Jean Bacci

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Séance plénière - CMP LPM

Acte observé : Participant

Amendement 54 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

Les procédures de mise en valeur des terres incultes prévues aux articles L. 125‑1 à L. 125‑15 du code rural et de la pêche maritime sont aujourd’hui peu mobilisées malgré leur intérêt pour la reconquête du foncier agricole. Cette situation s’explique notamment par la complexité de leur mise en œuvre. Le recours aux commissions communales ou intercommunales d’aménagement foncier, rarement constituées et longues à mettre en place, ainsi que l’intervention du conseil départemental, allongent les délais et freinent l’aboutissement des procédures. Le présent amendement vise à simplifier ce dispositif en confiant à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) l’exercice des compétences actuellement dévolues au conseil départemental et à la commission départementale d’aménagement foncier. Cette évolution est cohérente avec les missions déjà exercées par la CDPENAF, qui établit notamment l’inventaire départemental des friches agricole

Amendement 53 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement supprime la référence à l’Espace économique européen dans l’obligation d’approvisionnement applicable à la restauration collective publique, pour ne retenir que l’Union européenne comme périmètre géographique de référence. L’Espace économique européen comprend, outre les États membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Si ces États appliquent une grande partie du droit du marché intérieur européen, leurs normes de production agricole, leurs conditions sociales et leurs standards environnementaux ne sont pas strictement identiques à ceux imposés aux producteurs français et européens. L’inclusion de l’EEE dans le périmètre de l’obligation d’approvisionnement affaiblit donc la cohérence du dispositif au regard de son objectif premier, qui est de favoriser des produits soumis aux mêmes exigences réglementaires que celles pesant sur l’agriculture française. Par ailleurs, la restriction au seul périmètre de l’Union européenne est plus lisi

Amendement 994 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 994

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 5 bis modifie la gouvernance des agences de l’eau à deux titres. D’une part, il modifie la composition des comités de bassin. Le droit en vigueur garantit un équilibre entre les différentes catégories d’usagers de l’eau en attribuant 20 % des sièges au deuxième collège, composé notamment des usagers non économiques, des associations de protection de l’environnement et des personnalités qualifiées, et 20 % au troisième collège, représentant les usagers économiques et les organisations professionnelles. Le présent article rompt cet équilibre en réduisant de moitié la représentation du deuxième collège, qui passerait de 20 % à 10 %, tout en portant celle du troisième collège à 30 %. D’autre part, l’article place les agences de l’eau sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture. Cette évolution marque un changement substantiel dans la gouvernance de ces établissements publics, en renforçant l’influence du ministère chargé de l’agriculture

Amendement 181 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 181

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à élargir le champ de la prolongation de l’expérimentation issue de l’article 9 de la loi dite « Descrozaille » à l’ensemble des produits alimentaires concernés par les négociations commerciales avec la grande distribution. La rédaction issue de la commission renvoie à l’article L. 443‑8 du code de commerce, dont le champ est limité aux produits soumis au régime EGAlim. Elle conduit ainsi à exclure plusieurs catégories de produits alimentaires pourtant directement concernées par les négociations commerciales. En substituant la référence à l’article L. 441‑3 du code de commerce, tout en conservant le bornage actuel aux produits alimentaires ou destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, l’amendement permet de sécuriser le dispositif sans l’étendre aux produits non alimentaires.

Amendement 177 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 177

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement complète les outils de préservation des terres agricoles en renforçant les capacités locales de constatation des infractions d’urbanisme susceptibles de conduire à la cabanisation, au mitage ou au détournement de parcelles agricoles vers des usages résidentiels, de loisir ou de stockage. Dans de nombreux territoires ruraux, ces infractions fragilisent l’exercice de l’activité agricole, renchérissent le foncier et compromettent l’installation ou le maintien d’exploitations. Or les communes rurales ne disposent pas toujours des moyens humains suffisants pour agir efficacement. Cet amendement clarifie donc le rôle du président d’EPCI lorsqu’il est compétent en matière d’urbanisme et permet la mise à disposition d’agents intercommunaux assermentés auprès du maire, à sa demande. Il constitue ainsi un outil complémentaire de protection du potentiel productif agricole et de lutte contre le mitage des terres agricoles. Il reprend l’article 2 de la proposition de loi visan

