Justine Gruet

l'amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Référence : 624

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Référence : 653

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Référence : 626

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

l'amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Référence : 629

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

l'amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Référence : 622

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

l'amendement n° 53 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Référence : 623

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 53 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

l'amendement n° 14 de M. Marchio à l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

Référence : 598

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 14 de M. Marchio à l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

Référence : 599

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 580

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

retraites : fonctionnaires civils et militaires

Référence : 3372

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : publiée le 3 juin 2025.

Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les règles de bonification des retraites des fonctionnaires et plus particulièrement sur celles qui concernent les agents de la police nationale en catégorie super-active. Il est aujourd'hui reconnu que la mobilité des fonctionnaires est un levier essentiel pour dynamiser la fonction publique, favoriser la diversification des parcours professionnels et répondre aux besoins de réorganisation des services. Cependant, un obstacle majeur à cette mobilité se pose pour les agents ayant effectué une longue période en catégorie super-active dans la police nationale, notamment en raison des règles de bonification des retraites. Ainsi, un agent ayant par exemple effectué 17 années en catégorie super-active pourrait prétendre à une bonification de 3 années de retraite, conformément aux textes qui prévoient une bonification d'une année par période de 5 ans passés en catégorie super-active, dans la limite de 5 ans. Cependant, la réglementation actuelle prévoit un plafond de 27 ans de service en catégorie super-active, ce qui empêche tout bénéfice supplémentaire pour les agents qui, comme dans cet exemple, ont effectué plus de trois périodes de 5 ans. Ce plafond de 27 ans conduit donc à une situation où un fonctionnaire ayant une longue expérience en catégorie super-active et notamment ayant exercé dans des conditions professionnelles éprouvantes, serait pénalisé s'il souhaite évoluer dans sa carrière en changeant de fonction, même en cas de réussite à un concours, comme celui de l'IRA. Ainsi, la révision de cette règle éviterait de décourager la mobilité des agents en police nationale et permettrait à ceux ayant exercé dans des conditions difficiles de bénéficier d'un parcours de carrière valorisant leur expérience sans être freinés par un plafond qui ne reflète plus les réalités de leur engagement professionnel. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer cette disposition afin d'off

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires

déchets

Référence : 3248

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : publiée le 3 mars 2026.

Mme Justine Gruet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) qui constitue un enjeu majeur pour la santé publique et l'environnement. Aujourd'hui, ces déchets sont principalement régis par le ministère de la santé, ce qui pose plusieurs problèmes liés à leur traitement, leur sécurité et leur coût. En effet, la facturation actuelle, basée sur la tonne, n'est pas adaptée aux spécificités des DASRI. Des pratiques de gestion décentralisées, parfois inadaptées, compliquent leur élimination dans le respect des normes sanitaires et environnementales. De plus, le recours à des technologies comme les « banaliseurs » qui transforment les DASRI en déchets assimilés aux ordures ménagères (DAOM) reste insuffisamment soutenu, bien qu'elles présentent des avantages notables en matière de coût et de sécurité. Dans ce contexte, il semblerait pertinent de confier la gestion des déchets de soins à risques infectieux non plus au ministère chargé de la santé, mais au ministère chargé de la transition écologique, étant donné qu'il s'agit avant tout d'un problème de gestion de déchets et non de soins. Par ailleurs, elle lui demande s'il serait envisageable de réviser la répartition des responsabilités en matière de gestion des DASRI et d'étudier les moyens de renforcer les capacités de banalisation et de traitement de ces déchets, en particulier en soutenant l'acquisition de banaliseurs et en harmonisant les pratiques au niveau national.

Thèmes : déchets

prestations familiales

Référence : 3352

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Réponse : publiée le 24 juin 2025.

Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles concernant la modulation des allocations familiales selon les revenus du foyer fiscal. Depuis près d'une quinzaine d'années, la politique familiale française ne permet plus de répondre aux défis du XXIe siècle. Un constat inquiétant qui fait d'ailleurs l'objet de plusieurs rapports et dont pourtant, les solutions adoptées ne semblent pas en adéquation avec les réels besoins de la société. En cause notamment, les mesures adoptées sous la présidence de François Hollande comme la fin de l'universalité des allocations familiales ou encore la baisse du plafond du quotient familial dont les conséquences indiquent une baisse continue du taux de natalité de 2,1 enfants par femme en 2012 à 1,68 en 2023. Bien que la politique familiale ne dépende pas exclusivement des allocations familiales affectées, celles-ci restent un élément pris en considération pour les familles. Or les dépenses publiques liées à la politique familiale continuent d'augmenter malgré une chute réelle de la natalité. En effet, les montants cumulés des allocations familiales (AF) et allocations de rentrée scolaire (ARS) sont passés de 14,7 milliards d'euros en 2019 à 15,4 milliards en 2023. Dans le contexte budgétaire actuel, l'évaluation concrète de la politique familiale française doit être posée. Aussi face aux résultats de l'actuelle politique familiale, Mme la députée souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de revenir sur l'universalité des allocations familiales. Elle demande également si un projet d'un seuil de revenus minimum pour bénéficier de ces allocations familiales à partir du troisième enfant peut être étudié afin d'établir une réelle responsabilisation des parents quant à la prise en charge financière inhérente à un troisième enfant.

Thèmes : prestations familiales

animaux

Référence : 3210

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Réponse : publiée le 15 avril 2025.

Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le classement sanitaire du frelon asiatique et la lutte contre la prolifération de cette espèce invasive. Cette espèce exotique envahissante a un impact majeur sur la biodiversité et la filière apicole et présente une menace de santé publique au niveau de la population. Son éradication n'est plus possible mais son impact peut être aujourd'hui restreint si des mesures efficaces sont mises en œuvre. Actuellement, l'espèce vespa velutina est classée comme un danger sanitaire de deuxième catégorie pour l'abeille domestique (apis mellifera), ce qui a permis la mise en place de mesures de surveillance et d'intervention adaptées aux compétences des collectivités locales et des apiculteurs. Les apiculteurs jurassiens avec lesquels Mme la députée a longuement échangé souhaitent aller encore plus loin et demandent que le frelon asiatique soit classé en catégorie 1 des espèces nuisibles, rendant ainsi obligatoire la destruction des nids. Ce classement permettrait de mobiliser des ressources adaptées et la mise en place d'une stratégie nationale cohérente. Cela permettrait également de favoriser la recherche scientifique sur les moyens de lutte innovants et d'engager un suivi plus précis et efficace. En systématisant la destruction des nids, cela participerait à la prévention de la menace de santé publique que représentent les piqûres, parfois mortelles, des frelons asiatiques. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre de nouvelles dispositions pour lutter contre l'espèce vespa velutina, nuisible pour la biodiversité et dangereuse pour la santé publique.

Thèmes : animaux

l'amendement n° 245 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 545

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 245 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 72 de M. Gosselin à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 543

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 72 de M. Gosselin à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

le sous-amendement n° 308 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 288 du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 544

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

le sous-amendement n° 308 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 288 du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 5 de M. Tivoli à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 552

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 5 de M. Tivoli à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'article 13 ter du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 550

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 13 ter du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'article 15 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 553

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 15 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 254 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 13 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 548

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 254 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 13 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).