Jean Bacci

Amendement 1025 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1025

Acte observé : Cosignataire

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), prévu à l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime, détermine, par type de production, des équivalences à la surface agricole utile régionale moyenne servant à l’application du contrôle des structures. Plus le coefficient d’équivalence retenu est élevé, plus une faible surface est réputée importante, et plus elle est susceptible de faire basculer l’exploitant dans le régime de l’autorisation préalable d’exploiter. Or, le projet de SDREA propose de porter le coefficient applicable à la trufficulture de 1 à 15. Cette évolution apparaît disproportionnée au regard de la réalité de la filière. La trufficulture demeure une activité de diversification, exercée majoritairement en complément d’autres productions agricoles. Les surfaces concernées restent modestes et sont souvent implantées sur des terres à faible potentiel agronomique, peu concurrentes des autres productions. Le passage de 1 à 15 aurait pour effet d

Amendement 909 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 909

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’instauration de la servitude de voisinage agricole garantissant ainsi une application généralisée et homogène du dispositif sur l’ensemble du territoire. Cette clarification renforce la sécurité juridique du mécanisme et favorise une meilleure prise en compte, dès la conception des projets, des contraintes résultant de la proximité d’une activité agricole préexistante. La mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif relève des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de planification et d’urbanisme, qui en assurent la traduction dans les documents d’urbanisme et les projets d’aménagement, en tenant compte des spécificités locales.Enfin, il supprime le dispositif d’indemnisation prévu à l’alinéa 14. Cette servitude ayant vocation à s’appliquer à des opérations d’urbanisation nouvelles, les contraintes qui en découlent doivent être intégrées en amont par les porteurs de projet et les documents d’urbanism

Amendement 996 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 996

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article inverse les fondements de la planification de l’eau en imposant que les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) soient révisés pour s’adapter aux projets de stockage définis dans le cadre de projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Or, les SAGE sont des outils structurants de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, qui, en compatibilité avec les orientations des SDAGE, fixent à l’échelle locale les objectifs et règles en matière de gestion qualitative et quantitative de l’eau. Élaborés par les commissions locales de l’eau (CLE), ils résultent d’un processus démocratique associant collectivités, usagers et acteurs économiques. L’obligation de réviser les SAGE pour intégrer des projets arrêtés dans les PTGE, ainsi que la possibilité offerte au préfet coordonnateur de bassin de déroger à leurs règles en cas de défaut de révision du document, portent ainsi atteinte à cette hiérarchie des normes et à l’intégrité de la planification locale

Amendement 991 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 991

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les organismes uniques de gestion collective (OUGC) peuvent accueillir de nouveaux irrigants. Si le nouvel article L. 211 3 du code de l’environnement prévoit que le plan annuel de répartition (PAR) doit permettre l’accès de nouveaux irrigants, cette exigence ne peut être satisfaite que si les volumes nécessaires existent réellement dans le cadre de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement (AUP). En effet, l’OUGC ne peut répartir que les volumes autorisés par l’AUP, dont les plafonds annuels sont strictement encadrés. Le législateur ne peut donc imposer l’intégration de nouveaux irrigants sans prévoir l’ajustement corrélatif des volumes autorisés. À défaut, l’obligation serait matériellement impossible à mettre en œuvre et ferait peser deux risques majeurs : réduire les volumes des irrigants existants au delà de ce que permet leur modèle économique, ou installer de nouveaux irrigants sans leur garantir les v

Amendement 993 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 993

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 5 propose que le préfet puisse arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous‑bassins connaissant des tensions quantitatives sur la ressource en eau. L’article, dans sa rédaction actuelle, ne précise pas l’articulation entre ce pouvoir du préfet et les travaux et objectifs posés par les Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) sur la gestion quantitative de la ressource en eau sur le territoire. Cet amendement propose donc de sécuriser au niveau législatif la bonne articulation entre les arrêtés préfectoraux de prélèvements et les SDAGE. Le présent amendement est co‑porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), France urbaine, l’association des Maires de France et des présidents d’Intercommunalités, Intercommunalités de France & Terres en villes.

Amendement 1034 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1034

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à préciser les modalités de prise en compte de la pression de prédation dans la détermination du nombre de prélèvements pouvant être autorisés annuellement : il définit dans quelles limites peut s’inscrire une hausse des prélèvements pour endiguer un niveau excessif de dégâts sur les élevages.

Amendement 992 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 992

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit que l’autorité administrative consulte la personne responsable de la production et de la distribution d’eau avant d’arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous‑bassins en situation de tension quantitative de la ressource en eau. Le présent amendement est co‑porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), France urbaine, l’association des Maires de France et des présidents d’Intercommunalités & Intercommunalités de France.

