Kristina Pluchet

Texte parlementaire 947

Référence : 947

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 936

Référence : 936

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 923

Référence : 923

Acte observé : Cosigner

1

Tarifs d'achat sur le biométhane

Référence : 09725

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Agriculture et pêche, Énergie

Texte parlementaire 922

Référence : 922

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 916

Référence : 916

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Régulation des espèces nuisibles

Référence : 09535

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Agriculture et pêche, Collectivités territoriales, Environnement

Texte parlementaire 892

Référence : 892

Acte observé : Cosigner

1

Nouvelle règlementation nationale sur l'innocuité et l'efficacité des matières fertilisantes et des supports de culture

Référence : 09387

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Agriculture et pêche, Environnement

Texte parlementaire 823

Référence : 823

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 85 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 85

Acte observé : Cosignataire

Les entreprises de négoce collectent la redevance pour pollutions diffuses (RPD) auprès des agriculteurs pour le compte des Agences de l’eau. Elles sont aujourd’hui contraintes de verser un acompte calculé sur la base des ventes de l’année précédente — un mécanisme en total décalage avec la réalité. Les volumes de produits phytopharmaceutiques vendus varient fortement d’une année à l’autre, sous l’effet des aléas climatiques, des évolutions réglementaires et des changements de pratiques agricoles. L’acompte ainsi calculé ne correspond pas aux montants effectivement collectés : les entreprises se retrouvent à reverser davantage que ce qu’elles ont perçu, amputant leur trésorerie de sommes non encore encaissées. Cette situation est d’autant plus préoccupante que le risque d’impayé s’est considérablement accru ces dernières années, et que les taux de la RPD sont désormais indexés sur l’inflation. Les charges financières liées à la gestion de cette redevance n’ont cessé d’augmenter, sans q

Amendement 436 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 436

Acte observé : Cosignataire

La loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément modifié le régime du cumul emploi‑retraite (CER). Pour les assurés liquidant leur pension à compter du 1er janvier 2027, le nouveau dispositif met fin au cumul intégral entre l’âge légal de départ et soixante‑sept ans, en instaurant un mécanisme d’écrêtement de la pension dès lors que les revenus d’activité excèdent un seuil fixé par décret à 7 000 euros annuels. Le dépassement de ce seuil entraîne une diminution de la pension pouvant atteindre 50 % des revenus perçus, voire 100 % pour les retraités issus de carrières longues partis avant l’âge légal. Cette réforme soulève des inquiétudes particulièrement aiguës pour le monde agricole. Les exploitants et anciens salariés agricoles sont en effet nombreux à avoir recours au cumul emploi‑retraite pour assurer les travaux saisonniers — vendanges, moissons, récoltes — dans des secteurs où le renouvellement des générations est insuffisant e

Amendement 28 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 28

Acte observé : Cosignataire

La filière mytilicole française est confrontée à une augmentation significative des pertes liées à la prédation, dans un contexte de fragilisation plus générale des équilibres biologiques et économiques des activités conchylicoles. Les exploitations subissent des dommages croissants imputables à certaines espèces aviaires et marines, affectant directement les volumes de production et la viabilité économique des entreprises. Les professionnels concernés soulignent que les outils actuellement mobilisables ne permettent pas toujours d’apporter une réponse adaptée à l’évolution de ces phénomènes. Cette situation appelle une réflexion sur les modalités de conciliation entre la préservation de la biodiversité et le maintien d’activités conchylicoles indispensables à l’économie littorale. Toute évolution en la matière doit naturellement s’inscrire dans le respect des engagements européens et internationaux de la France ainsi que des objectifs de conservation des espèces. Le présent amendement

Amendement 27 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 27

Acte observé : Cosignataire

Dans la filière du lait de vache, la règle dite « d’apport total », imposant aux producteurs membres d’une organisation de producteurs de livrer la totalité de leur production, résulte aujourd’hui exclusivement de dispositions réglementaires, notamment de l’article D. 551‑34 du code rural et de la pêche maritime. Cette obligation uniforme repose sur une logique d’équité entre producteurs qui ne correspond pas aux réalités économiques et à la diversité des modèles d’exploitation. Elle ne tient pas compte des différences de situations entre producteurs et peut entraîner des effets contreproductifs, en limitant leur capacité à développer des stratégies de diversification ou de valorisation. En particulier, elle peut freiner le développement de certains producteurs au sein d’organisations de producteurs, notamment lorsque celles‑ci présentent un degré d’intégration verticale important. Le présent amendement donc vise à rétablir la capacité des organisations de producteurs à définir leurs r

