Julien Brugerolles

proposition de loi visant à instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième

Référence : 1880

Acte observé : Cosignataire

Instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième

proposition de résolution visant à la sauvegarde du développement de l’agriculture biologique

Référence : 1867

Acte observé : Cosignataire

La sauvegarde du développement de l’agriculture biologique

proposition de loi visant à améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Référence : 1883

Acte observé : Cosignataire

Améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

proposition de loi visant à la reconnaissance du fait syndical martiniquais

Référence : 1874

Acte observé : Cosignataire

Reconnaissance du fait syndical martiniquais

proposition de loi visant à étendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer

Référence : 1840

Acte observé : Cosignataire

Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer

proposition de résolution européenne visant à empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens

Référence : 1785

Acte observé : Cosignataire

Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens

proposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale

Référence : 1782

Acte observé : Cosignataire

Constitutionnaliser la sécurité sociale

la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

Référence : 3054

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

assurance maladie maternité

Référence : 9373

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des soins dispensés par des praticiens extérieurs aux établissements lors d'hospitalisation. Les patients hospitalisés en service de psychiatrie ont parfois besoin de soins distincts du cadre psychiatrique, notamment des soins de kinésithérapie. Ces soins sont indispensables au patient et ils peuvent même être prescrits par un praticien du centre où le patient est hospitalisé. Or les services ne détiennent pas forcément les professionnels de santé pour dispenser les soins nécessaires. Il n'est pas rare de voir des services de psychiatrie dénués de kinésithérapeutes. Ainsi, les patients sont contraints de faire appel à des praticiens libéraux extérieurs à l'établissement. Dans ce cas de figure, l'assurance maladie ne prend en charge ni les soins dispensés, ni un éventuel transport sanitaire pour se rendre au cabinet du praticien libéral. Cette situation conduit généralement à une rupture de soins, ce qui n'est pas sans conséquence sur l'état de santé des patients concernés. Au regard de ces arguments, il lui demande si des évolutions réglementaires sont prévues afin de prendre en charge les soins dispensés par des praticiens extérieurs à l'établissement dans lesquels sont hospitalisés les patients.

Thèmes : assurance maladie maternité

proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Référence : 1763

Acte observé : Cosignataire

visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

catastrophes naturelles

Référence : 8993

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Réponse : publiée le 3 février 2026.

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'absence d'aide spécifique à la reconstruction des toitures en fibrociment détruites par la grêle. Sur le territoire national, les épisodes de grêle se multiplient. Dans le département du Puy-de-Dôme, à moins d'un mois d'intervalle, deux épisodes importants de grêle se sont succédés, le 1er juin et le 22 juin 2025. Selon les scientifiques, ces épisodes deviendront plus nombreux et plus dévastateurs à cause du réchauffement climatique. À chaque fois, de nombreuses habitations ont été lourdement endommagées avec des infiltrations d'eau à l'intérieur des habitations. Malgré cela, l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu, ce qui empêche les victimes de bénéficier de la prise en charge du sinistre au titre de cette garantie, ce risque étant considéré comme assurable. C'est notamment le cas pour les toitures en fibrociment, ce matériau étant très sensible aux impacts de très gros grêlons. De plus, le fibrociment étant souvent composé d'amiante, les propriétaires se retrouvent face à des difficultés de prise en charge par les assureurs et doivent avancer des sommes conséquentes bloquant les travaux à réaliser car ces coûts sont rédhibitoires pour de nombreux foyers. Certes, des aides gouvernementales existent, notamment pour une installation de panneaux photovoltaïques ou d'une rénovation énergétique. Toutefois, les délais d'instruction de ces demandes d'aides au désamiantage sont longs alors que l'urgence impose des travaux conservatoires rapides. Aussi, il lui demande si elle envisage de créer de nouvelles aides d'urgence afin de venir répondre aux besoins des personnes sinistrées et amener une réparation durable des toitures en fibrociment concernées.

Thèmes : catastrophes naturelles

pharmacie et médicaments

Référence : 8859

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les médicaments génériques pour les pharmacies d'officine. En effet, le ministère de la santé a récemment annoncé son projet de baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques entre 20 et 25 %, plafond qui serait étendu aux médicaments hybrides, ainsi qu'un plafonnement des remises applicables aux biosimilaires à 15 %. Or la marge des pharmacies, composée d'une part réglementée et d'une remise commerciale, accordée par l'industrie pharmaceutique aux pharmaciens, jusqu'ici plafonnée à 40 %, est essentielle à l'équilibre économique des officines. Cette baisse pour moitié du plafond représenterait une perte de 600 millions d'euros pour le réseau officinal. À terme, elle pourrait ainsi entraîner la fermeture de 6 000 pharmacies, soit 30 % du réseau, notamment dans les zones rurales, là où l'accès aux soins est le plus problématique et où les officines remplissent de plus en plus de missions dans la prise en charge médicale des populations. Alors que depuis 2006 la prescription des médicaments génériques est largement encouragée dans le cadre de la convention nationale entre l'assurance maladie et les pharmaciens, il lui demande s'il envisage de revenir sur ce projet de baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques, afin de maintenir la réglementation actuelle et ainsi préserver l'intérêt des officines dont le rôle dans le système de santé de proximité est essentiel.

Thèmes : pharmacie et médicaments

télécommunications

Référence : 8952

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les moyens dédiés à la mise en application de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, concernant le démarchage téléphonique. En effet, le texte prévoit une interdiction du principe de démarchage téléphonique dans tous les secteurs d'ici un an. À partir d'août 2026, les consommateurs ne recevraient plus d'appels commerciaux sans avoir donné un consentement préalable et explicite. De plus, cette loi prévoit des règles spécifiques applicables dès le 1er juillet 2025 pour certains démarchages téléphoniques. Elle interdit notamment « l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux d'économies d'énergie, de production d'énergie renouvelable ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap » avec des sanctions administratives et pénales renforcées en cas de non-respect. Or dans les faits, les particuliers continuent à être harcelés sans avoir connaissance des mesures d'interdiction ou des recours auxquels ils peuvent faire appel pour faire appliquer la loi. Cette situation dévalorise l'action publique alors que les consommateurs demandent à être protégés. Outre le fait que les mécanismes d'alerte en cas de non-respect de ces dispositions soient peu connus et peu utilisés par le grand public, il s'avère que les signalements effectués sur le site gouvernemental « SignalConso » se révèlent souvent sans effet, les numéros signalés continuant à importuner les mêmes consommateurs. Au regard du peu d'efficacité des dispositions en vigueur, il lui demande quels moyens supplémentaires seront mobilisés afin que chaque sollicitation dûment fondée soit suivie de sanction à l'encontre de la société ne respectant pas les règles de démarchage.

Thèmes : télécommunications

professions de santé

Référence : 8643

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : publiée le 10 mars 2026.

M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le gel de la revalorisation des actes de kinésithérapie qui a été suspendue brutalement quelques jours seulement avant sa mise en application le 1er juillet 2025. Des centaines de masseurs-kinésithérapeutes ont pris part au mouvement de grève nationale à la suite du report de la revalorisation des actes de kinésithérapie prévue au 1er juillet et qui devrait, au mieux, être effective au 1er janvier 2026. Ce report s'inscrit directement dans « l'effort » demandé par le Gouvernement pour économiser « 1,7 milliard d'euros sur les dépenses d'assurance maladie », dont 150 millions liés aux différentes revalorisations qui étaient prévues au 1er juillet 2025. Depuis dix ans, les tarifs des masseurs-kinésithérapeutes stagnent alors que l'inflation galope et que la situation économique des cabinets se dégrade. Ils estiment avoir ainsi perdu 20 % de pouvoir d'achat. Aujourd'hui, ils s'inquiètent de l'avenir de leur métier. Par ailleurs, ils dénoncent une « double peine » car si les revalorisations sont bloquées, les contreparties décidées il y a deux ans, au moment de signer les conventions avec la Cnam et l'État, sont déjà entrées en vigueur depuis l'année dernière. Cet accord comprenait notamment une extension du zonage ainsi qu'une complexification de la nomenclature. C'est pourquoi les différents syndicats professionnels appellent à l'ouverture immédiate d'une négociation pour une application des revalorisations dès juillet 2025. Par ailleurs, la journée de mobilisation du 1er juillet a également été pour eux l'occasion de renouveler leur demande de déploiement de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes sur l'ensemble du territoire, c'est-à-dire sans passer par une visite chez le médecin. Il s'agit d'une demande de longue date qui permettait de limiter, selon eux, les imageries et m

Thèmes : professions de santé

proposition de loi visant à désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension

Référence : 1752

Acte observé : Cosignataire

Désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension

l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 2976

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

l'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 2989

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 2975

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

l'amendement n° 430 de Mme Élisa Martin à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 2987

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 430 de Mme Élisa Martin à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

catastrophes naturelles

Référence : 8251

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Réponse : publiée le 25 novembre 2025.

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la nécessité de faire évoluer le régime de catastrophes naturelles. Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, créé en 1982, a connu plusieurs évolutions, notamment l'inclusion des retraits-gonflements des argiles en 1989. De plus, au 1er janvier 2025, confrontée à la recrudescence des évènements dramatiques entrant déjà dans le champ d'indemnisation des catastrophes naturelles, la caisse centrale de réassurance, gestionnaire des indemnisations, a relevé, la surprime Cat Nat de 12 % à 20 % sur les contrats d'assurance dommages au bien. Face au réchauffement climatique qui engendre une multiplication et une intensification d'évènements climatiques destructeurs, il apparaît nécessaire de faire évoluer à nouveau ce régime. En effet, sur les territoires métropolitain et ultramarins, se multiplient des tempêtes avec des rafales de vent dévastatrices et des orages accompagnés de chute de grêle de très gros diamètre. Ils peuvent générer de gros dégâts sur les constructions existantes, tant au niveau structurel, notamment sur les toitures, mais aussi à l'intérieur des bâtiments privés de protection contre la pluie. L'intégralité des biens situés à l'extérieur des habitations sont également durement touchés par ces phénomènes. Or le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ne prend pas en charge ces dégâts au motif que ceux causés par la grêle sont assurables et que la force du vent est mal mesurée puisqu'elle est simplement estimée en l'absence d'un maillage territorial suffisant des stations météo. La multiplication des orages dits « supercellulaires », souvent très localisés, rend encore plus difficile les relevés et la prise en compte réelle des effets du vent et de la grêle. Au regard de cette situation, il lui demande de faire évoluer à nouveau le régime des catastrophes naturelles en incluant les chutes de très grosse gr

Thèmes : catastrophes naturelles