Amendement 995 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 995

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent article modifie substantiellement les règles de composition des commissions locales de l'eau (CLE) en prévoyant une répartition par tiers entre les trois collèges qui les composent. Cette évolution remet en cause les modalités de gouvernance des commissions locales de l’eau conduisant à réduire la représentation des collectivités locales et augmenter celle de l’état et de ses établissements publics intéressés Or, les collectivités locales exercent des compétences déterminantes en matière de gestion de l'eau et des milieux aquatiques, d'assainissement, d'alimentation en eau potable, de prévention des inondations et, plus largement, de mise en œuvre des politiques publiques de l'eau à l'échelle des bassins versants. Ils constituent également les principaux maîtres d'ouvrage et financeurs des actions prévues par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Il est donc plus que légitime qu’elles disposent collectivement de la majorité des sièges. Par ailleurs, la rép

Amendement 1036 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1036

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de garantir l’égalité de traitement entre les éleveurs, la loi doit permettre le recours aux tirs sans discrimination géographique. À cette fin, l’évaluation de l’état de conservation de l’espèce doit être réalisée à l’échelle nationale

Amendement 905 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 905

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement d’engager un travail de codification des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’élevage et au pastoralisme au sein d’un corpus juridique unique. Depuis plusieurs années, les acteurs du monde pastoral soulignent la nécessité de mieux identifier et structurer les règles applicables à ces activités, qui jouent un rôle économique, agricole, environnemental et territorial majeur dans de nombreuses zones rurales et de montagne. À l’heure actuelle, les dispositions concernant l’élevage et le pastoralisme sont réparties dans plusieurs codes, notamment le code rural et de la pêche maritime, mais également le code de l’environnement ou le code de l’urbanisme. Cette dispersion complique l’accès au droit pour les professionnels comme pour les collectivités et nuit à la cohérence des politiques publiques conduites en faveur de ces filières. Au‑delà de l’objectif de simplification du droit, cette démarche participerait à une meilleur

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2 conventions internationales Tanzanie et Antigua-et-Barbuda

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

Amendement 442 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 442

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à assouplir les modalités de notification des subventions attribuées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Le droit en vigueur impose que 80 % des crédits alloués au département soient notifiés au cours du premier semestre de l’année civile. Si cette règle répond à un objectif légitime de rapidité dans la consommation des crédits, elle ne tient pas suffisamment compte du rythme réel d’élaboration des projets portés par les collectivités territoriales. En pratique, de nombreuses opérations d’investissement émergent ou se précisent au cours du second semestre, à l’issue de concertations locales, d’études techniques ou de contraintes budgétaires. L’obligation de notifier l’essentiel des crédits avant l’été peut ainsi réduire les marges de manœuvre des services de l’État pour accompagner ces projets. La suppression de ce seuil de 80 % permettrait d’apporter davantage de sou

Amendement 443 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 443

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à assouplir les conditions permettant la réalisation de constructions limitées au sein des secteurs déjà urbanisés dans les communes soumises à la loi Littoral. Le droit en vigueur autorise déjà de telles constructions lorsqu’elles contribuent à l’amélioration de l’offre de logement ou à l’implantation de services publics, à condition qu’elles n’étendent pas le périmètre bâti existant et ne modifient pas de manière significative les caractéristiques du secteur concerné. Toutefois, cette faculté demeure subordonnée à l’identification préalable de ces secteurs par le schéma de cohérence territoriale et à leur délimitation par le plan local d’urbanisme. Cette exigence constitue, dans de nombreux territoires littoraux, une contrainte supplémentaire qui retarde ou empêche la mobilisation de foncier déjà urbanisé. En supprimant cette condition procédurale, tout en maintenant l’ensemble des garanties prévues par le code de l’urbanisme ainsi que le contrôle exercé pa

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

Amendement 409 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 409

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement tend à préciser l’articulation de l’exercice des compétences entre une commune et un groupement dont elle est membre et, partant, à faciliter les investissements des collectivités territoriales dans les sociétés de production d’énergies renouvelables. À ce titre, il propose de reprendre l’article 17 de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, adoptée par le Sénat en première lecture le 16 octobre 2024. Dans sa décision du 26 mai 2026, le Conseil d’État a considéré que la prise de participation des communes et de leurs groupements au capital de sociétés de production d’énergies renouvelables était une compétence en tant que telle. Ainsi, en application du principe d’exclusivité, il n’est pas possible pour une commune de prendre une participation dans ces sociétés dès lors que le groupement auquel elle appartient use de cette même faculté prévue à l’article L. 2253‑1 du code général de

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant