Kristina Pluchet

Amendement 10 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement a pour objectif de concilier la compétitivité agricole et énergétique en protégeant les élevages français des courants électriques et électromagnétiques parasites. Il propose la réalisation d’un état des lieux électrique et technico‑économique préalablement à l’implantation d’aménagements énergétiques. Les élevages français sont potentiellement exposés à des phénomènes électriques en raison de leur proximité croissante avec le réseau de transport d’électricité (de 63 000 à 400 000 volts), ainsi que le développement des parcs éoliens, des installations photovoltaïques, des antennes‑relais de téléphonie mobile. Des courants parasites, qui circulent de manière non maîtrisée dans les éléments conducteurs des bâtiments, du sol ou des structures métalliques des exploitations, peuvent accidentellement traverser le corps des animaux d’élevage, affectant leur productivité. Pour garantir la compétitivité de nos élevages tout en permettant à la France de se doter d’un plan pluriann

Amendement 125 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 125

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de repli. L’article 14 prévoit d’étendre la durée maximale de la concession d’utilisation du domaine public maritime de 30 ans à 50 ans. Si le principe de cette extension semble positif, la durée de 50 ans (inspirée de ce qui est nécessaire pour les éoliennes en mer) ne tient pas compte des particularités propres aux projets nucléaires, puisqu’elle ne coïncide pas avec la durée du chantier de construction et la durée de vie attendue des nouveaux réacteurs, de leur exploitation jusqu’à leur démantèlement. Dans un objectif de simplification, il semble préférable d’éviter des renouvellements multiples de concessions, qui sont chronophages et couteux en charge administrative (puisque nécessitant à chaque fois un décret en Conseil d’Etat), notamment en cas de contentieux. Le présent amendement vise donc à prévoir que la concession d’utilisation du domaine public est délivrée pour une durée adaptée à l’occupation effective qui en sera faite par les réacteurs nucléaires.

Amendement 124 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 124

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le dernier alinéa de l’article 14 limite à cinquante ans la durée des concessions de centrales nucléaires. Cette durée est beaucoup trop courte. Des scénarios alternatifs à celui du Gouvernement ont été bâtis en retenant une durée de soixante-dix ans. Aux États-Unis, où la technique des centrales nucléaires est proche de celle de la France, la durée autorisée de six d’entre elles a été prolongée jusqu’à quatre-vingts ans. Une durée de fonctionnement assez longue est nécessaire pour rentabiliser les installations. Aussi est-il proposé de fixer cette durée, en France, à quatre-vingt-dix-neuf ans.

Amendement 107 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 107

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à soutenir le développement des petits réacteurs modulaires (PRM) calogènes, identifiés par le Haut‑Commissariat à l’Énergie Atomique (HCEA) comme les technologies nucléaires les plus matures. Selon l’étude E‑cube 2025 de la Société Française d’Énergie Nucléaire (SFEN), ces réacteurs présentent un potentiel économique et de décarbonation optimal pour la chaleur industrielle et urbaine. L’inscription explicite de cet axe dans la loi permettra d’accélérer leur déploiement, essentiel pour atteindre la neutralité carbone.

Amendement 110 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 110

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui risquerait de fragiliser le système actuel de gestion des matières radioactives, encadré par le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR).

Amendement 120 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 120

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi l’objectif de développement de la chaleur nucléaire, notamment par cogénération et via des petits réacteurs modulaires calogènes. Cette orientation permet d’inciter au développement de ces technologies, considérées comme les plus matures par le Haut‑Commissariat à l’Énergie Atomique (HCEA) et comme les plus pertinentes en termes économiques et de potentiel de décarbonation par la Société Française d’Énergie Nucléaire (SFEN, étude E‑cube 2025). L’intégration de la chaleur nucléaire dans les objectifs nationaux offre une réponse efficace et complémentaire à la décarbonation de l’industrie et des réseaux de chaleur urbains, tout en s’inscrivant dans une logique de neutralité technologique.

Amendement 114 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’objectif de porter à 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute d’ici 2030 est ambitieux, mais nécessaire pour assurer la transition énergétique dans un cadre réaliste, pilotable et compatible avec la souveraineté énergétique de la France. Dans cette perspective, il est essentiel de définir un mix énergétique optimisé, fondé sur les critères de faisabilité industrielle, de soutenabilité économique, de cohérence avec les ressources disponibles, de maîtrise des trajectoires d’investissement public et de stabilité du réseau. Le présent amendement vise à remplacer l’objectif « d’au moins 200 TWh » issus de sources renouvelables par « au maximum 170 TWh », dans la production d’électricité décarbonée prévue à hauteur de 560 TWh en 2030. Aujourd’hui, la France est engagée dans une trajectoire de duplication de son système électrique : d’un côté, un parc nucléaire performant, amorti, pilotable ; de l’autre, un développement accéléré d’énergies renouvelables intermitt

Amendement 130 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 130

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’objectif de porter à 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute d’ici 2030 est ambitieux, mais nécessaire pour assurer la transition énergétique dans un cadre réaliste, pilotable et compatible avec la souveraineté énergétique de la France. Dans cette perspective, il est essentiel de définir un mix énergétique optimisé, fondé sur les critères de faisabilité industrielle, de soutenabilité économique, de cohérence avec les ressources disponibles, de maîtrise des trajectoires d’investissement public et de stabilité du réseau. Le présent amendement vise à remplacer l’objectif « d’au moins 200 TWh » issus de sources renouvelables par « 180 TWh », dans la production d’électricité décarbonée prévue à hauteur de 560 TWh en 2030. Aujourd’hui, la France est engagée dans une trajectoire de duplication de son système électrique : d’un côté, un parc nucléaire performant, amorti, pilotable ; de l’autre, un développement accéléré d’énergies renouvelables intermittentes, éoli

Amendement 123 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 123

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de conserver le taux initialement inscrit de 40% vers lequel doit tendre notre réduction de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030.

Amendement 118 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 118

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les objectifs de renforcement de la souveraineté énergétique comme de décarbonation de l’économie supposent une accélération de l’électrification des usages énergétiques, pour remplacer la consommation d’énergies fossiles importées. Le rythme de développement de cette électrification est aujourd’hui insuffisant et se traduit par un déséquilibre offre-demande et une série de records en matière d’exportation d’électricité (90 TWh en 2024), de perturbations du marché (nombre record d’heures à prix négatifs) et de désoptimisation du fonctionnement des installations existantes, avec en particulier un doublement du volume de modulation à la baisse des réacteurs nucléaires (30 TWh en 2024). Afin de prévenir une accentuation de ce phénomène, qui se traduirait également par une augmentation du coût de l’ensemble du système électrique au détriment de la collectivité, le présent amendement prévoit de permettre à l’État, dans l’hypothèse (non souhaitable) de retard prolongé du processus d’électrif

Amendement 115 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de repli

Amendement 109 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 109

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement rédactionnel de coordination avec le reste de l’article.

Amendement 127 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 127

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’alinéa 25 imposerait aux fournisseurs d’électricité d’attendre deux mois avant l’application d’un nouvel échéancier de paiement (proposé aux consommateurs dont les données de consommation ou les évolutions du prix en cours de contrat permettent d’anticiper un montant de régularisation de la facture annuelle dépassant un certain seuil). Ce délai de deux mois retarde l’adaptation des mensualités et donc le bénéfice pour le consommateur, en contradiction avec l’objectif recherché par la mesure. Le présent amendement propose de permettre aux fournisseurs d’adapter sans délai le montant de la mensualité, tout en laissant aux consommateurs la possibilité de revenir facilement à leurs anciennes mensualités s’ils le souhaitent. Cette possibilité est explicitement prévue dans la mesure n° 8 des lignes directrices adoptées il y a quelques mois par la Commission de Régulation de l’Énergie au sortir de la crise des prix de l’énergie.

Amendement 126 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 126

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’alinéa 21 étendrait à tous les consommateurs d’électricité, y compris aux entreprises, le droit de résilier leur contrat de fourniture sans frais et sans limitation de durée en cas de modifications contractuelles. De telles modifications sont pourtant souvent imposées aux fournisseurs d’électricité par l’évolution du cadre législatif ou réglementaire. Les entreprises sont des consommateurs avertis, qui choisissent en toute connaissance de cause des offres longues avec un prix garanti dans la durée, en contrepartie d’un engagement contractuel ; comme elles le font pour d’autres biens ou services que l’électricité. L’impossibilité d’appliquer des frais de résiliation risquerait de conduire les fournisseurs à augmenter les prix de leurs offres, pour permettre de couvrir les coûts associés aux résiliations anticipées. Enfin, cette disposition n’est pas cohérente avec les lignes directrices adoptées il y a quelques mois par la Commission de Régulation de l’Énergie au sortir de la crise de

Amendement 116 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de repli

Amendement 113 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 113

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La mention d’un objectif chiffré, même « indicatif et provisoire », semble inadéquat avec une démarche consistant à éviter les cibles trop précises au niveau législatif pour des filières dont le développement est rapide. Les objectifs de développement de la flexibilité doivent impérativement tenir compte des besoins mis à jour régulièrement par RTE pour assurer le bon équilibre du système électrique français, il est donc prématuré de mentionner aujourd’hui une cible chiffrée à l’horizon 2030. Surtout, les effacements ne sont qu’un des leviers possibles pour améliorer la flexibilité du système électrique : les dispositifs de stockage ou d’adaptation de la production peuvent constituer des solutions moins coûteuses, par exemple des batteries ou des installations hydroélectriques dotées de « stations de transfert d'énergie par pompage » (STEP). Les effacements sont aujourd’hui lourdement financés par l’État (qui finance des appels d’offres dédiés à hauteur d’environ 200 millions d’euros e

Amendement COM-15 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit de supprimer cette disposition visant à sortir des objectifs de la politique énergétique l’augmentation progressive de la part carbone dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies (TICE). Supprimer ce qui constitue l’un des fondements de notre tarification carbone serait en effet un signal particulièrement mauvais pour notre politique de lutte contre le dérèglement climatique

Texte parlementaire 798

Référence : 798

Acte observé : Cosigner

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Texte parlementaire 792

Référence : 792

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant