Laurent Duplomb

Texte parlementaire 761

Référence : 761

Acte observé : Cosigner

1

Report DOSLEG 121770

Référence : 762

Acte observé : Rapporteur

Séance plénière - CMP hydroélectricité

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Examen du rapport pour avis et des amendements

Acte observé : Participant

Amendement COM-108 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose de revenir à une rédaction de l’article plus proche de sa version initiale. En effet, les projets d’avenir agricole se sont vu assigner, dans la rédaction initiale, un objectif clair : concourir aux objectifs fixés par la stratégie nationale de la souveraineté alimentaire, issue des conférences de la souveraineté alimentaire. Dans ce cadre, des stratégies par filière sont élaborées qui sont ensuite déclinées à l’échelle locale et mises en œuvre par les projets d’avenir. Or, les modifications adoptées à l’Assemblée nationale ont complété ces dispositions par de nombreux objectifs assignés à ces projets, au risque de nuire à leur lisibilité et à leur effectivité. Ainsi, cet amendement propose de supprimer la plupart de ces ajouts, afin de revenir à une rédaction plus sobre, qui permet d’inscrire directement les projets d’avenir agricole dans l’objectif de souveraineté alimentaire, tel que défini à l’article L. 1A du code rural et de la pêche maritime. Afin d

Amendement COM-124 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-124

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à mieux encadrer les possibilités offertes aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) de fixer des prescriptions applicables aux projets d’ouvrages de stockage d’eau destinés aux activités agricoles. Les projets d’ouvrages de stockage d’eau soumis à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement correspondent généralement à des projets de faible ampleur, dont les incidences sur l’environnement sont plus limitées que celles des ouvrages soumis à autorisation. Pourtant, ces projets font aujourd’hui l’objet de restrictions ou de prescriptions supplémentaires résultant des dispositions des Sage, qui empêchent leur déploiement. Le présent amendement prévoit en conséquence que les dispositions des Sage ne peuvent avoir pour effet d’interdire, de restreindre ou de soumettre à des prescriptions supplémentaires la réalisation des projets d’ouvrages de stockage d’eau et des prélèvements associés lorsqu’ils sont soumis à la procédure

Amendement COM-123 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-123

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement entend, tout d’abord, supprimer le délai minimal d’un an pour la révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage), introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. En effet, les procédures de révision des Sage s’inscrivent généralement dans des délais supérieurs à une année, de sorte que l’instauration d’un tel plancher apparaît peu opérante. Ensuite, l’amendement simplifie la procédure permettant de déroger aux règles du Sage lorsque celui-ci n’a pas été révisé dans les délais prévus. Il confie directement cette compétence au représentant de l’État dans le département, sans intervention du préfet coordonnateur de bassin ni de consultation du comité de bassin. Enfin, cet amendement étend le bénéfice de la procédure de dérogation aux projets d’ouvrages de stockage d’eau soumis à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. L’objectif est ainsi de limiter les contraintes résultant des Sage pour les projets de faible

Amendement COM-163 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-163

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l’article qui exige un rapport du Gouvernement évaluant l’opportunité de modifier le périmètre et les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM). Cette demande de rapport n’est pas pertinente mais une réflexion de fond sur les missions de l’OFPM est quant à elle parfaitement légitime. Il s’agirait selon la rédaction actuelle d’examiner l’intérêt d’une analyse renforcée de l’amont de la production agricole et de son impact sur la formation des prix et des marges de la chaîne d’approvisionnement (avec par exemple l’agrofourniture, la commercialisation des produits alimentaires, la pêche et l’aquaculture ainsi que l’agriculture biologique). Or, pour mémoire, la commission d’enquête sur les marges a proposé d’aller beaucoup plus loin avec un « suivi systématique des marges brutes et nettes par secteur, de l’amont jusqu’à l’aval de la chaîne de valeur (…), d’autres volets liés aux prix tels qu’ils se for

Amendement COM-154 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-154

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise, en premier lieu, à supprimer certaines modifications apportées à l’Assemblée nationale concernant les sanctions en cas de manquements aux obligations de contractualisation dans le secteur agricole, qui ont dénaturé l’ambition initiale du texte d’encourager le recours à la contractualisation. Il revient ainsi sur le relèvement disproportionné du montant de l’amende administrative en cas de manquement aux obligations de contractualisation passé à l’Assemblée nationale de 2 % à 5 % au maximum du chiffres d’affaires hors taxes du dernier exercice clos et, suivant la même logique, supprime l’introduction d’une sanction en cas d’absence de justification du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs que les indicateurs de référence. Il précise par ailleurs, comme le prévoyait le texte initial et conformément à l’avis du Conseil d’État, que les sanctions ne s’appliquent que lorsque l’acheteur a connaissance du mandat donné par le producteur ou l’organisation de

