Kristina Pluchet

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Audition Nomination ADP

Acte observé : Participant

Groupe d'études Chasse et pêche - FNC

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Souveraineté alimentaire

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Souveraineté alimentaire

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 317

Référence : 317

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 318

Référence : 318

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 772 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 772

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet de préserver les élevages français face à la recrudescence de courants électriques et électromagnétiques parasites. S’assurer de la sécurité des élevages français est essentiel pour maintenir une répartition juste de la valeur dans les territoires ruraux. Les élevages français se trouvent confrontés aux phénomènes électriques et électromagnétiques en raison de leur proximité de plus en plus importante avec les réseaux de transport et de distribution d’électricité, le développement des parcs éoliens ou photovoltaïques, le développement d’antennes-relais de téléphonie mobile, etc. Or les animaux d’élevage sont très sensibles à l'électricité et aux phénomènes de courants électriques parasites. Ces courants électriques qui parcourent de façon ni maîtrisée ni souhaitée, les éléments conducteurs des bâtiments, le sol et les structures métalliques de l’exploitation, et peuvent accidentellement circuler dans le corps de l’animal. Les conséquences de ces courants par

Séance plénière - PJL Souveraineté alimentaire

Acte observé : Participant

Amendement 38 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 38

Acte observé : Cosignataire

La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), promulguée en 2020, vise à réduire le gaspillage et à promouvoir une économie circulaire plus durable. Elle pose aussi le cadre de la responsabilité élargie du producteur. Ce mécanisme impose depuis le 1er mai 2023, l’application d’écocontributions sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) pour financer la filière responsabilité élargie du producteur (REP) Bâtiment et ainsi favoriser la reprise gratuite des déchets de chantier. Depuis, la hausse des écocontributions pour l’année 2025 est estimée à +50 % malgré les stabilisateurs mis en place (arrêté de juillet 2024). Alors qu’ils subissent de plein fouet une crise de la construction, la multiplication par deux ou trois des tarifs des écocontributions à l’horizon 2027 va profondément réduire la compétitivité de ce secteur. Plus spécifiquement, certains produits bois se verront infliger des écocontributions proches de 4 % du chiffre d’affaires et jusqu’à 9

Amendement 607 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 607

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Dans son avis, le Conseil d'Etat a considéré que l'obligation faite aux exploitants agricoles de déclarer leur intention de cesser leur activité cinq ans, et non plus trois ans, avant leur cessation d'activité effective, à supposer qu'il soit possible de la mettre en oeuvre, porte une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il convient donc de bien clarifier la caractère facultatif ou obligatoire du recours au dispositif de France Installation-Transmission. La commission ayant acté son caractère facultatif assorti d'un régime incitatif, il convient dès lors de l'exprimer explicitement par la redaction adéquate. Les agriculteurs ne peuvent supporter une surenchère normative supplémentaire, à rebours des promesses qui leur ont été faites. En effet, la transmission des exploitations, qui est déterminante sur la gestion du foncier agricole, se saurait faire l'objet d'un

Amendement 611 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 611

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Amendement de repli Dans son avis, le Conseil d'Etat considère que la possibilité de conditionner le bénéfice des aides publiques accompagnant la transmission au respect du suivi effectif du parcours d'accompagnement personnalisé porte une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il est paradoxal de qualifier un système d'incitatif ou de facultatif si son non-recours occasionne une privation d'aides auparavant de droit. Il ne peut y avoir de véritable liberté de choix si ceux qui n'y entrent pas peuvent être pénalisés. Aussi, le bénéfice des aides à l'installation ne saurait en aucune façon être conditionné à l'accompagnement par France Installation-Transmission. Cet alinéa, dans sa rédaction actuelle, attente plus que de raison à la liberté des agriculteurs : l'ouverture de la conditionnalité des aides rendrait possible une centralisation et un contrôle de la transmi

Amendement 610 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 610

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Dans son avis, le Conseil d'Etat considère que la possibilité de conditionner le bénéfice des aides publiques accompagnant la transmission au respect du suivi effectif du parcours d'accompagnement personnalisé porte une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il est en effet paradoxal de qualifier un système d'incitatif ou de facultatif si son non-recours occasionne une privation d'aides auparavant de droit. Il ne peut y avoir de véritable liberté de choix si ceux qui n'y entrent pas peuvent être pénalisés. Aussi, le bénéfice des aides à l'installation ne saurait en aucune façon être conditionné à l'accompagnement par France Installation-Transmission. Cet alinéa augure d'une ouverture législative de futures conditionnalités par voie réglementaire dont le législateur se prive de mesurer la portée et l'ampleur. Cet alinéa attente ainsi plus que de raison à la liberté d

