Kristina Pluchet

Amendement II-381 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-381

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement d’appel ne vise pas à proposer une nouvelle répartition des crédits entre les programmes 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » et 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » mais à aborder la ventilation à l’intérieur de l’action 29 « Planification écologique Forêt » de la mission 149. De manière inédite le gouvernement n’a pas été en mesure d’indiquer la ventilation des 197,3 M€ de crédit de paiement entre les 5 sous-actions. Actuellement 195,3M€ sont affectés à la sous-action « Soutien au renouvellement forestier », et 2, 4M€ à la sous action « Graines et plants, et travaux forestiers ». Il est proposé le tableau de répartition suivant : Programme 149 - Action 29 - Planification écologique FORET - Crédits de paiement Proposition du gouvernement Nouvelle répartition Commentaires 29.06 Soutien au renouvellement forestier 195,3 M€ 59 M€ Plantation en plein 25 M€ Opérations d'amélioration de la forêt (rég

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement COM-26 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : COM-26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préciser que les inspecteurs de l’environnement communiquent à leur supérieur hiérarchique leur procès-verbal d’infraction, ce dernier assurant la transmission, après signature, au procureur de la République. Cette précision permet un meilleur suivi des procès-verbaux à l’échelle du territoire ainsi qu’une meilleure remontée des problématiques rencontrées sur le terrain.

Amendement II-897 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-897

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Pour aider les communes forestières à faire face aux coûts d’enlèvement des bois scolytés, parfois à la décote de ces « bois de crise » et, en tout état de cause, aux pertes de capital forestier occasionnées, une ligne budgétaire de 1 M € a été créée par l’art. 194 de la LF 2022 (programme 122, mission Relation avec les collectivités territoriales). Passée en 2024 à 2 M €, elle serait ramenée à son montant initial dans le PLF 2025, ce qui est largement insuffisant. Cet amendement vise à maintenir les 2millions d’ € maintenir à 2 M € (niveau de 2024), l’aide aux communes forestières affectées par les dépérissements liés aux scolytes, en contrepartie de critères plus rigoureux de ciblage pour les collectivités bénéficiaires. Les finances des communes propriétaires de forêt peuvent se détériorer très vite et pour longtemps en cas de déstabilisation des recettes forestières, particulièrement pour des communes rurales fortement dépendantes de ces recettes. Les dépérissements importants peuv

Amendement II-345 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-345

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de réinstituer une réserve parlementaire et d’en prévoir aussi le financement. En effet, afin de mieux répondre aux besoins essentiels de développement de nos communes, le texte propose que soit instituée, dans l’enveloppe globale de la DETR, une dotation parlementaire qui permettrait aux sénateurs et députés, de soutenir un projet de subvention, si son montant s’élève à moins de 100 000 €. Ainsi les parlementaires auraient la possibilité de demander à la commission DETR, l’attribution d’une dotation d’action parlementaire. Le montant de l’enveloppe DETR affectée à celle-ci, est de 20% de celle-là.

Amendement II-1027 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1027

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à modifier le mode d'attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, afin de le rendre plus équitable entre les communes rurales quelque soit leur nombre d'habitants. En effet, dans la suite logique du mode de calcul de cette dotation qui tient compte de la surface natura 2000 de la commune, l’enveloppe de la dotation doit être répartie sur le département selon ce même critère de surface, sans y ajouter le critère de population qui n’est pas pertinent et injuste pour les communes moins peuplées.

Amendement II-330 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-330

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objectif de déduire du calcul du potentiel financier d’une commune, l’attribution de compensation qu’elle touche de l’EPCI et qu’elle reverse en intégralité au syndicat de communes qui assure les compétences qui n’ont pu être transférées à la nouvelle intercommunalité, lors de la fusion d’EPCI. En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) avait confié à chaque préfet le soin d’élaborer, en concertation avec les élus, un schéma départemental de coopération Intercommunale (SDCI). Ce SDCI s’est traduit par des fusions entre communautés de communes et communautés d’agglomération dont le périmètre de compétences était différent, notamment en ce qui concerne les compétences liées auxactions sociales, aux activités scolaires ou encore au secteur de la petite enfance. Face à cette situation, de nombreuses intercommunalités ont créé des syndicats intercommunaux pour gérer ces compétences en

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 174

Référence : 174

Acte observé : Main author

1

Amendement I-1485 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1485

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement prévoit la suppression du plafonnement de la taxe affectée à l’AGEFIPH. Le plafonnement envisagé conduirait à une baisse de ressources de 20 %, menaçant des actions indispensables pour accompagner les travailleurs en situation de handicap. Alors que les Jeux Paralympiques doivent être l’occasion d’accélérer les actions en matière d’inclusion, cette décision va à rebours de cet objectif indispensable. Alors que les demandes des entreprises à l’AGEFIPH sont très dynamiques, elle fragiliserait la capacité à y répondre et contribuerait à démobiliser le secteur économique. Au vu des apports, tant sociaux qu’économiques ou même budgétaires, liés à une meilleure insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap, ce plafonnement doit être supprimé.

Amendement I-335 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-335

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

I - Cet amendement est une version simplifiée de celui que le Sénat avait adopté, en vain, lors de la discussion du PLF pour 2024. L’article 146 de la loi de finances pour 2020 a prévu que la valeur locative des locaux d’habitation à caractère exceptionnel – catégorie comprenant la plupart des monuments historiques situés en zone rurale – sera déduite de leur valeur vénale en lui en appliquant un taux de 8 %. Ce taux avait été retenu sans aucune étude, ni aucune concertation. Sa pertinence ne pourra être vérifiée lors de la révision, par examen des loyers déclarés, car ce type de monuments, en raison de leurs caractéristiques (confort, chauffage, charges..) sont très rarement donnés en location. En 2023, l’étude par un institut indépendant d’un échantillon de 1809 habitations de grande taille, autres que des monuments, a dégagé un rendement brut médian de 4 %. Le rendement des monuments, qui subissent des contraintes plus importantes, du fait notamment de leur ancienneté, est nécessair

Amendement I-1764 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1764

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement transpartisan reprend, sous une forme remodelée et consolidée, l’article 4 de la proposition de loi n° 839 (2022-2023) en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie de M. Daniel Salmon et plusieurs de ses collègues. Il a pour objectif d’inciter financièrement les agriculteurs à une gestion durable des haies, compte tenu des intérêts qu’elles comportent. Pour ce faire, il prévoit la mise en place d’un crédit d’impôt d’un montant de 60 % des dépenses engagées pour les frais de certification (qui comprendrait en particulier la démarche « Label Haie – Référentiel Gestion ») et de gestion durable de haies (recours à des entrepreneurs de travaux agricoles ou, si l’exploitant agricole effectue lui-même les travaux, frais d’acquisition de matériel ou d’équipement, et dédommagement des travaux de gestion durable, via la conversion en euros d’un linéaire de haies ayant fait l’objet de tels travaux sur l’année). Ce crédit d’impôt serait accordé dans la limite d’un pla

Amendement I-75 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-75

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus. Le programme 161 Sécurité civile, de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection. Pour faire face aux investissements à venir, les moyens doivent être durablement augmentés, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité. Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de

Amendement I-1484 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1484

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 132 de la loi de finances pour 2024 a créé un nouveau prélèvement sur recettes pour neutraliser les pertes budgétaires des collectivités concernées par l’élargissement des zones tendues (d’un peu plus de 1100 à près de 3700 communes selon le décret du 26 août 2023 d’application de l’article 73 de la LFI 2023). En effet, en zone tendue s’applique de droit la taxe « logement vacant » (TLV, perçue par l’État) et cela conduit corrélativement à la suppression de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) qui est perçue par les communes ou les EPCI l’ayant instituée. L’instauration de la majoration sur la taxe d’habitation des résidences secondaires (MajoTHRS) ne permet pas toujours de compenser la perte de THLV découlant de l’élargissement des zones tendues. Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants dans un souci de simplification et de lisibilité : les deux taxes ont le même objet (lutter contre la sous-occupation des logements en zone te

Amendement I-631 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-631

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les émeutes débutées en mai 2024 ont gravement endommagé le tissu économique de la Nouvelle-Calédonie et occasionné des dégâts matériels considérables, de nombreux commerces et entreprises ayant été pillés, saccagés et incendiés plongeant ainsi le territoire dans un désastre économique et social aux conséquences durables et sans précédent. Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se trouve aujourd’hui ce territoire, et afin de permettre d’amorcer le processus de reconstruction, qui suppose de regagner la confiance des investisseurs, des entrepreneurs, des bailleurs de fonds et des compagnies d’assurance, cet amendement a pour objet d’appliquer à la Nouvelle-Calédonie le taux de réduction d’impôt majoré, qui est déjà appliqué en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna pour renforcer l’attractivité de ces territoires considérés comme moins attractifs pour les investisseurs. En intégrant la Nouvelle-Calédonie dans la liste des territoires éligibles

Amendement I-783 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-783

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisées et le risque constaté. En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constaté relève d’une appréciation subjective qui place les exploitants dans une situation d’incertitude : il sera impossible d’établir ce lien dans de nombreux cas. Mais surtout, le but de cette disposition, qui consiste à alléger le poids de l’impôt et des cotisations sociales lors de la survenance d’aléas constatés de manière objective en améliorant la trésorerie des agriculteurs, ne serait pas atteint. Enfin, ajouter de la complexité au régime, désormais simple et compréhensible de la DEP, risque d’aboutir à son rejet

Séance plénière - Débat 50-1 Mercosur

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe d'études Forêt et filière bois - Audition des auteurs d'un rapport sur l'ONF

Acte observé : Participant

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant