Kristina Pluchet

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion PLF 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-117 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel pendant trois ans. Dans un contexte de crise du logement, nous proposons de revenir temporairement sur la réforme décidée l'année dernière ayant recentré le dispositif au détriment de certains territoires et des projets de maisons individuelles. Avec des taux de crédits immobiliers à plus de 3 %, le prêt à taux zéro est, pour beaucoup de Français modestes et de classes moyennes, un dispositif indispensable afin d’accéder à la propriété. Si le prêt à taux zéro contribue à renforcer l’offre de logements pour les Français dans un contexte de crise, il est également un outil utile pour l’activité des entreprises du secteur du bâtiment. Les derniers chiffres de la construction sont des plus alarmants. A fin juillet, sur un an, les ventes de maisons neuves étaient 60 % inférieures à la moyenne des

Amendement I-1102 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Depuis 1979, les agriculteurs bénéficient d'une exonération fiscale sur les plus-values lors de la vente de matériels agricoles, favorisant la consommation individuelle de machines. Cependant, il n'existe pas d'incitation fiscale pour les agriculteurs se regroupant en coopératives pour mutualiser ces équipements, ce qui ne favorise ni la compétitivité ni la sobriété. Le gouvernement souhaite encourager la mutualisation pour répondre aux enjeux écologiques et financiers, car les frais de mécanisation s'élèvent à 18 milliards d'euros, mais les coopératives ne représentent que 3,72 % de ce montant. Un crédit d'impôt pour la mécanisation collective pourrait réduire ces coûts, économisant jusqu'à 15 000 euros par exploitation par an, et encourager une utilisation plus responsable des équipements. Ce crédit, estimé à 17 millions d'euros par an, serait de 7,5 % des factures des coopératives, plafonné à 3000 euros, et exigerait un engagement de trois ans des agriculteurs. Il serait financé par

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Finlande

Acte observé : Participant

Amendement I-1943 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1943

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le malus écologique , composé de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de Tourisme et de la taxe sur la masse en ordre de marche, codifié dans le code des impositions des biens et services aux articles L421-58 à L421-70-1 et aux articles L421-71 à L421-81-1, ne prévoit aucune disposition pour prendre en compte les besoins spécifiques des agriculteurs. Ces derniers ont besoin de véhicules adaptés pour rouler hors route, véhicules qui demeurent généralement à énergie fossile, afin de travailler sur leur exploitation. Impactés par ce malus, ils renoncent actuellement à ces véhicules et utilisent pas défaut des véhicules utilitaires inadaptés. Il importe donc d'ajouter les activités agricoles à la liste des activités exonérées à l'article L421-70-1 et à l'article L421-81-1 du code des impositions des biens et service, à l'instar des véhicules des SDIS, de la sécurité civile, de l'ONF, des services des collectivités territoriales... Les agriculteurs participent plus

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Amendement I-789 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-789

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’objet de cet amendement est de permettre la prorogation du crédit d’impôt remplacement pour une durée d’un an soit, jusqu’au 31 décembre 2025. En effet, le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritable levier pour le renouvellement des générations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles, et le bien-être des acteurs agricoles. Ce crédit d’impôt, actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. La succession de crises économiques, sociales, sanitaires, et climatiques que subit l’agriculture française, également confrontée à un enjeu démographique de renouvellement des générations, doit amener à la prorogation de ce crédit d’impôt et à son renforcement. L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident du travail et à la formation avec seulement 3 jours supplémentaires ne doit pas occulter l’objectif initial de permettre aux exploitants agricoles d’avoir des temps de r

Amendement I-85 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-85

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Créé par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et de la télévision du futur, le crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV) portait l’ambition de renforcer la compétitivité des entreprises du secteur de création de jeux vidéo face aux marchés américains et japonais. Entre 2017 et 2022, plus de 260 millions d’euros ont ainsi été versés aux entreprises de création de jeux vidéo par l’intermédiaire de ce crédit d’impôt. Dans sa Revue de dépenses sur les aides aux entreprises paru en mars 2024, l’IGF a rappelé l’existence de nombreux autres dispositifs existants en soutien au secteur de création de jeux vidéo, tels que le fonds d’aide au jeu vidéo, administré par le centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), le réseau de recherche en innovation en audiovisuel et multimédia (RIAM), le fonds d’avances participatives du jeu vidéo (FPJV), la garantie de crédit pour l’industrie du jeu vidéo ou encore les fonds régionaux d’aide à la création de jeux vidé

