses d’entretien en milieu rural. Le Gouvernement prévoit dans cet article de modifier par décret les catégories de voirie prises en compte pour le calcul de cette part de dotation. Le classement dans la catégorie des voies communales qui relèvent du domaine public de la commune fait l’objet d’une délibération du conseil municipal qui est soumise au contrôle de légalité du Préfet. Chaque commune dispose ainsi d’un document officiel de classement des voies communales, validées par les service

Amendement II-244 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-244

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et précisée par un décret de 2024, introduit une obligation pour les employeurs territoriaux de mettre en oeuvre une participation financière concernant les couvertures « santé » et « prévoyance » de leurs agents. Pour la collectivité employeuse, cela représente un coût de 15 euros par mois et par agent pour la couverture santé et 7 euros par mois et par agent pour la couverture prévoyance. La participation financière pour les risques « prévoyance » entrera en vigueur au 1er janvier 2025, tandis que celle concernant les risques « santé » prendra effet à compter du 1er janvier 2026. Cette réforme est une avancée sociale importante au bénéfice des agents actifs et retraités de la fonction publique territoriale. En ce qu’elle améliore les conditions de travail des agents, ainsi que de maintien de leur niveau de vie et de leur santé, elle c

Séance plénière - Mission Sécurités

Acte observé : Participant

Amendement II-106 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-106

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à augmenter les moyens dédiés à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services. Alors que toutes les démarches d’accès aux droits sont aujourd’hui dématérialisées, que l’acquisition de compétences numériques est devenue un prérequis indispensable pour accéder à l’emploi mais également à des services essentiels tels que prendre un billet de train, accéder facilement à sa banque en ligne ou encore payer son péage sur certaines autoroutes, 25 % des Français et des Françaises ne maîtrisent pas suffisamment les outils numériques pour les utiliser pleinement (Baromètre du numérique 2023) et sont, de facto, exclus de toutes ces actions du quotidien. Conserver le dispositif conseillers numériques à son niveau actuel, c’est lutter contre la progression d’une France à deux vitesses, celles des inclus et celles des exclus. Il est proposé au Gouvernement de lever le gage

Amendement I-2285 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2285

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi de finances prévoit une ponction de 450 millions d’euros sur la trésorerie du Centre national du Cinéma (CNC). Ce prélèvement s’établit à un niveau encore relativement supportable pour le CNC, qui a pu constituer une trésorerie importante depuis la crise pandémique en raison de la qualité de sa gestion et de recettes meilleures qu’escomptées. Il s’inscrit dans la ligne du chiffrage établi par la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances. Sur le rapport de Jeremy Bacchi, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport a approuvé cette contribution au désendettement de l’État. La commission des finances a cependant souhaité augmenter le prélèvement de 200 millions d’euros, le portant à 650 millions d’euros, ce qui ne laisserait au CNC que 200 millions d’euros de réserves. Or ce montant ne s’avère pas suffisant pour couvrir les besoins du CNC en 2025. En effet, en plus de son activité normale, qui de traduit par un écart temporal

Amendement I-1841 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1841

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a institué à l’article 199 tricies du code général des impôts (CGI), une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables bailleurs qui donnent en location leur logement, sous conditions de ressources, dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire, social ou très social, mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation. Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, la date d’enregistrement de la demande de conventionnement par l’Agence nationale de l’habitat doit intervenir entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024. Afin de maintenir un soutien public en faveur de la mise en location de logements à loyer abordable sur l’ensemble du territoire, le présent amendement proroge la période d’éligibilité à cette réduction d’impôt durant 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Le rapport d’évaluation du dispositif, prévu par l’article 67 de la loi de finances

Commission des lois - PLF pour 2025 - Audition de Catherine Vautrin

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement I-2114 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’amendement N° I-2076 déposé par le Gouvernement au Sénat pour le PLF 2025 a pour objet de faire contribuer les passagers aériens à l’effort de rétablissement des comptes publics à hauteur de 1 Md€, qui portera : sur les trajets de l’aviation commerciale d’affaires à hauteur de 150 M€, et sur les trajets relevant d’un service aérien régulier à hauteur de 850 M€ par une hausse significative du tarif de solidarité prévu à l’article L.422-20 du code des impositions et des biens. Le présent sous amendement vise à modifier uniquement : . le tarif de solidarité sur les billets d’avion pour la classe économique s’agissant des destinations européennes ou assimilées en la faisant passer de 9,5€ à 5,3€, ce qui représente déjà plus du doublement de ce tarif par rapport au montant actuellement en vigueur. Cette atténuation permet de ne pas trop affecter les voyageurs des classes économiques ; . le tarif de solidarité sur les billets d’avion pour l’aviation d’affaire car les niveaux envisagés par

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Commission des lois - PLF pour 2025 - Avis Immigration/RCT/Justice/PJJ/Sécurité civile/Fonction publique

Acte observé : Participant

Amendement II-229 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-229

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Par une décision du 26 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions instituant un mécanisme de plafonnement des primes versées aux producteurs d’électricité renouvelable ayant souscrit un contrat de rémunération au motif qu’en se bornant à renvoyer à un arrêté ministériel la fixation d’un prix seuil, sans définir lui-même les critères de détermination de ce prix, le législateur avait méconnu l’étendue de sa compétence. Le présent amendement corrige donc cette incompétence négative, fixant directement dans la loi le prix seuil pour les années 2025 à 2042. Les exploitants d’énergies renouvelables bénéficient en effet de contrats à prix garantis équivalents au double du prix du mégawatt nucléaire, et avec une priorité d’accès au réseau. Ces opérateurs peuvent, dans ces conditions, réaliser des profits indus lorsque les prix de marché s’envolent. Le présent amendement propose de prévenir ce rentes indues en déplafonnant partiellement les primes négatives dues par les

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant