Kristina Pluchet

Amendement I-1103 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1103

Acte observé : Cosignataire

L’article L. 1113-1 du code des transports impose aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d'au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bénéficiant d’aides sociales, lequel permet légitimement d'aider les usagers en situation précaire à se déplacer Toutefois, cet avantage est également consenti aux étrangers en situation irrégulière qui n’ont pourtant ni vocation à entrer sur le territoire national ni, évidemment, à y demeurer. C’est la raison pour laquelle le conseil d’administration d’Ile de France Mobilités a, par une délibération du 17 février 2016, supprimé la réduction tarifaire de 75 % pour les titulaires de l’AME. Il a en effet considéré que la volonté du législateur était d’accorder des réductions tarifaires aux personnes à faible revenu résidant régulièrement sur le territoire mais n’était pas de procurer des avantages à des personnes qui résident de façon irrégulière sur le territoire national. Les juridictions administratives ont to

Amendement I-57 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Un durcissement raisonnable du malus CO2 est importante pour orienter les achats vers les véhicules hybrides performants et les véhicules électriques. A compter du 1er janvier 2025, les constructeurs automobiles en Europe devront respecter une nouvelle limite de 93,6 g de CO2/km. Le décalage du seuil de déclenchement du malus CO2 de -5g en 2025, soit la trajectoire « classique » était anticipée par les acteurs de l’industrie automobile. La baisse de 7g en 2026 et 2027 est un changement de la règle du jeu qui vient modifier les stratégies industrielles des constructeurs. Cet amendement fixe de nouveaux seuils en 2026 et 2027 qui suivent la trajectoire de -5g par an. Cet amendement corrige également l'erreur matérielle de l'article 8 initial relatif au malus des véhicules émettant 174 g/CO2/km en 2026 (35 346 euros et non de 35 935 euros). Ainsi, en 2026, si cet amendement est adopté, le malus des véhicules émettant 176 g/CO2/km en 2026 sera de 35 345 euros.

Amendement I-59 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Jusqu’à une période récente, les établissements privés d’enseignement sous contrat, dans leur quasi-totalité, étaient exemptés de taxe d’habitation. Depuis quelques années, les établissements scolaires reçoivent des avis au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’article 1407 du code général des impôts prévoit que « les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats » ne sont pas imposable à la taxe d’habitation. L’instruction fiscale BOI-TH-10-40-10-20120912,§110) précise qu’ « Il y a lieu, toutefois, d’admettre que les locaux affectés à l’instruction des élèves (salle de classe, études, etc.) peuvent être exclus de la taxe d’habitation. » Depuis la réforme de la fiscalité locale, l’administration tâtonne. En conséquence, les avis sont disparates : taxation de l’intégralité des surfaces pour plusieurs dizaines de milliers d’euros ; taxation de quelques surfaces pour plusieurs milliers d’euros. Les établissements contestent systématique ce

Amendement I-115 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue au titre de l’une des infractions limitativement énumérées dans ce dispositif. Depuis plusieurs années, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes. Ces associations se rendent coupables d’actions chocs d’une grande violence. Ces actions qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande : éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers, etc. Toutefois, ces actions illicites subies par les agriculteurs, les professionnels de l’agroalimentaire et plus largement les professionnels de la viande

Amendement I-1571 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1571

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à doter les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) situées en zone rurale de moyens leur permettant d’exercer la compétence mobilité. Pour ce faire, il autorise les AOM ne disposant pas de ligne régulière à lever un versement mobilité au taux maximum de 0,3% complété, si nécessaire, par l’allocation d’une fraction des recettes du droit d’accise sur les énergies lorsque le produit du versement mobilité est inférieur à un montant fixé par décret. Il est, par ailleurs, proposé que l’éligibilité de l’intercommunalité à ce dispositif soit calculée en fonction du nombre de ses habitants rapporté au critère péréquateur de densité de population. En effet, les territoires à faible densité de population ont souvent peu de recettes alors qu’ils ont, à leur charge, des réseaux de voirie et de transports d’une longueur importante. Le seul critère du nombre d’habitants aurait lésé ces territoires. Le dispositif proposé est identique à celui qu’a voté le Sénat en 2019 dans

Amendement I-1572 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1572

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Il est proposé d’autoriser les AOM hors Île-de-France à relever le taux maximum de versement mobilité afin de l’aligner sur le niveau des taux autorisés aux AOM d’Île-de-France par l’article 139 de la loi de Finances pour 2024. Dans son rapport d’information du 4 juillet 2023 intitulé « transports du quotidien : comment résoudre l'équation financière ? », la commission des Finances du Sénat a indiqué que, d’ici 2030, l’augmentation des dépenses de fonctionnement des AOM locales dépasseraient les 15 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 30 milliards d’euros d’investissement d’ici 2030. Si la situation de l’Île-de-France a conduit le Sénat à voter le rehaussement du plafond des taux de versement mobilité applicables en Île-de-France, au bénéfice d’Île-de-France Mobilités, dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2024, rien n’a été fait pour les autres AOM. Le Rapporteur général de la commission des Finances du Sénat a ainsi indiqué, dans son rapport du 19 décembre 2023 sur le tex

Amendement I-77 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-77

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte pourrait représenter entre 200 et 300 millions d’euros. De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État puisqu’elles ont absorbé ce gel, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation

Amendement I-88 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances.L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en œuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales d

Amendement I-83 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-83

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La baisse du FCTVA est dans la droite ligne des autres mécanismes (captation de la dynamique de TVA à l’article 31 et écrêtement des recettes à l’article 64). Il aboutit à atrophier les marges de manœuvre des collectivités. Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public, que les collectivités portent à 70 %. Cette mesure viendra donc mettre à mal l’investissement local. La rétroactivité de la mesure vient, de surcroît, mettre à mal tous les plans de financements 2023 et 2024. On rappellera que les Départements ont réalisé, en 2023, 15,7 milliards d’investissements dans les routes, la fibre, le financement des services d’incendie et de secours (SDIS) la construction et l’entretien des collèges, mais aussi dans des subventions aux associations. Quant au soutien aux communes et intercommunalités, il représente environ 10 % de l’investissement total. Ce sont ces dépenses qui seront fragilisées. Il convient donc de supprimer cet article.