Amendement COM-144 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-144

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement revient sur certaines dispositions de l’Assemblée nationale insuffisamment précises ou sécurisées sur le plan juridique. Il supprime les alinéas 21 et 22 qui, tout en consacrant la non-protégeabilité des troupeaux de bovins et d’équins, ouvrent la possibilité de tirer le loup sans conditions dans les territoires colonisés par cette espèce. En indiquant que « les tirs sont autorisés sans autre condition dans les territoires colonisés par le loup » pour les troupeaux de bovins et d’équins, ces dispositions aboutiraient à la mise en œuvre d’un régime de tirs létaux et d’effarouchement sans aucun encadrement, à rebours de ce qui se pratique pour les troupeaux d’ovins et de caprins pourtant davantage impactés par la prédation. À l’inverse, le mot « autorisés » pourrait être interprété comme une référence au régime d’autorisation alors que l’ambition initiale du projet de loi, partagée par la commission des affaires économiques du Sénat, est de rendre applicable le régime de d

Amendement COM-117 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-117

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préciser les modalités d’élaboration des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Il réaffirme leur caractère facultatif. Il vise également à mieux encadrer l’élaboration des PTGE, afin d’assurer leur cohérence et leur aboutissement dans un délai raisonnable, alors que celle-ci peut aujourd’hui s’étendre sur de nombreuses années. À ce titre, un décret en Conseil d’État devra préciser les modalités et les délais d’adoption des PTGE ainsi que la composition et le fonctionnement de l’instance de pilotage. Par souci de cohérence juridique, cet amendement intègre à l’article 5 une disposition initialement prévue à l’article 5 bis B prévoyant que les PTGE contribuent à la mise en œuvre des objectifs définis à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Enfin, le présent amendement propose de supprimer l’obligation, pour le préfet, de fonder l’arrêt des volumes prélevables et l’approbation des PTGE, lorsqu’ils sont susceptibles de conduire à la

Amendement COM-133 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-133

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

L’article 8 du présent texte, dans un objectif affiché de clarification des responsabilités de l’État sur la protection des points de captage d’eau potable, transfère par défaut aux entités publiques locales qui ont le statut de PRPE (personne responsable de la production d’eau) la responsabilité d’intervention de premier et de deuxième niveau. L’extension de la contribution des PRPE à la gestion et à la préservation de la ressource en eau concernera 9 000 communes, 1 500 EPCI et 10 200 services locaux d’eau potable, soit plus de 20 000 entités publiques locales. Si l’article prévoit une compensation financière pour l’exercice de ces nouvelles responsabilités, il paraît toutefois indispensable de compléter celle-ci par la faculté pour les PRPE qui le souhaitent de pouvoir bénéficier d’un accompagnement méthodologique et technique des services de l’État en ce qui concerne les trois nouvelles missions suivantes : la délimitation de l’aire d’alimentation des captages, l’élaboration d’un p

Amendement COM-155 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-155

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet article introduit une clause relative au partage de la valeur créée à l’export dans les contrats et les accords-cadres conclus entre le producteur et le premier acheteur. Il précise que cette clause doit prévoir des « modalités de redistribution aux producteurs, fondées sur les indicateurs de prix ou de valorisation des produits commercialisés sur les marchés à l’exportation ». L’ambition affichée de cet article est de permettre aux producteurs de capter une partie de la valeur créée à l’export à partir de la matière première agricole. C’est un débat récurrent qui anime de nombreuses filières, notamment la filière lait. Or, l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà que les clauses de détermination et de révision des prix prennent en compte des indicateurs « relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur et à l'évolution de ces prix ainsi qu'un ou plusieurs indicateurs relatifs aux q

Amendement COM-140 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-140

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Afin d’affermir la constitutionnalité du dispositif proposé, en assurant la proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété par l’institution de la servitude de voisinage agricole créée par l’article 11, l’amendement prévoit la tenue d’une enquête publique préalablement à l’institution de la servitude, comme c’est classiquement le cas pour les servitudes d’utilité publique. Il clarifie également la rédaction du nouvel article L. 152-29 du code rural et de la pêche maritime créé par l’article 11, en précisant que l’existence de la servitude n’amoindrira pas les obligations fixées aux articles L. 253-7, L. 253-7-1 et L. 253-8 du code rural pour protéger les riverains de parcelles agricoles de l’exposition aux produits phytosanitaires mais, qu’en contribuant pour partie à les remplir, elle permettra d’aménager la mise en œuvre de ces obligations pour les autres parties prenantes – au premier chef les agriculteurs -, sur lesquelles ces obligations pèsent actuellement exclusivement. En

