Julien Brugerolles

l'amendement n° 1684 de Mme Pochon après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Référence : 6957

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1684 de Mme Pochon après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

l'amendement n° 1888 de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Référence : 6967

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1888 de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

l'amendement n° 930 (rect.) de M. Lioret à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Référence : 6975

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 930 (rect.) de M. Lioret à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

l'amendement n° 200 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Référence : 6958

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 200 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

l'amendement n° 617 de M. Nicolas Bonnet à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Référence : 6966

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 617 de M. Nicolas Bonnet à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

l'amendement n° 1999 de M. Vermorel-Marques après l'article 2 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Référence : 6973

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1999 de M. Vermorel-Marques après l'article 2 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Référence : 6969

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

l'amendement n° 2007 (rect.) de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Référence : 6968

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2007 (rect.) de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

l'amendement n° 49 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Référence : 6974

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 49 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Référence : 2842

Acte observé : Auteur principal

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

rapport sur la proposition de loi de M. Julien Brugerolles et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (1319).

Référence : 2842

Acte observé : Auteur principal

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

enseignement supérieur

Référence : 15389

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences du projet de décret visant à généraliser les droits d'inscription différenciés pour les étudiants extra-communautaires. Ce projet prévoit notamment de porter les droits d'inscription à 2 895 euros en licence et 3 941 euros en master pour les étudiants concernés, tout en encadrant plus strictement les possibilités d'exonération. Or, selon les données disponibles, une large majorité des étudiants extra-communautaires actuellement inscrits dans les établissements français bénéficie d'un régime tarifaire adapté, ce qui souligne le caractère potentiellement dissuasif d'une telle réforme. Plusieurs inquiétudes majeures sont soulevées par les établissements d'enseignement supérieur. D'une part, cette mesure pourrait porter atteinte à leur autonomie, notamment dans leur capacité à définir une politique d'accueil des étudiants internationaux adaptée à leur stratégie académique et territoriale. D'autre part, elle fait peser un risque significatif d'« effet d'éviction » pour de nombreux étudiants internationaux, en particulier issus de pays aux ressources limitées, au profit de destinations concurrentes plus accessibles. Dans des territoires comme l'Auvergne, où les universités accueillent une proportion importante d'étudiants internationaux - souvent entre 12 % et 14 % des effectifs -, cette réforme pourrait avoir des conséquences particulièrement lourdes. Elle fragiliserait des formations déjà dépendantes de l'ouverture internationale, notamment dans les cursus d'ingénieurs, de master et de doctorat, et affecterait directement la dynamique scientifique des établissements, les étudiants étrangers représentant une part significative des doctorants. Au-delà du champ universitaire, l'impact économique et territorial serait également notable. Les étudiants internationaux contribuent à la vitalité des territoires, à leur attractivité et à leur

Thèmes : enseignement supérieur

assurance invalidité décès

Référence : 15331

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les délais de mise en paiement du capital des assurances vie. L'article L. 132-23-1 du code des assurances encadre le versement aux bénéficiaires des capitaux détenus dans des assurances vie. Il précise notamment que « l'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire [...], afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement. À réception de ces pièces, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Plusieurs demandes de pièces formulées par l'entreprise d'assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes ». De plus, il fixe des pénalités de retard en cas de non-respect de ces dispositions. Pour autant, il est fréquent de constater que les délais de paiement ne sont pas respectés. Les assureurs arguent alors que des pièces manquent pour la finalisation du dossier. Pour exemple, un bénéficiaire n'a pu toucher son capital qu'après sept mois après le décès du souscripteur et après trois transmissions du formulaire 999 I. Or dans une majorité des situations, le bénéficiaire, souvent aidé par un professionnel, a transmis l'intégralité des pièces inhérentes au traitement de son dossier. Pour autant, les personnes concernées, souvent fragilisées par une période de deuil, ne prennent pas la peine de photocopier l'intégralité des pièces transmises. En conséquence, il lui demande s'il compte renforcer les contrôles et les règles inhérentes au versement du capital des assurances vie.

Thèmes : assurance invalidité décès

gendarmerie

Référence : 15412

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des gendarmes adjoints volontaires. Les gendarmes adjoints volontaires (GAV) sont des éléments devenus incontournables au sein de la gendarmerie nationale. Ils représentent entre 15 et 20 % des effectifs militaires de la gendarmerie nationale selon les années. Principalement affectés dans les brigades territoriales, ils apportent un réel soutien opérationnel sur le terrain. De plus, ils constituent un vivier intéressant dans le recrutement de sous-officiers. Les GAV engagés dans un premier temps pour une durée de deux ans peuvent renouveler leur contrat jusqu'à cinq ans, ou se présenter au concours de sous-officier. Pour autant, la gendarmerie connaît une part conséquente d'arrêts de l'engagement des GAV après leur formation initiale. Cette situation est autant préjudiciable pour les jeunes concernés que pour le corps de la gendarmerie. Plusieurs raisons semblent conduire à ces démissions et à ce manque de fidélisation : la faible rémunération, les conditions d'hébergement, les plages de travail pouvant être longues ainsi que les astreintes inhérentes à la mission. En conséquence, il lui demande si une réflexion est engagée afin de fidéliser l'engagement des GAV et d'améliorer leur rémunération et leurs conditions de travail.

Thèmes : gendarmerie

personnes handicapées

Référence : 15450

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : publiée le 28 juillet 2026.

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le bilan de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Malgré des avancées, de nombreux rapports et études publiés pour les 20 ans de la loi soulignent que des discriminations persistantes et de nombreux obstacles se dressent encore pour que les personnes en situation de handicap aient toute leur place dans la société. La Défenseure des droits relève ainsi une accessibilité toujours partielle dans les transports sur la voirie, pour les bâtiments d'habitation et les logements, sur les lieux de travail et dans le domaine numérique ; des aides à l'autonomie insuffisantes et inégales, avec des barrières liées à l'âge, des prestations de compensation du handicap (PCH) limitées ; des obstacles persistants à la scolarisation des enfants handicapés, avec carences inacceptables dans les statistiques officielles sur la scolarisation des élèves handicapés, des problèmes d'inclusion scolaire et dans l'accès aux activités périscolaires et une insertion professionnelle semée d'embuches, avec des manquements de l'employeur à ses obligations d'aménagement. Pour améliorer la situation, la Défenseure des droits recommande une application pleine et entière de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et des données fiables sur le handicap, permettant d'identifier les besoins et les situations rencontrées par les personnes handicapées pour la prévention et la lutte contre les discriminations qui devraient permettre de mobiliser la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Les différents rapports pointent également le manque évident de moyens budgétaires et de personnel dans l'éducation nationale, les MDPH, les communes et pour l'adaptation des logements. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour améliore

Thèmes : personnes handicapées

le sous-amendement n° 2420 de Mme Pantel à l'amendement n° 2032 du Gouvernement à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Référence : 6931

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 2420 de Mme Pantel à l'amendement n° 2032 du Gouvernement à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

Référence : 6902

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture). Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage DLR5L17N53981

l'amendement n° 2 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

Référence : 6900

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture). Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage DLR5L17N53981

l'amendement n° 1422 de M. David Magnier à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Référence : 6929

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1422 de M. David Magnier à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

l'amendement n° 899 de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Référence : 6917

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 899 de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085