Kristina Pluchet

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 905

Référence : 905

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 898

Référence : 898

Acte observé : Cosigner

1

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 868

Référence : 868

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 861

Référence : 861

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Amendement 13 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet d’actualiser les objectifs proposés en matière d’hydrogène, à l’article 4, pour tenir compte de la mise à jour de la nouvelle Stratégie nationale hydrogène (SNH II) : en effet, depuis l’examen de la proposition de loi en première lecture au Sénat, les 15 et 16 octobre 2024, le Gouvernement a actualisé sa stratégie en la matière, le 10 avril 2025. Dans la continuité du développement de la filière hydrogène, l’État a procédé à l’adaptation de son dispositif d’action intégrant de nouvelles orientations stratégiques. Ces dernières prévoient un étalement des objectifs d’installation d’équipements d’électrolyse sur l’ensemble du territoire, avec un objectif de 4,5 GW visé pour 2030 et 8 GW d’installation prévus à l’horizon 2035. Cette nouvelle stratégie procède effectivement à un ajustement à la baisse des ambitions précédemment affichées. Le marché de l’hydrogène décarboné s’engage dans une phase de structuration progressive. Le déploiement s’avère néanmoi

Amendement 12 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet d’intégrer les coûts de transport de l’électricité dans la définition du coût complet de l’électricité susmentionnée. En effet, l’établissement de « prix stables et abordables de l’électricité » reflétant les coûts complets du système électrique requiert impérativement la prise en compte des coûts de transport, qui constituent un élément déterminant de cette évaluation. À défaut d’une telle intégration, les coûts de distribution électrique demeurent parcellaires et ne sauraient traduire fidèlement le coût réel de l’électricité. Cette modification vise ainsi à garantir une approche exhaustive de la tarification électrique, permettant une évaluation économique complète et transparente du système énergétique dans son ensemble.

Amendement 15 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de maintenir une disposition adoptée au Sénat en première lecture, à l’article 5, sur les énergies renouvelables : il s’agit de la mention d’un objectif de 50 térawattheures (TWh) de biogaz au total d’ici 2030, aux côtés de celui de 44 TWh de biogaz injecté dans les réseaux de gaz. Cette révision à la hausse s'appuie sur la dynamique favorable que connaît actuellement le secteur du biogaz et témoigne d'une ambition renforcée en matière de valorisation énergétique de cette ressource renouvelable.

Amendement 18 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à répondre à l’un des défis majeurs de notre politique énergétique : la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles importées, qui représentent encore 60 % de la consommation finale d’énergie en France. En 2024, la France a exporté près de 23 TWh d’électricité à un prix spot inférieur ou égal à 30 €/MWh, dont une part non négligeable à prix négatif, selon le bilan électrique 2024 de RTE. Cette électricité, majoritairement d’origine renouvelable et produite localement, est donc cédée à perte, sans création de valeur pour la transition énergétique ni pour la souveraineté nationale. Dans le même temps, les centrales à gaz ont produit 17,4 TWh pour répondre aux besoins de pointe du système électrique. Ce recours à une énergie fossile importée, au coût volatil et fortement émettrice de CO₂, révèle une inefficience structurelle : alors que nous disposons d’un excédent d’électricité décarbonée, celui‑ci est sous‑utilisé tandis que nous brûlons du gaz fossile

Amendement 20 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La production d'énergie renouvelable a établi un nouveau record en atteignant 148 TWh, représentant 27,6 % de la production électrique totale en 2024. Une progression vers 200 TWh à l'échéance 2030 apparaît excessivement volontariste, impliquant une croissance de 35 % qui semble difficilement réalisable. Le présent amendement a pour objet de maintenir une disposition adoptée au Sénat en première lecture, à l’article 3, sur la part du nucléaire dans la production d’électricité : il s’agit de la déclinaison de l’objectif de 560 térawattheures (TWh) d’électricité décarbonée d’ici 2030 qui doit être majoritairement nucléaire. Par ailleurs, cet amendement s'abstient d'instituer une obligation contraignante des modes de production d'électricité décarbonée. Cette notion doit nécessairement être mise en corrélation avec la demande énergétique et ne saurait par conséquent engendrer un tel risque juridique en se bornant à fixer des objectifs d'accroissement de la production issue des énergies re

Amendement 19 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement consacre le principe de neutralité technologique au sein du dispositif régissant les mécanismes d'effacement énergétique. Dans la mesure où l'effacement répond à des phénomènes de surproduction instantanée, il apparaît opportun de privilégier une approche fondée sur la neutralité technologique plutôt que d'imposer des pratiques de modulation sur la seule production d'origine nucléaire.