Amendement I-2052 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2052

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer un complément de recettes pour les collectivités locales. L’article 142 de la loi de finances pour 2024 a ajouté les mâts des éoliennes comme nouveau cas d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, rejoignant toute une liste de bâtiments tels que des sous-préfectures, des édifices affectés à l’exercice du culte, les palais, châteaux et monuments nationaux ou encore les bibliothèques. Au regard des revenus engrangés par la revente d’électricité produite par les éoliennes et de l’ampleur conséquente de la construction, il est tout à fait normal que les éoliennes soient contributrices au titre de la taxe foncière. Cet amendement vise à rétablir l’assujettissement des mâts des éoliennes à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Amendement I-634 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-634

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les organismes de logements sociaux (OLS) de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française se voient appliquer actuellement un plafond d’éligibilité de leurs opérations de rénovation de logements anciens de 50.000 € par logement, sans tenir compte ni de la nature des travaux qui sont réalisés, ni de la surface des logements concernés. A titre d’illustration du fonctionnement de ce plafond, la réhabilitation d’un logement social ancien de type F4 de 100 m2 de surface habitable se voit actuellement plafonnée à un montant éligible de 500 € de travaux par mètre carré (soit un coût fiscal pour l’Etat de 250 € par mètre carré), ce qui est notoirement insuffisant quand on connaît le coût de la moindre rénovation, et alors même que la loi fiscale impose aux organismes de logements sociaux de réaliser des travaux : - permettant aux logements anciens d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou de les conforter contre le risque sismique ou cyclonique, ce qui su

Amendement I-787 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-787

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles du pacte Dutreil pour ce qui concerne les entreprises familiales -exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond. En effet, le foncier n’est le plus souvent pas inscrit au bilan de l’exploitation agricole, sans quoi les transmissions seraient trop onéreuses pour les donataires, héritiers ou légataires. Rendue nécessaire par la nécessité de transmettre les exploitations, cette pratique prive ces dernières du bénéfice de l’abattement sur les terres agricoles qui demeurent pourtant l’outil de production principal de l’exploitant. Aussi, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation parait opportun afin d’ouvrir le bénéfice de l’avantage fiscal aux terres agricoles, indissociables de l

Amendement I-74 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-74

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La LFI pour 2024 a créé une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les 600 M€ de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux Départements, un autre aux collectivités du bloc communal. Cet amendement propose de réévaluer cette affectation, en portant à un tiers la part du produit redirigé vers les Départements chargés de la gestion de 380 000 kilomètres de routes. En effet, la route ne doit pas être négligée dans la chaîne des mobilités, les différents modes de transports étant complémentaires et de nombreux territoires n’ayant pas d’alternative à la route. L’infrastructure routière supporte globalement aujourd’hui près de 90% de la mobilité des personnes et des biens et continuera à tenir cette place dans l’avenir. Elle joue donc un rôle déterminant pour décarboner les mobilités. Elle nécessite des investissements supplémentaires indispensables pour faire face aux c

Amendement I-116 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose une simplification administrative importante pour les particuliers et les entreprises artisanales du bâtiment. Actuellement, l’application de la TVA au taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique et de 10% pour les travaux de rénovation de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, nécessite la remise par le client d’attestations CERFA. Or, ces formalités s’avèrent trop complexes pour les clients et trop lourdes pour les entreprises artisanales qui doivent les collecter auprès des clients et s’assurer de leur exactitude. Le présent amendement s’inscrit donc dans le cadre de la réduction du nombre de CERFA et de la simplification de la vie des entreprises en remplaçant ces attestations par une mention sur la facture ou le devis signés.

Amendement I-547 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-547

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à corriger un effet de bord dans le dispositif "France Ruralités Revitalisation" (FRR) entré en vigueur le 1er juillet dernier à la suite de l’adoption de la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023. Sans remettre en cause l’ensemble du dispositif, il répond à un problème d’équité territoriale observé lors de l’application de la loi. L’Association des Maires de France (AMF) a également souligné les limites des critères actuels, qui remplacent ceux des zones de revitalisation rurale (ZRR) dans le cadre du FRR. A titre d’exemple certaines zones, comme la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde, sont exclues du dispositif FRR. Pourtant, la fragilité sociale et économique de ces territoires est avérée, et 100% des habitants résident dans un espace rural au sens de la grille communale de densité selon l’INSEE. Ainsi, le critère de densité, lorsqu’il est appliqué à l’échelle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), peut poser plusi

Amendement I-632 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-632

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les Fonds d’investissement de proximité (FIP) Outre-mer, créés en 2011, constituent un instrument utile pour les PME ultramarines : ils accompagnent et sécurisent la croissance de l’entreprise, lui permettent d’accéder à des ressources plus pérennes et plus conséquentes grâce à l’effet de levier généré sur les capitaux empruntés auprès des banques. Le montant de l’avantage fiscal attribué au contribuable investisseur est actuellement de 30% du montant investi par le FIP Outre-mer en titre de capital ou donnant accès au capital de PME ultramarines. Afin d’encourager les particuliers à prendre un risque conséquent supplémentaire en investissant en Nouvelle-Calédonie dans le contexte actuel, cet amendement vise à majorer le taux réduction d’impôts, au profit du contribuable, de 20 points. Tel est l'objet de cet amendement, rédigé en collaboration avec la fédération des entreprises des Outre-mer (FEDOM).

Amendement I-633 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-633

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La Loi de Finances pour 2024 a rendu éligible au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité respectivement hôtelière ou industrielle. Cette mesure est importante pour inciter les investisseurs à acquérir ces friches et à y réhabiliter des immeubles laissés à l’abandon qui polluent le paysage industriel, urbain et touristique des départements et collectivités d’outre-mer et participe activement à l’objectif « zéro artificialisation nette ». Dans la continuité de ce dispositif, et au vu de la situation dramatique et exceptionnelle dans laquelle se trouve actuellement la Nouvelle-Calédonie, cet amendement a pour objectif d’ouvrir le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, à la possibilité d’acquérir et de réhabiliter ou de reconvertir tout immeuble détruit lors des émeutes survenues en Nouvelle-Cal

Amendement I-1483 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1483

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions avantageuses, semble aujourd’hui en panne : le taux de propriétaires occupants, de 57,4 % en 2022, ne progresse plus depuis dix ans, alors qu’environ 80 % des Français sont ou souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Ainsi, malgré la difficulté croissante pour les ménages, notamment les plus modestes, d’obtenir des prêts bancaires, la propriété reste un objectif attractif pour de nombreux Français alors que le marché locatif ne peut absorber seul la forte augmentation de la demande. Pour répondre à cette urgence, le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif prometteur, sous condition de ressources, qui permet de développer une offre de logements en accession sociale pérenne. En effet, ce dispositif permet à des ménages d’accéder à la propriété à des prix 30 à 50 % plus faibles que sur le marché. Afin d’accé

Amendement I-1912 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1912

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En cas d’abattage du troupeau à la suite d’une crise sanitaire, il est proposé par le présent amendement de ne pas rapporter la provision sur l’exercice d’abattage des animaux (exercice de sortie des animaux). En effet, l’exploitant subissant la perte de ses animaux pourra difficilement supporter le poids fiscal de la réintégration de cette provision et n’aura pas les moyens de reconstituer son troupeau. Cette provision devra être réintégrée au bout du 6ème exercice par principe.

Amendement I-784 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-784

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose d’élargir le champ d’application du dispositif de réintégration partielle à 70 % des sommes aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, ce qui permettra d’accroître l’efficacité du dispositif d’exonération partielle. Ce dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques. Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences de risques économiques (méventes, variation des cours de leurs productions, hausses de leurs charges d’approvisionnement…) pour la survenance desquels ils ne bénéficient pas de ce nouveau dispositif. Pourtant, ces aléas ont un impact majeur sur les exploitations.

Amendement I-788 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-788

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L'amendement vise à mettre en place une exonération totale d’imposition des indemnités perçues par les exploitants lors de crises sanitaires. En effet, les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins que ces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freine considérablement la renaissance de leurs exploitations. Le dispositif fiscal visé à l’article à 750 A du CGI permettant d’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant de l’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plus suffisante au regard de l’urgence de la situation. Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitants en exonérant totalement les indem