Amendement COM-109 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-109

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Si la nouvelle rédaction de l’article 2, telle qu’adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale, poursuit un objectif partagé au Sénat, qui est celui de lutter contre la concurrence déloyale par les exploitants agricoles français, cette disposition n’est toutefois conforme au cadre communautaire. Les articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 prévoient que l’adoption de mesures de sauvegarde au niveau national n’est admise que lorsque les denrées alimentaires « sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par le ou les États membres concernés ». Or, le dispositif envisagé par cet article, qui prévoit l’interdiction d’importation de denrées alimentaires contenant des substances interdites en France, ne répond à ces critères et ne s’inscrit pas dans le cadre de la procé

Amendement COM-148 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-148

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet article 16 crée un cadre juridique permettant à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) d’utiliser les données du registre national des entreprises (RNE) afin de procéder à des communications administratives. La communication gouvernementale auprès des entreprises présente un intérêt dans un contexte de multiplication des crises sanitaires, économiques et environnementales. La commission des affaires économiques a par exemple rappelé cette nécessité dans le cadre du rapport d’information (n° 354) relatif à la crise de la dermatose nodulaire contagieuse, présenté par les sénateurs Martine Berthet, Annick Jacquemet, Gérard Lahellec et Christian Redon-Sarrazy. Néanmoins, le dispositif envisagé présente des fragilités. D’une part, il n’apparaît pas pertinent de confier cette mission de communication à l’INPI, dont ce n’est pas la vocation première. En période de crise, une communication réalisée par un organisme peu connu des entreprises concernées risque de ne pas avoi

Amendement COM-121 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-121

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement de coordination juridique. Les alinéas 4 et 5 sont supprimés, afin de les intégrer à l’article 5 du projet de loi. L’objectif est de favoriser la cohérence et la lisibilité du texte.

Amendement COM-147 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-147

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet article prévoit de compléter l’objectif de protection de la santé publique et de la santé des agriculteurs et des salariés du secteur agricole de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire prévu au 19° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. La crise de la dermatose nodulaire contagieuse a en effet révélé la nécessité de renforcer notre politique de prévention et de lutter contre la prolifération des fausses informations en matière de santé publique. Pour autant, l’article 15 bis A n’a qu’une portée symbolique, d’une part, et nuit à la lisibilité du 19° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime qui est déjà suffisamment détaillé, d’autre part. Il prévoit en effet d’y inscrire explicitement la poursuite d’une « approche fondée sur les connaissances scientifiques », qui apparaît comme superfétatoire puisque l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime mentionne déjà l’approche « une seule santé » reconnue par l’Organisation

Amendement COM-136 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-136

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement apporte une précision rédactionnelle, d’une part, et vise à rétablir le montant initial de l’amende administrative en cas de manquement aux obligations de réalisation de l’étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensation collective, d’autre part. Fixé à 30 000 euros dans le texte initial, celui-ci avait été augmenté à 75 000 euros en commission à l’Assemblée nationale. Or, ce nouveau montant semble disproportionné au regard de la gravité des manquements constatés, d’autant que l’autorité administrative compétente peut la prononcer en sus d’une astreinte journalière d’un montant maximal de 1 500 euros. Il apparaît donc nécessaire de trouver un équilibre entre efficacité du dispositif de compensation collective agricole et proportionnalité des sanctions, d’autant que les collectivités territoriales pourraient se voir infliger ces sanctions administratives en leur qualité de maîtres d’ouvrage. L’article 9 du projet de loi modifie en effet l’article L. 112-1-3

Amendement COM-115 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-115

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose de supprimer l’instauration d’un délai maximal de six mois pour le jugement, en première instance, des recours formés contre les actes autorisant les projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés. Adoptées en séance publique à l’Assemblée nationale (amendement n°1989), ces dispositions apparaissent aujourd’hui redondantes au regard du décret n° 2026-302 du 21 avril 2026, relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets, qui prévoit déjà plusieurs mesures pour réduire la durée des contentieux en matière environnementale. En effet, ce décret soumet les litiges relatifs à ces projets à une procédure contentieuse unique. Les cours administratives d’appel seront compétentes en premier ressort et devront statuer dans un délai de dix mois, avec six mois supplémentaires en cas de mesure de régularisation. Ce nouveau régime contentieux entrera en vigueur le 1er juillet 2