Kristina Pluchet

Amendement 13 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à ce que les constructions en zone forestière ne soient pas comptabilisées dans le cadre du "zéro artificialisation nette" ni dans la consommation d’espaces naturels, à l’instar des bâtiments situés en zones agricoles. Cet amendement participe en effet à lever les freins à la croissance des constructions en bois. À l’échelle nationale, certaines forêts émergent comme des zones de production de bois d’œuvre. Dans ces territoires, la promotion de la construction en bois est encouragée auprès des élus et des habitants. Cependant, lorsque ces derniers souhaitent construire en bois, ils peuvent se retrouver dans l’impossibilité d’utiliser du bois local, faute de matière première prête (non débitée, non séchée). Ils sont alors contraints de s’approvisionner ailleurs, avec les conséquences en coût carbone que nous connaissons. Par ailleurs, la réglementation environnementale RE2020 incite fortement à la construction en bois pour améliorer le bilan carbone des bâtiments. L’

Amendement 6 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement est un amendement rédactionnel en application de l’amendement à l’article 1er. Conformément à l’esprit de la présente proposition de loi, cet amendement vise à étendre le scrutin de liste pour les élections municipales aux communes de 500 à 999 habitants (comme celles de 1000 habitants et plus), mais de maintenir le scrutin majoritaire à deux tours pour les communes de moins de 500 habitants.

Amendement 4 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Conformément à l’esprit de la présente proposition de loi, cet amendement vise à étendre le scrutin de liste pour les élections municipales aux communes de 500 à 999 habitants (comme celles de 1000 habitants et plus), mais de maintenir le scrutin majoritaire à deux tours pour les communes de moins de 500 habitants. Bien que les associations d’élus soutiennent ces dispositions, la grande majorité des élus de communes rurales sont contre l’extension de ce scrutin de listes aux communes de moins de 1000 habitants. Ils le sont d’autant plus que cette strate amalgame les communes proches des 1000 habitants de celles de 50 ou de 100 habitants. Le recrutement des candidats pour le conseil municipal est tellement difficile que d’expérience les élus auront d’immenses difficultés à constituer des listes paritaires. Les élus ruraux sont attachés à ce mode de scrutin majoritaire où chaque habitant peut se porter candidat de manière directe et démocratique. S’agissant de la parité, il y a aujourd’h

Amendement 5 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement est un amendement rédactionnel en application de l’amendement à l’article 1er. Conformément à l’esprit de la présente proposition de loi, cet amendement vise à étendre le scrutin de liste pour les élections municipales aux communes de 500 à 999 habitants (comme celles de 1000 habitants et plus), mais de maintenir le scrutin majoritaire à deux tours pour les communes de moins de 500 habitants.

Amendement 3 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour but de décliner les objectifs de réduction d’artificialisation au sein des documents d’urbanisme communaux et intercommunaux, et non plus au sein des SRADDET. L’article 2 abroge l’objectif intermédiaire de réduction de moitié de l’artificialisation à l’échelle nationale sur la décennie 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Cependant, cet article maintient la fixation des objectifs de réduction de l’artificialisation au sein des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Le maintien des SRADDET comment outil de planification de la lutte contre l’artificialisation des sols emporte trois critiques. - Sur la critique tirée d’une défiance de l’État à l’égard des communes et intercommunalités. Le choix du SRADDET comme document pilote de la lutte contre l’artificialisation des sols est une défiance de l’État à l’égard des communes et des intercommunalités car il organisme le dessaisissement des communes et

Amendement 4 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour but de soustraire les projets industriels du calcul de la réduction de l’artificialisation. L’article 4 exclut du calcul de l’artificialisation des sols les projets d’envergure nationale et européenne. Cependant, ces projets sont arrêtés par le pouvoir règlementaire, comme le traduit l’arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur, mais ne permet de favoriser l’initiative privée en matière industrielle. L’accès au foncier est la principale limite pour les industriels désireux d’installer des usines, c’est pourquoi il faudrait admettre comme dérogation à l’artificialisation nette les projets industriels, et cela sans passer par un système d’autorisation, afin de faciliter l’installation des projets industriels.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat sur les accords franco-algériens

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 391

Référence : 391

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 382

Référence : 382

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe d'études Forêt et filière bois - Audition Bilan de la loi du 10 juillet 2023

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL respect du principe de laïcité

Acte observé : Participant

Amendement COM-25 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : COM-25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour but de soustraire les projets industriels du calcul de la réduction de l’artificialisation. L’article 4 exclut du calcul de l’artificialisation des sols les projets d’envergure nationale et européenne. Cependant, ces projets sont arrêtés par le pouvoir règlementaire, comme le traduit l’arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur, mais ne permet de favoriser l’initiative privée en matière industrielle. L’accès au foncier est la principale limite pour les industriels désireux d’installer des usines, c’est pourquoi il faudrait admettre comme dérogation à l’artificialisation nette les projets industriels, et cela sans passer par un système d’autorisation, afin de faciliter l’installation des projets industriels.

Amendement COM-24 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : COM-24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour but de décliner les objectifs de réduction d’artificialisation au sein des documents d’urbanisme communaux et intercommunaux, et non plus au sein des SRADDET. L’article 2 abroge l’objectif intermédiaire de réduction de moitié de l’artificialisation à l’échelle nationale sur la décennie 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Cependant, cet article maintient la fixation des objectifs de réduction de l’artificialisation au sein des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Le maintien des SRADDET comment outil de planification de la lutte contre l’artificialisation des sols emporte trois critiques. - Sur la critique tirée d’une défiance de l’État à l’égard des communes et intercommunalités. Le choix du SRADDET comme document pilote de la lutte contre l’artificialisation des sols est une défiance de l’État à l’égard des communes et des intercommunalités car il organisme le dessaisissement des communes et

Séance plénière - Explications de vote PJL souveraineté agricole

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Finlande

Acte observé : Participant