Amendement I-484 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-484

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La filière hippique française est une filière d’excellence, exportatrice nette et n°1 mondial à l’export sur son marché. Points de vente PMU (14 000), hippodromes (233), centres d’entraînement, élevages et calendrier des courses animent la vie locale, engendrent d’importantes retombées économiques directes et indirectes, en plus d’être créateurs d’emplois, de liens et de permettre un véritable brassage social. Par ailleurs, en 2023, le pari hippique a contribué directement aux ressources de l’État à hauteur de 825 millions d’euros. Les sociétés mères – associatives - de la filière se sont vu confier par l’État des missions de service public d’amélioration de l’espèce équine, de formation, de promotion de l’élevage et de développement rural. Pour disposer des ressources leur permettant d’assurer ces missions, la loi leur a confié un double droit exclusif dans l’organisation des courses de chevaux et du pari mutuel dans le réseau physique. Au confluent des politiques d’aménagement du ter

Amendement I-485 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-485

Acte observé : Cosignataire

Aux termes de l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure, « la politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : […] 4° Veiller à l'exploitation équilibrée des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ». Introduit par l’article 3 loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l’objectif d’équilibre des filières n’a jamais fait l’objet d’une évaluation globale, la clause de revoyure prévue à l’article 69 de la loi de 2010 qui prévoit que le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation sur les conditions et les effets de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne n’ayant pas formellement été mise en œuvre. La nécessité d’une évaluation du respect de l’objectif législatif relatif à l’éq

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion de commission

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement 299 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 299

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet d’étendre aux coopératives agricoles de fruits et légumes et leurs unions, le bénéfice du TO-DE. En effet, à ce jour, seuls les salariés des exploitations agricoles bénéficient de l’exonération des cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi du secteur agricole. Or, les coopératives de fruits et légumes sont dirigées par les exploitants agricoles produisant les fruits et légumes, et sont donc des employeurs agricoles. Elles constituent le prolongement de l’exploitation de leurs adhérents. À ce titre, et dans la même saisonnalité que les producteurs adhérents, les coopératives qui conditionnent des fruits et légumes sont amenées à embaucher un grand nombre de saisonniers. Cependant, l’exclusion du bénéfice du TO-DE freine ces embauches, ce qui pénalise le développement de l’emploi en agriculture, pourtant un élément important de la compétitivité de la ferme France.

Amendement 437 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 437

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à adapter à la situation française le modèle britannique de la taxe sur les boissons sucrées, tel que proposé et amendé par l’Assemblée nationale. L’idée d’une simplification du barème de la taxe sur les boissons sucrées identique à la taxe en trois paliers qui existe au Royaume-Uni, est portée depuis 2023 par des rapports sur la fiscalité comportementale, notamment de la MECSS de l’Assemblée nationale de juin 2023, et du Sénat de mai 2024. Il convient toutefois de souligner que le marché britannique des boissons sucrées est 30% plus important qu’en France. Si cette taxe a eu outre-Manche, depuis son entrée en vigueur en 2018, un impact sur les réductions de taux de sucre salué par divers travaux universitaires, c’est notamment parce qu’elle est intervenue dans un contexte vierge de toute fiscalité préexistante sur les boissons – tel n’est pas le cas en France où une taxe sur les boissons sucrées existe depuis 2012 et où les efforts de réductions des taux de

Amendement 1149 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1149

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement est proposé en écho à l’article de 2 de la Proposition de loi 547 rect, qui prévoit d’apposer, sur les publicités faisant la promotion des téléphones mobiles et des applications mobiles, un message de prévention précisant les effets néfastes de l’abus d’écrans et de réseaux sociaux chez les enfants, les adolescents et les jeunes adultes. L’amendement vise à rappeler l’importance de lutter contre la surexposition aux écrans et ses effets néfastes pour la santé physique et mentale des plus jeunes, dans la continuité du plan d’actions « Pour un usage raisonné des écrans par les jeunes et les enfants » et des préconisation de la Commission écrans. Il appelle à taxer la publicité pour les écrans et les réseaux sociaux, afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. Ce Fonds, créé au sein de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie, inclut depuis la dernière extension de son périmètre en 2022, le financement d’actions de prévention et de lutte contre l’usa

Amendement 242 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 242

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le PLFSS pour 2025 modifie le dispositif d’exonérations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE). Les entreprises de travaux forestiers (ETF) en sont toujours exclues alors qu'elles sont aujourd’hui exposées aux mêmes contraintes que les agriculteurs (directive Habitat, mesures environnementales qui limitent les périodes d'exploitation, difficultés à rentabiliser des équipements de plusieurs centaines de milliers d'euros, problèmes de recrutement...). Cet amendement vise à corriger cette injustice. Ces entreprises constituent un maillon déterminant pour l'outil industriel et artisanal de la transformation du bois. Elles sont aujourd’hui plus fragiles que jamais. On observe déjà de nombreuses défections et certaines régions forestières sont désormais en carence d’entreprises pour réaliser les travaux. Sans ETF, pas de travaux de gestion sylvicole, pas d'adaptation des forêts aux changements climatiques, pas de bois dans les scieries, pas de

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Audition de la ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant