Jean Bacci

Mise en oeuvre des missions de l'Office français de la biodiversité en matière de chasse

Référence : 08850

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Environnement

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - Suite PJL Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Acte observé : Participant

MI Loi littoral Loi montagne - Réunion MI Littoral Montagne

Acte observé : Participant

Séance plénière - Suite PJL Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Acte observé : Participant

Amendement 100 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement reproduit la proposition de loi n° 402 visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d’outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol, transmise en première lecture au Sénat le 16 février 2026. Face à l’accumulation des difficultés rencontrées par les commerces de proximité, la lutte contre le vol à l’étalage s’impose comme un enjeu majeur pour assurer leur pérennité, leur capacité à soutenir la concurrence et garantir la préservation du tissu économique et social local. En France, le vol à l’étalage constitue jusqu’à 4 % des ventes annuelles de certaines entreprises, ce qui menace directement la rentabilité de certaines d’entre elles. Les marges nettes des commerçants étant particulièrement faibles en France, de l’ordre de 2 % du chiffre d’affaires annuel, ces pertes doivent s’ajouter à l’ensemble des variables économiques, financières et fiscales qui pèsent sur les commerçants. Le vol à l’étalage comporte aussi beaucoup d’effets collatéraux dommagea

Amendement 99 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 99

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement retranscrit la deuxième recommandation du rapport de la Cour des comptes sur le bilan des amendes forfaitaires délictuelles, remis en mars 2026 à la commission des finances de l’Assemblée nationale. Les travaux de la Cour ont conforté le constat du faible taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles, dont la création par la loi du 18 novembre 2016 répondait pourtant à l’ambition de garantir l’application de la loi pénale. Ils ont par ailleurs souligné la nécessité de renforcer la coordination entre les forces de l’ordre, compétentes pour prononcer les amendes forfaitaires sur le terrain, et les autorités judiciaires chargées d’apprécier le volume de sanctions prononcées et d’assurer leur intégration dans la politique pénale de la juridiction. Cet amendement permet donc au président du tribunal judiciaire de désigner un magistrat correctionnel en qualité de référent pour la coordination des amendes forfaitaires délictuelles.

Problématiques liées aux règles fixées par l'État pour le rachat de l'électricité produite par les centrales à charbon reconverties à la biomasse, en particulier sur le site de GazelEnergie à Gardanne

Référence : 08743

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Énergie, Environnement

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

MI Loi littoral Loi montagne - Table ronde et audition

Acte observé : Participant

Groupe d'études Industrie - TR conséquences prix de l'énergie sur l'industrie

Acte observé : Participant

Amendement 225 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 225

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 2 de la proposition de loi a expressément exclu, par l’introduction d’un III à l’article L. 1111‑12‑1, l’aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient d’en tirer toutes les conséquences sur le régime applicable : un acte qui n’est pas un soin ne saurait emprunter aux soins ses obligations, ses garanties, ni les vecteurs de sa promotion. L’amendement participe de cette cohérence d’ensemble. Faute de quoi l’aide à mourir ferait l’objet d’un régime hybride contradictoire, tantôt soin, tantôt non‑soin, au gré des dispositions, créant une insécurité juridique majeure pour les professionnels comme pour les patients. La suppression de la disposition visée s’impose au regard des graves atteintes qu’elle porte aux principes constitutionnels et conventionnels susmentionnés et de l’impossibilité de la rectifier par simple amendement de modification.

Amendement 224 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 224

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement garantit la possibilité pour les établissements concernés d’invoquer la clause à tout moment. Il vise à protéger la liberté des établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux dont le projet d’établissement, les statuts ou la charte fondatrice reposent sur des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l’aide à mourir. Cette liberté participe de la diversité de l’offre de soins et de l’accompagnement de la fin de vie. Sur le plan conventionnel, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu, dans l’arrêt Sindicatul « Păstorul cel Bun » c. Roumanie (Grande chambre, 9 juillet 2013, n° 2330/09), que l’autonomie des organisations de tendance, fondée sur les articles 9 et 11 de la Convention, doit être respectée par les autorités publiques. La Cour de justice de l’Union européenne a également confirmé cette exigence (CJUE, grande chambre, Egenberger, 17 avril 2018, C‑414/16 ; CJUE, grande chambre, IR c. JQ, 11 septem

Amendement 223 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 223

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Il s’agit d’un amendement de repli au cas où la suppression pure et simple de cet article ne serait pas acceptée. L’amendement prévoit qu’une prise en charge palliative effective d’une durée minimale d’un mois précède toute demande d’aide à mourir. Celle‑ci ne peut constituer une option par défaut en l’absence d’un accès réel aux soins palliatifs. L’accès effectif à ces soins constitue un élément déterminant pour apprécier le caractère libre et éclairé de la demande. À défaut, il existe un risque de voir se substituer à un choix autonome une demande motivée par une insuffisance d’accompagnement. La simple proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit être assortie d’une mise en œuvre concrète, dans des conditions matérielles et territoriales adaptées. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 relatif aux soins palliatifs met en évidence des insuffisances persistantes en matière de couverture territoriale : plusieurs départements restent dép

Amendement 79 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 79

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La suppression de cet article s’impose au regard de la gravité des conséquences qu’entraînerait, pour notre société, la création d’une assistance à mourir. Si cet article vise à encadrer strictement l’assistance médicale à mourir, il n’en constitue pas moins une rupture éthique majeure. La légalisation de l’euthanasie ouvrirait la voie à un élargissement progressif des conditions dans le futur. L’expérience internationale le montre : les critères initiaux, aussi restrictifs soient‑ils, tendent à s’étendre avec le temps. Le droit à mourir ne doit pas devenir une norme. La médecine doit demeurer du côté du soin, et non du tri. Ainsi, le présent amendement a pour objet la suppression de cet article.

Amendement 226 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 226

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La suppression de cet article s’impose au regard de la gravité des conséquences qu’entraînerait, pour notre société, la création d’une assistance à mourir. Si cet article vise à encadrer strictement les conditions d’accès, il n’en constitue pas moins une rupture éthique majeure. La légalisation de l’euthanasie ouvrirait la voie à un élargissement progressif des conditions dans le futur. L’expérience internationale le montre : les critères initiaux, aussi restrictifs soient‑ils, tendent à s’étendre avec le temps. Ainsi, le présent amendement a pour objet la suppression de cet article.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Commission des affaires sociales) - Réunion plénière

Acte observé : Participant