Amendement 595 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 595

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objet de bien préciser le caractère facultatif du dispositif "France installation-transmission".(FIT) En effet, la participation des agriculteurs à ce dispositif ne saurait reposer sur une ambiguité. Il s'agit d'un engagement dans un accompagnement gagnant-gagnant et non dans une enième procédure qui pourrait être perçue comme coercitive par défaut d'information, surtout si elle porte sur une matière aussi sensible que la transmission de l'exploitation. La rédaction actuelle doit être plus explicite et bien préciser le périmètre de l'invitation de FIT. Les agriculteurs ne peuvent supporter une surenchère normative supplémentaire, à rebours des promesses qui leur ont été faites. La libre disposition de l'exploitant doit demeurer la règle et son engagement dans la facilité de France Installation Transmission une simple faculté qui leur est offerte, clairement explicitée. Cet amendement propose donc : - lors de la première sollicitation à 5 ans de la retraite, que l'

Amendement 284 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 284

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Le rapport d'information N° 177 du Sénat signé par Jean Bacci le 25 septembre 2024 a tiré le bilan de la création de l'OFB, opérateur central de la biodiversité, afin de mesurer l'adéquation de ses missions avec les intentions du législateur. Il a ainsi formulé parmi ses 29 recommandations dont 8 législatives, celle de la mise en oeuvre d’un« rescrit environnemental », afin de demander à l’administration l’interprétation officielle et opposable d’une norme environnementale. Il n'a en effet été que trop constaté des situations de difficultés d'interprétation, sources d'incompréhensions et de sanctions disproportionnées. Si les normes environnementales sont, pour une large part, élaborées dans une logique de co-construction avec les acteurs, en tenant compte de leurs contraintes, elles sont en revanche plus difficiles à appréhender dans leur globalité : aucun mécanisme de mise en cohérence n’est prévu au cours du processus législatif et les prescriptions des différents codes peuvent être

Amendement 608 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 608

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Amendement de repli Dans son avis, le Conseil d'Etat a considéré que l'obligation faite aux exploitants agricoles de déclarer leur intention de cesser leur activité cinq ans, et non plus trois ans, avant leur cessation d'activité effective, à supposer qu'il soit possible de la mettre en oeuvre, porte une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il convient de bien clarifier la caractère facultatif ou obligatoire du recours au dispositif de France Installation-Transmission. La commission ayant acté son caractère facultatif assorti d'un régime incitatif, il convient dès lors de l'exprimer explicitement par la redaction adéquate. Si la prise de contact est rendue obligatoire par l'usage du présent de l'indicatif "prend", la poursuite dans le parcours proposé ne peut l'être. L'exploitant devra donc être bien informé de cette nuance. La loi se doit d'être claire sur ce poi

Séance plénière - Explications de vote PPL Narco/PPLO statut procureur

Acte observé : Participant

Amendement 20 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à rétablir l'équité entre productions végétales et animales dans le dispositif de dégrèvement de taxe foncière en cas de sinistre. Actuellement, l'article 1398 du CGI prévoit un dégrèvement en cas de pertes de récoltes sur pied pour les productions végétales, mais ne prend en compte que les pertes directes de bétail pour les élevages. Or, les épizooties récentes (MHE, FCO) ont démontré que leurs impacts vont bien au-delà de la seule mortalité : baisse de fertilité, chute de production laitière, retards de croissance. Ces pertes de production sont tout aussi préjudiciables que les pertes de rendement en production végétale. L'amendement propose donc d'élargir le champ du dégrèvement pour les élevages à l'ensemble des pertes liées aux épizooties. Il simplifie également la procédure administrative en permettant au préfet de dispenser de l'attestation du maire en cas d'épizootie touchant plusieurs communes. Cette mesure d'équité permettra de mieux accompagner les éleveu

Amendement 625 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 625

Acte observé : Cosignataire

En 2016, le rapport de la commission des Affaires économiques du Sénat (rapport n° 630) a mis en lumière une interprétation stricte par la jurisprudence de la notion de « construction nécessaire à l’exploitation agricole ». Cette approche restrictive a engendré des difficultés pratiques et une insécurité juridique significative, tant pour les agriculteurs que pour les élus locaux responsables de délivrer les permis de construire. En effet, l’autorisation de construire un logement lié à l’exploitation agricole dépend actuellement du type d’agriculture pratiqué, sans qu’une liste claire et exhaustive ne soit établie (question écrite n° 171202586, publiée au Sénat en 2017). Cette incertitude est problématique, car toutes les activités agricoles, sans exception, nécessitent, d’une part, une surveillance constante des cultures ou des animaux, et, d’autre part, une protection des équipements agricoles contre le vol. Afin de répondre à cette problématique, l’amendement propose une mesure de s