Amendement 16 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement a pour objet de redéfinir les objectifs chiffrés annuels de rénovations d'ampleur inscrits dans la loi pour 2030. L'objectif consistant à atteindre, à l'horizon 2030, 800 000 rénovations d'ampleur par an apparaît irréalisable au regard des performances actuelles du dispositif. En effet, MaPrimeRénov a permis la rénovation de 2,5 millions de logements depuis 2020, dont 350 000 rénovations globales. Le ministre de la Transition écologique avait initialement fixé pour objectif la réalisation de 200 000 rénovations globales en 2024, avant de reporter cette échéance à 2025. Bien que la rénovation énergétique du parc immobilier constitue un pilier fondamental de la stratégie de transition, les objectifs présents dans la loi se doivent d'être ambitieux tout en demeurant réalisables. L'inscription d'un objectif inatteignable risquerait paradoxalement de constituer un frein en actant notre incapacité à atteindre les cibles fixées. Il est par conséquent proposé de réduire l

Amendement 17 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Au début des années 1980, lors des débats relatifs aux orientations des programmes nucléaires, le Parlement avait constaté son incapacité à apprécier en toute indépendance les décisions gouvernementales concernant les grandes orientations de la politique scientifique et technologique. Il a par conséquent décidé de se doter de son propre instrument d'expertise et d'évaluation, spécifiquement dédié aux enjeux liés à l'évolution des connaissances scientifiques et au développement des nouvelles technologies : l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Institué par la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983, à l'issue d'un vote unanime du Parlement, cet organe a pour mission, aux termes de la loi, « d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d'éclairer ses décisions ». À cette fin, l'OPECST « recueille des informations, met en œuvre des programmes d'études et procède à des évaluations ».

Amendement 122 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 122

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Compte tenu du réchauffement de la planète, il importe de fournir aux véhicules de toutes sortes, non pas du carburant renouvelable (cette notion n’ayant pas de rapport avec les émissions de gaz à effet de serre), mais du carburant bas carbone. À cet égard, le courant d’origine nucléaire est l’un des plus recommandables. Après prise en compte de l’amortissement des centrales comme des dépenses courantes, 1 kWh d’origine nucléaire ne contient que 4 grammes de CO2 contre 11 grammes, par exemple, pour 1 kWh de courant éolien terrestre. Par ailleurs, la notion de bas carbone permet de fonder nos choix technologiques sur des critères de performance climatique mesurables, plutôt que sur la seule nature des ressources.

Amendement 112 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’autoconsommation contribue à l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables, en impliquant les consommateurs dans l’investissement dans les actifs de production. Ce mode de production participe à l’acceptation de ces énergies et à la sensibilisation des consommateurs au caractère précieux de l’énergie, puisque le sentiment de consommer sa propre production peut conduire à porter une attention particulière à sa consommation. En outre, ce mode de production permet aussi de sécuriser le prix d’une part de l’approvisionnement des consommateurs, pendant les heures où fonctionnement leurs installations de production d’énergie renouvelable. Le développement de l’autoconsommation est déjà extrêmement rapide, ce qui conduit à une surabondance de production d’énergie durant certaines heures (en particulier durant les périodes de production des installations solaires), perturbant le fonctionnement des marchés de l’énergie. De plus, pour être financièrement et socialement a

Amendement 108 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

S’il apparait légitime de viser une amélioration de la disponibilité des réacteurs nucléaires, notamment en réduisant la durée de leurs périodes d’arrêt, il serait contre-productif de chercher à tout prix à maximiser leur utilisation. En France, le parc nucléaire a toujours modulé sa production afin de l’adapter aux variations de la demande des consommateurs d’électricité, historiquement en réduisant sa puissance la nuit ou pendant les week-ends. Cette flexibilité est un avantage caractéristique du parc nucléaire français, elle doit être maintenue.

Amendement 99 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 99

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à préserver à l’article 100-4 du code de l’énergie la mention existante relative au développement de l’hydroélectricité : « Encourager la production d’énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité, en veillant à maintenir la souveraineté énergétique, à garantir la sûreté des installations hydrauliques et à favoriser le stockage de l’électricité ». L’hydroélectricité est la 2ème source d’électricité sur le territoire français après le nucléaire (13,9% de la production électrique du pays en 2024). Du fait de ses nombreuses qualités (énergie pilotable, bas-carbone, peu chère à produire, ancrée dans les territoires et bien acceptée par les populations), elle constitue un élément incontournable et essentiel du mix énergétique français, aussi bien sur le plan de la production que du point de vue de la stabilité du réseau électrique. En effet, grâce à sa réactivité, l’hydroélectricité permet de gérer particulièrement bien les épisodes de pointe de demand

Amendement 131 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 131

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

A l'instar de l'article 25D qui prévoit un rapport sur le fonctionnement des parcs éoliens maritimes, il paraît nécessaire que la même évaluation soit effectuée pour les projets d'énergies renouvelables intermittentes et imprévisibles. Un bon pilotage de notre mix énergétique dans le temps a besoin d'être nourri de données régulièrement tenues à jour et actualisées, qui intègrent et suivent, post-installation, toutes les externalités négatives identifiées au préalable ou que le perfectionnement des observations technologiques, économiques, écologiques, biologiques et sanitaires permettent de mettre en évidence au cours de leur utilisation. Tel est l'objet de cet amendement dans la complémentarité de l'article 25D.