Amendement 26 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

La valorisation de l’origine française des produits agricoles constitue un levier de souveraineté alimentaire et de création de valeur pour les producteurs. Les interprofessions agricoles, en tant que lieux d’échange et de construction de démarches collectives entre les différents maillons des filières, doivent renforcer la lisibilité de l’origine de la matière première agricole, afin de permettre une identification claire par le consommateur. Le présent amendement vise à garantir que chaque filière agricole puisse disposer d’un signe collectif d’identification de l’origine française des matières premières agricoles utilisées dans les produits transformés, accessible à l’ensemble des opérateurs respectant un cahier des charges défini. Il confie aux organisations interprofessionnelles la capacité de structurer ces démarches collectives de valorisation de l’origine, dans un cadre sécurisé au niveau national. Cette mesure répond à une attente forte des consommateurs en matière de transpar

Amendement 36 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à optimiser la gestion annuelle des prélèvements de loups en instaurant un mécanisme de report des quotas non consommés. En l’état du droit, lorsque le plafond annuel fixé par arrêté conjoint n’est pas atteint, les marges de prélèvement disponibles sont perdues sans possibilité de compensation l’année suivante. Cette situation pénalise les territoires d’élevage qui n’ont pas pu, faute de conditions opérationnelles réunies, faire usage de l’intégralité du quota autorisé, alors même que la pression de prédation demeure. Le report de la différence entre le plafond fixé et les prélèvements effectivement réalisés sur l’année civile suivante permettrait de remédier à cet effet de seuil, sans remettre en cause l’architecture du dispositif ni les garanties attachées au maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable, auxquelles le présent amendement demeure expressément subordonné.

Amendement 812 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 812

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les producteurs français sont soumis à des exigences environnementales et sanitaires parmi les plus élevées d’Europe. L’interdiction de certaines substances au sein de l’Union européenne peut créer des distorsions de concurrence importantes entre les exploitations françaises et leurs concurrents européens. Cette situation est particulièrement sensible pour plusieurs filières, comme la noisette en Lot‑et‑Garonne. Confrontés à une impasse technique et à l’absence d’alternatives pleinement efficaces, les producteurs se trouvent fragilisés. Le présent amendement vise à garantir qu’aucune décision nationale n’ait pour conséquence de fragiliser durablement la compétitivité des producteurs français sans évaluation préalable de ses impacts économiques et concurrentiels.

Amendement 8 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

La vente directe de volailles vivantes sur les foires et marchés constitue, dans de nombreux territoires, un débouché économique essentiel pour les exploitations avicoles et participe pleinement au développement des circuits courts. Cette activité, ancrée dans les traditions agricoles françaises, permet aux professionnels de valoriser directement leur production, de maintenir un lien de proximité avec les consommateurs et de contribuer à l’animation économique de nombreux territoires ruraux. Des marchés emblématiques tels que ceux de Louhans, Bourg‑en‑Bresse, Challans, Beaucroissant, Poussay ou Rouillac témoignent de l’importance économique et patrimoniale de cette pratique pour de nombreuses filières agricoles. Par ailleurs, les professionnels concernés sont déjà soumis à un cadre réglementaire exigeant en matière sanitaire, de transport des animaux vivants et de bien‑être animal. Les services de l’État disposent des moyens de contrôle nécessaires pour veiller au respect de ces obliga

Amendement 364 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 364

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Reconnue comme un intérêt fondamental de la nation, l’activité agricole mérite une protection pénale renforcée, à la hauteur des enjeux qu’elle représente pour la collectivité nationale. Or, viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent également par des actes d’intrusion dans des parcelles agricoles. C’est pourquoi, cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole ou de recherche agronomique. Les exploitations agricoles et les centres de recherche fondamentale dédiés aux sciences agronomiques font l’objet d’intrusions répétées, qu’il s’agisse d’actions militantes organisées ou d’actes d’incivilité auxquels les agriculteurs et les chercheurs sont quotidiennement confrontés. Ces intrusions touchent l’e