Laurent Duplomb

Amendement 1083 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1083

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à permettre de rallonger de quatre à huit mois le délai de négociation du contrat ou de l’accord‑cadre écrit par commun accord des parties. L’article 19 du projet de loi prévoit déjà que ce délai peut être allongé par un accord interprofessionnel étendu, dans la limite de six mois, mais cette disposition pourrait s’avérer longue ou complexe à mettre en œuvre. Sans remettre en cause le calendrier de négociations à l’amont, le présent amendement apporte de la souplesse aux opérateurs économiques pour leur permettre de conclure le contrat ou l’accord‑cadre écrit dans de bonnes conditions. Il permet également de prendre en compte la grande diversité des filières agricoles concernées. Dans certaines filières comme le lait, les premiers acheteurs négocient en effet avec une multitude de producteurs. Il est donc nécessaire de prévoir, dans la loi, des adaptations du calendrier de négociations qui demeurent proportionnées et respectent la volonté des parties.

Commission des affaires économiques - PJL d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Examen de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine

Acte observé : Participant

Amendement 1080 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1080

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Amendement 1055 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1055

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel.

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Amendement 1077 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1077

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel.

Amendement 1076 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1076

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel.

Amendement 1075 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1075

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel.

Amendement 1074 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1074

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel.

Amendement 1073 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1073

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel.

Commission des affaires économiques - Audition du commissaire européen à l'agriculture

Acte observé : Participant

Séance plénière - CMP LPM

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Amendement 1071 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1071

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Amendement de coordination juridique.

Amendement 1070 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1070

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel.

Amendement 1069 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1069

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel et coordination juridique.

Amendement 1068 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1068

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement complète la disposition adoptée par la commission des Affaires économiques visant à empêcher que les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) ne fassent obstacle à la réalisation de projets d’ouvrages de stockage d’eau destinés aux activités agricoles et soumis à déclaration. Il précise que les prescriptions susceptibles d’être imposées à ces projets ne peuvent excéder celles prévues par la loi ou le règlement. Il clarifie ainsi la portée du dispositif.

Amendement 1067 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1067

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement complète l’article 5 sexies relatif aux orientations stratégiques établies par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage). D’une part, il précise que ces orientations portent sur l’optimisation des usages de l’eau, remplaçant la notion d’ « efficience » des usages. Il s’agit ainsi d’encourager une allocation de la ressource permettant une meilleure adéquation entre les volumes attribués et les besoins des irrigants. D’autre part, il étend le dispositif prévu par le présent article aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage), afin que des orientations stratégiques relatives à l’optimisation des usages de l’eau et au stockage de l’eau soient également définies à l’échelle de chaque bassin versant. Ces orientations permettront de décliner, à l’échelle locale, les objectifs de gestion quantitative de l’eau définis à l’article 5A du présent projet de loi.