Jean Bacci

Amendement COM-374 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-374

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Le présent amendement vise à clarifier les dispositions de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime relatives à la durée minimale des contrats agricoles. Il s’inscrit dans le prolongement de l’amendement n° 1623 présenté par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi en séance publique à l’Assemblée nationale. La dérogation dont bénéficient les produits soumis à accises, ainsi que les raisins, moûts et vins qui en sont issus, a été instaurée afin de tenir compte des spécificités de certaines productions vitivinicoles et de la forte variabilité interannuelle des volumes et de la qualité des récoltes dans certains bassins de production. Cette situation justifie la possibilité de recourir à des contrats ponctuels, dits « contrats spot ». Toutefois, cette dérogation n’a jamais eu pour objet ni pour effet d’empêcher le recours à la contractualisation pluriannuelle lorsque celle-ci constitue, pour certains produits ou dans certains bassins, un outil essentiel de sécur

Amendement COM-385 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-385

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’article 21 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, relatif à l’expérimentation du dispositif de « tunnel de prix », a été supprimé lors de l’examen du texte en séance publique à l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption, à l’article 19, d’un dispositif instaurant un mécanisme généralisé de prix planchers dans les contrats de vente de produits agricoles, rendant de ce fait sans objet le dispositif expérimental et sectoriel de tunnel de prix prévu à l’article 21. Le présent amendement vise à rétablir cet article et à préciser que les conditions d’une expérimentation obligatoire de la clause de « tunnel de prix » ne peuvent être définies qu’à la suite d’une demande formelle de l’organisation interprofessionnelle compétente. L’instauration d’un tel dispositif ne fait pas l’unanimité dans la filière vitivinicole, avec des impacts attendus très variables selon les produits, les bassins de production et les équilibres économiques propres à chaque ter

Amendement COM-325 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-325

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'instauration de la servitude de voisinage agricole garantissant ainsi une application généralisée et homogène du dispositif sur l'ensemble du territoire. Cette clarification renforce la sécurité juridique du mécanisme et favorise une meilleure prise en compte, dès la conception des projets, des contraintes résultant de la proximité d'une activité agricole préexistante. La mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif relève des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de planification et d'urbanisme, qui en assurent la traduction dans les documents d'urbanisme et les projets d'aménagement, en tenant compte des spécificités locales. Enfin, il supprime le dispositif d'indemnisation prévu à l'alinéa 14. Cette servitude ayant vocation à s'appliquer à des opérations d'urbanisation nouvelles, les contraintes qui en découlent doivent être intégrées en amont par les porteurs de projet et les documents d'urbanis

rectifié

Référence : 741

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 18 — Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à garantir la bonne information des collectivités territoriales sur les projets de cession immobilière de l’État. A cette fin, la notification aux communes, aux établissements publics intercommunaux, aux départements et aux régions est intégrée dans la procédure de cession des immeubles de l’État relevant de leurs territoires.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 7 — Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 15 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination a ajouté un chapitre unique au titre unique du livre II de la quatrième partie du code général de la propriété des personnes publiques instaurant un Conseil de l’immobilier de l’État dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil ont précisés ultérieurement par décret. Ces dispositions, codifiées aux articles D.4211 à D.4211‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, figurent dans leur esprit dans l’article 1 de la présente PPL. Le rapporteur, par un amendement adopté en commission, est venu compléter la rédaction initiale de l’article 1 en reprenant les dispositions du I de l’article 15 de la loi 2018‑699 (présence de deux députés et deux sénateurs dans le conseil d’administration de l’Etablissement). Considérant que l’Établissement public i

Commission des affaires économiques - Audition de Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

MI Loi littoral Loi montagne - Réunion MI Littoral Montagne

Acte observé : Participant

Séance plénière - EV PJL Programmation militaire 2024-2030

Acte observé : Participant

Amendement 2 — Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent dispositif de rendez‑vous de dépistage s’inscrit dans l’objectif de lutte contre les maladies cardiovasculaires, en permettant l’identification précoce de facteurs de risque dès l’enfance. Dans ce cadre, il apparaît utile de préciser que ce rendez‑vous peut également être l’occasion de proposer un dépistage du diabète de type 1. En effet, le diabète de type 1 constitue un facteur de risque cardiovasculaire avéré. Les personnes atteintes présentent un risque accru d’événements cardiovasculaires à l’âge adulte. À ce titre, son dépistage précoce s’inscrit pleinement dans l’objectif poursuivi par la présente proposition de loi. Le diabète de type 1 est une maladie auto‑immune grave, en progression, qui touche principalement les enfants et les adolescents. Dans près d’un cas sur deux, le diagnostic intervient tardivement, au stade d’une acidocétose, complication aiguë engageant le pronostic vital et nécessitant une prise en charge hospitalière lourde. Ces diagnostics tardifs dégr

Groupe d'études Forêt et filière bois - Vulnérabilités et capacité de résilience de la forêt française

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe d'études Énergie - GE 2018 Énergie

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Audition

Acte observé : Participant

Amendement COM-1 — Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire

Référence : COM-1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent dispositif de rendez-vous de dépistage s’inscrit dans l’objectif de lutte contre les maladies cardiovasculaires, en permettant l’identification précoce de facteurs de risque dès l’enfance. Dans ce cadre, il apparaît utile de préciser que ce rendez-vous peut également être l’occasion de proposer un dépistage du diabète de type 1. En effet, le diabète de type 1 constitue un facteur de risque cardiovasculaire avéré. Les personnes atteintes présentent un risque accru d’événements cardiovasculaires à l’âge adulte. À ce titre, son dépistage précoce s’inscrit pleinement dans l’objectif poursuivi par la présente proposition de loi. Le diabète de type 1 est une maladie auto-immune grave, en progression, qui touche principalement les enfants et les adolescents. Dans près d’un cas sur deux, le diagnostic intervient tardivement, au stade d’une acidocétose, complication aiguë engageant le pronostic vital et nécessitant une prise en charge hospitalière lourde. Ces diagnostics tardifs dégr

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL RIPOST

Acte observé : Participant

MI Loi littoral Loi montagne - Table ronde

Acte observé : Participant