Justine Gruet

l'article 14 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 551

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 14 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 63 de M. Rivière à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 542

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 63 de M. Rivière à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'article 13 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 549

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 13 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

proposition de loi visant à améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux

Référence : 837

Acte observé : Cosignataire

Améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux

proposition de loi visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

Référence : 819

Acte observé : Cosignataire

Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

l'amendement n° 239 de Mme Trouvé à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 530

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 239 de Mme Trouvé à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'article 4 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 533

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 4 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'amendement de suppression n° 25 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 534

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement de suppression n° 25 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'article premier du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 527

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article premier du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 531

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'amendement de suppression n° 120 de Mme Youssouffa à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 532

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement de suppression n° 120 de Mme Youssouffa à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

proposition de loi visant à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol

Référence : 731

Acte observé : Cosignataire

Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol

proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local

Référence : 745

Acte observé : Cosignataire

Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local

proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent

Référence : 765

Acte observé : Cosignataire

Plafonner le cumul de prestations sociales

proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Référence : 732

Acte observé : Cosignataire

Participation des salariés aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

proposition de loi visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

Référence : 762

Acte observé : Cosignataire

Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

proposition de loi visant à permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux

Référence : 746

Acte observé : Cosignataire

Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux

l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Référence : 525

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

sang et organes humains

Référence : 2810

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : publiée le 8 avril 2025.

Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la question du don du sang pour les personnes qui se trouvent placées sous curatelle renforcée. En effet, dans le cadre de l'exercice de leurs droits civils et politiques, certaines personnes placées sous curatelle renforcée se voient restreindre leur capacité à effectuer certaines démarches administratives ou à prendre des décisions personnelles, en raison de leur vulnérabilité. Toutefois, ces personnes conservent souvent une autonomie suffisante pour contribuer à des causes solidaires, telles que le don du sang. Or dans la pratique actuelle, le don de sang est soumis à une série de critères médicaux et administratifs, dont le consentement éclairé du donneur. Dans le cas des personnes sous curatelle renforcée, la question du consentement soulève des interrogations légitimes, en particulier concernant leur capacité à prendre une décision libre et éclairée, en l'absence de leur tuteur ou curateur. Dans cette perspective, elle lui demande si une révision de la réglementation en matière de don du sang pourrait être envisagée, afin de permettre aux personnes sous curatelle renforcée de participer au don du sang, sous certaines conditions et dans le respect de leur dignité et de leur autonomie. Il s'agit de garantir que, dans le cadre de leur décision, elles bénéficient de toute l'information nécessaire et de l'accompagnement adéquat pour exercer pleinement leur volonté. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement pourrait engager une réflexion pour évaluer la faisabilité d'un dispositif permettant aux curateurs ou tuteurs de certifier que la personne sous curatelle renforcée est en mesure de comprendre l'impact de son geste, tout en préservant ses droits fondamentaux.

Thèmes : sang et organes humains

agriculture

Référence : 2684

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Réponse : publiée le 24 juin 2025.

Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la question de la transparence de l'étiquetage des miels vendus en France et l'application des obligations légales en la matière. Depuis plusieurs années, le marché français est confronté à l'importation de miels en provenance de l'étranger, souvent mélangés à d'autres substances telles que le sucre. Ces pratiques nuisent à la qualité des produits commercialisés, à la traçabilité et à la compétitivité des productions françaises, pourtant reconnues pour leur authenticité et leur respect de l'environnement. Pour lutter contre ces dérives et protéger les consommateurs, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (dite loi EGAlim) a instauré l'obligation d'indiquer clairement sur l'étiquetage des miels leur ou leurs origines. Cette disposition a été renforcée par le décret n° 2020-1625 du 18 décembre 2020, imposant que, pour tout mélange de miels provenant de plusieurs pays, les pays d'origine soient mentionnés sur l'étiquette dans un ordre pondéral décroissant. Plus récemment, le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 et la révision de la directive européenne sur le miel ont introduit de nouvelles avancées en matière de traçabilité et de lutte contre la fraude, notamment par des contrôles plus efficaces. Malgré ces évolutions réglementaires, il est préoccupant de constater que, selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), plus d'un tiers des miels commercialisés en France reste non conforme aux obligations d'étiquetage. Par ailleurs, de nombreuses tentatives de contournement de ces dispositifs subsistent, compromettant la pleine application des lois en vigueur et le respect des règles par tous les acteurs du marché. Cette situation affecte non seulement les apiculteurs français, déjà confrontés à des défis environnementaux et économiques, mais aussi la confiance des consommateurs, qui aspirent

Thèmes : agriculture