Amendement 179 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 179

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement reprend l’article 4 de la proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation. Les infractions liées à la cabanisation sont souvent progressives, dissimulées ou constatées tardivement, notamment lorsqu’elles résultent d’aménagements successifs, de constructions sans déclaration préalable ou d’installations irrégulières maintenues dans la durée. Dans les espaces agricoles, naturels ou forestiers, ces situations peuvent conduire à la pérennisation de détournements d’usage, à la fragmentation des parcelles, au mitage des espaces ruraux et à la perte progressive de terres mobilisables pour l’activité agricole. Afin d’adapter les outils de contrôle aux réalités du terrain, cet amendement porte de six à dix ans le délai d’exercice du droit de visite et de communication et adapte le délai de prescription de l’action publique pour les infractions d’urbanisme concernées. Il permet ainsi aux autorités compétentes de disposer d’u

Amendement 171 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 171

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement sécurise, dans les communes soumises à la loi Littoral, les constructions nécessaires à la valorisation des productions agricoles lorsque la transformation, le conditionnement ou la commercialisation prolongent directement l’acte de production.

Amendement 173 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 173

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement évite que les PPRi bloquent par principe les ouvrages hydrauliques collectifs nécessaires à l’irrigation agricole, tels que les stations de pompage, ouvrages de stockage, de transfert ou de mise sous pression. Il ouvre seulement la possibilité d’exceptions lorsque l’implantation en zone inondable résulte de contraintes techniques ou fonctionnelles, sous réserve des garanties relatives à la sécurité, au libre écoulement des eaux et aux champs d’inondation.

Amendement 182 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 182

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à éviter que les projets hydrauliques nécessaires au maintien de l’activité agricole dans les territoires structurellement déficitaires en eau ne soient soumis, de manière systématique, à une exigence de substitution de prélèvements existants. Dans certains territoires, notamment en zone de répartition des eaux ou dans les sous‑bassins identifiés en déséquilibre quantitatif, des projets de réutilisation des eaux usées traitées, de stockage, de transfert ou de sécurisation de la ressource peuvent être indispensables à l’irrigation agricole sans pouvoir se traduire par la fermeture de prélèvements existants déjà nécessaires aux exploitations.

Amendement 1026 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1026

Acte observé : Cosignataire

Les procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous‑exploitées prévues par le code rural et de la pêche maritime demeurent aujourd’hui peu mobilisées, alors même qu’elles constituent un levier utile de reconquête du foncier agricole et de lutte contre les friches. Le présent amendement vise à simplifier et actualiser cette procédure en substituant, dans les cas où elle intervient, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers à la commission départementale d’aménagement foncier. Cette évolution apparaît cohérente avec les missions déjà confiées à la CDPENAF, notamment l’inventaire départemental des terres considérées comme des friches susceptibles d’être réhabilitées pour l’exercice d’une activité agricole ou forestière. Elle permet ainsi de mieux articuler l’identification des friches et leur remise en valeur, sans modifier l’équilibre général de la procédure ni remettre en cause les garanties offertes aux propriét

Amendement 178 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 178

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement reprend l’article 3 de la proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation. Le raccordement durable aux réseaux peut contribuer à pérenniser des constructions ou occupations irrégulières sur des parcelles agricoles, naturelles ou forestières. Il favorise alors le détournement d’usage des terres, augmente artificiellement leur valeur et rend plus difficile leur remise en état ou leur retour à l’agriculture. Cet amendement permet aux communes de s’opposer au raccordement de terrains ou constructions en situation irrégulière. Il ne remet pas en cause les raccordements légalement autorisés, mais évite que l’accès aux réseaux ne consolide des situations illicites portant atteinte au foncier agricole.

Amendement 174 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 174

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement reprend l’article 1er de la proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation. La cabanisation constitue une forme de consommation foncière masquée : elle détourne des terres agricoles, naturelles ou forestières de leur vocation productive, favorise le mitage et renchérit artificiellement le foncier. Elle complique ainsi l’installation des agriculteurs, la transmission des exploitations et la remise en valeur des parcelles. Afin de protéger plus efficacement le foncier agricole, cet amendement crée une procédure administrative d’évacuation et de démolition, sous astreinte, pour les situations irrégulières les plus graves. Il permet une intervention plus rapide de l’autorité compétente ou du représentant de l’État, sans remettre en cause les installations agricoles régulièrement autorisées.

Amendement 172 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 172

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement permet aux PPRi de prévoir des exceptions encadrées pour les constructions et installations indispensables à l’activité agricole, lorsque leur implantation est justifiée par les nécessités de l’exploitation. Le dispositif exclut les locaux d’habitation ou d’hébergement et reste subordonné à des prescriptions garantissant la sécurité des personnes, le libre écoulement des eaux et la conservation des champs d’inondation.

Amendement 180 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 180

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les SAFER concourent à des objectifs d’intérêt général, notamment la préservation du foncier agricole, l’installation des agriculteurs et la lutte contre l’artificialisation des sols. Ces missions peuvent toutefois être compromises lorsque des terrains conservant une vocation agricole supportent des constructions, installations ou aménagements réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme. La présence de tels ouvrages peut faire obstacle à l’exercice du droit de préemption des SAFER ou entraîner une valorisation du bien sans rapport avec sa vocation agricole réelle, en particulier dans les secteurs soumis à une forte pression foncière. Le présent amendement vise donc à préciser que les terrains supportant exclusivement des constructions, installations ou aménagements irréguliers, lorsque cette irrégularité a été constatée et n’a pas été régularisée à la date de notification de l’opération à la SAFER, demeurent assimilés à des terrains nus à vocation agricole. Il prévoit également q

Amendement 175 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 175

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à faciliter la mise en valeur pastorale des espaces naturels et forestiers, en particulier lorsqu’elle contribue au maintien d’une activité agricole extensive et à l’entretien de surfaces exposées à la déprise. Le droit en vigueur permet déjà le recours au pâturage dans le cadre des concessions prévues à l’article L. 133‑10 du code forestier. Toutefois, pour certaines espèces adaptées au pâturage extensif, notamment les caprins, ce recours demeure soumis à un accord administratif supplémentaire et à un cahier des charges spécifique, alors même que la concession encadre déjà les espèces admises, le nombre d’animaux et les conditions d’exploitation. La simplification proposée ne crée pas une ouverture générale du pâturage en forêt. Elle vise seulement à alléger un régime administratif redondant afin de soutenir le sylvopastoralisme, de conforter les pratiques d’élevage extensif et de préserver une activité agricole sur des espaces qui participent à l’équilibre des ter

Amendement 18 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet d’inviter le Gouvernement à engager des travaux de codification des dispositions législatives et réglementaires relatives au pastoralisme et à l’élevage au sein d’un code unique. Il prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de créer ce code dans un délai de six mois. La Fédération nationale des communes pastorales (FNCP) porte depuis longtemps la proposition de rédiger un code spécifique au pastoralisme et à l’élevage afin de clarifier le cadre juridique applicable à ces activités et d’améliorer la prise en compte des spécificités du pastoralisme qui représentent une activité agricole et économique de premier plan dans de nombreux territoires ruraux. Or, les règles qui régissent les activités d’élevage et, plus spécifiquement, le pastoralisme, sont fragmentées entre plusieurs codes : le code rural et de la pêche maritime, en premier lieu, mais aussi le code de l’environnement et le code de l’urbanisme, par exemple. Cette f