Kristina Pluchet

Texte parlementaire 494

Référence : 494

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 493

Référence : 493

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 45 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans l'objectif d'impliquer davantage les parents dans la réparation d'un dommage causé par leur enfant mineur sans pour autant sanctionner indirectement les victimes de ce dommage, la commission des lois a amendé l’article 3 du présent texte afin de permettre à l'assureur de les faire participer, dans certains cas, à l'indemnisation financière de ce dommage à hauteur d'un montant maximal de 7 500 euros. Tel qu’amendé par la commission, le dispositif n’est qu’une faculté ouverte aux assureurs, qui pourront ainsi juger de la pertinence ou non de faire valoir ce « reste à charge », notamment pour tenir compte de la solvabilité du parent. Sans revenir sur ce principe, le présent amendement vise à éviter que la participation des parents à l’indemnisation d’un dommage causé à l’occasion de la commission d’une infraction pénale par leur enfant mineur ne soit utilisée comme argument commercial, dans un contexte concurrentiel. Ainsi, toute clause contractuelle par laquelle l’assureur s’engager

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Finlande

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Finlande

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Asie Centrale

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 472

Référence : 472

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 13 — Architectes des Bâtiments de France

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement de repli vise à maintenir la consultation du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique, prévue par la loi LCAP de 2016. Le propriétaire-maître d’ouvrage responsable de la conservation du monument et donc acteur de la mise en valeur du territoire, doit pouvoir être consulté formellement, du fait de sa bonne connaissance de la zone à protéger qui rend son avis pertinent et utile, sachant que l’administration reste in fine décisionnaire.

Amendement 12 — Architectes des Bâtiments de France

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La conservation et la valorisation des monuments historiques participent au développement des territoires. A ce titre, la sécurisation de leurs abords doit faire l’objet d’une attention particulière afin d’éviter leur fragilisation. La loi LCAP de 2016 a créé les PDA (périmètres délimités des abords) pour adapter le zonage automatique de protection de 500 mètres autour du monument aux réalités et besoins du terrain, mais dans le respect des procédures prévues à l’article L 621-31 du Code du Patrimoine, à savoir une enquête publique préalable et la consultation des propriétaires responsables du monument. La proposition de loi prévoit, lors de la création du PDA, la suppression de ces deux dispositifs pourtant garants de la démocratie locale participative. Le présent amendement vise à maintenir l’enquête publique préalable, nécessaire à l’acceptabilité des contraintes liées à cette servitude d’utilité publique par les tiers, et permettant également au propriétaire ou à l’affectataire du

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Examen de la PPL Fast Fashion

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble PPL TRACE

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Mongolie

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Finlande

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Europe du Nord

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 435

Référence : 435

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PPL enforcer la parité

Acte observé : Participant

Amendement 12 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à autoriser la création de bâtiments, dédiés à la transformation du bois, en zone forestière naturelle, à l’instar de ce qui est déjà possible en zone agricole pour les installations des agriculteurs. Cet amendement participe à lever les freins à la croissance des constructions en bois. À l’échelle nationale, certaines forêts émergent comme des zones de production de bois d’œuvre. Dans ces territoires, la promotion de la construction en bois est encouragée auprès des élus et des habitants. Cependant, lorsque ces derniers souhaitent construire en bois, ils peuvent se retrouver dans l’impossibilité d’utiliser du bois local, faute de matière première prête (non débitée, non séchée). Ils sont alors contraints de s’approvisionner ailleurs. Par ailleurs, la réglementation environnementale RE2020 incite fortement à la construction en bois pour améliorer le bilan carbone des bâtiments. L’utilisation de bois local est donc essentielle pour limiter les émissions liées au tran