Kristina Pluchet

Texte parlementaire 766

Référence : 766

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 755

Référence : 755

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 84 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 84

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement prévoit la possibilité d’obtenir un certificat de conformité en bénéficiant pour les constructions achevées avant le 1er octobre 2007 de l’ancienne procédure qu’il convient de rétablir. En effet, il est fréquent que soit réclamée à un vendeur la justification de la conformité des constructions qu’il aurait réalisées avant le 1er octobre 2007 et que se pose alors la question de savoir s’il est aujourd’hui possible de déposer une DAT (déclaration d’achèvement des travaux) selon l’ancienne règlementation et ainsi obtenir la conformité attendue, si la procédure n’a pas été respectée en son temps. Or, obtenir un certificat de conformité pour des immeubles achevés avant la date du 1er octobre 2007 parait désormais impossible, l’ancienne procédure de contrôle ayant été abrogée et la nouvelle procédure ne s’appliquant qu’aux travaux achevés après cette date ; une telle instabilité juridique est de nature à complexifier inutilement la vente des biens immobiliers, chacune des part

Amendement 83 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 83

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 1er bis D procède à la réécriture partielle de l’article 40 de la loi APER, consacré à la solarisation et à la végétalisation des parcs de stationnement extérieurs. Cette réécriture a pour objet de supprimer des rigidités qui bloquent, dans bien des cas, sa mise en œuvre sur le terrain. Elle permet ainsi au propriétaire du parc de s’acquitter de ses obligations soit par un équipement en panneaux photovoltaïques exclusivement, soit par la plantation d’arbres exclusivement, soit par une combinaison des deux. Il importe de préciser que les arbres doivent être présents aux échéances fixées par la loi et qu’il peut donc s’agir de plantations récentes, par exemple concomitantes à la construction d’ombrières photovoltaïques sur le même parc. A ces échéances, les arbres doivent déjà assurer ou sont susceptibles d’assurer par leur développement l’ombrage des places de stationnement dans les conditions fixées par la réglementation. Cet amendement vise donc à préciser que l’obligation d

Séance plénière - PPL Ressources en eau potable

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Renforcer la protection des ressources en eau potable

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l’objectif d’interdiction de l’utilisation et du stockage de produits phytopharmaceutiques et d’engrais minéraux dans les zones de protection des aires d’alimentation des captages tel que prévu par le premier article de cette proposition de loi. Ceci ne remet, sur le fond, aucunement en cause la nécessité d'agir pour toujours plus de protection des aires de captage d'eau potable. C'est bien plutôt sur la forme et les méthodes par trop radicales, coercitives et stigmatisantes, proposées par cette PPL qu'il s'agit de revenir. Il convient donc, dans un esprit réellement constructif et efficace - d'empêcher d'imposer encore un nouveau changement rapide de méthode productive aux agriculteurs concernés par ces aires d’alimentation des captages d’eau potable. Ceci apparait d'autant plus nécessaire que cet article ne prévoit par ailleurs aucune mesure d’accompagnement de ces derniers. Enfin il apparait utile de rappeler que les pesticides ou la présence de nitra

Groupe d'études Énergie - Black-out du 28 avril en Espagne et au Portugal

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Examen PPL

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 724

Référence : 724

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 26 — Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Actuellement, l’évaluation des politiques publiques décentralisées se concentre principalement sur l’examen des nouvelles normes, au détriment de l’analyse des dispositifs réglementaires déjà en vigueur. Or, certaines normes existantes peuvent engendrer des difficultés d’application sur le terrain, sans qu’il existe de mécanismes véritablement structurés pour en permettre la révision ou l’adaptation. Le présent amendement vise à élargir les missions du comité local de cohésion territoriale, au-delà de ses compétences prévues par ce texte en matière de dérogation et de simplification. Il est ainsi proposé que cette instance puisse également se saisir des normes anciennes dont l’application continue de soulever des difficultés dans les territoires. Des recommandations pourraient être élaborées conjointement par les élus locaux et les représentants de l’État, puis transmises au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), en vue d’un examen approfondi et, le cas échéant, d’une révisio

Séance plénière - Explications de vote PPL Industrie textile

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 719

Référence : 719

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 1 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme de vigilance souveraine sur les prises de contrôle de clubs sportifs professionnels français par des entités étrangères, notamment lorsqu’elles sont directement ou indirectement contrôlées par un État ou un fonds souverain. Il s’inspire du décret n° 2014-479 du 14 mai 2014, dit « décret Montebourg », qui encadre les investissements étrangers dans des secteurs stratégiques pour la Nation. Dans un contexte de financiarisation croissante du sport professionnel et de montée en puissance d’acteurs publics étrangers dans le football européen, il apparaît nécessaire de doter le ministre chargé des sports d’un pouvoir d’opposition motivée, exercé en lien avec le ministre chargé de l’Économie, lorsque certaines opérations de rachat sont de nature à fragiliser la souveraineté sportive française. Ce mécanisme vise à préserver : - l’indépendance et l’intégrité des compétitions ; - les principes d’éthique, de neutralité et de loyauté du sport pro

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Elections PLM

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement COM-24 — relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Référence : COM-24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La proposition de loi prévoit qu'une fédération sportive délégataire puisse retirer la subdélégation qu’elle a octroyée avant le terme de la convention en cas d’atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique. Cet amendement supprime la condition d’atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique qui est en l'état trop large pour mettre fin à la subdélégation à la ligue.

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble PJL refondation Mayotte

Acte observé : Participant