Laurent Duplomb

Amendement COM-125 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-125

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Dans la rédaction de cet article telle que rétablie par le Gouvernement en séance publique à l’Assemblée nationale, après sa suppression en commission, il a été précisé que l’adaptation des exigences applicables en fonction de l’état des fonctionnalités des zones humides s’effectue sans préjudice de l’objectif général de restauration des zones humides dégradées. Cette précision risque toutefois de limiter la portée du dispositif. Celui-ci vise précisément à permettre une adaptation des mesures compensatoires lorsque les zones humides concernées ont perdu leurs fonctionnalités et ne sont plus susceptibles d’être restaurées dans des conditions satisfaisantes. Afin de garantir l’effectivité du présent article et d’éviter l’imposition de contraintes disproportionnées aux exploitants agricoles, le présent amendement propose de supprimer cette mention.

Amendement COM-141 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-141

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à apporter une solution équilibrée entre la protection du droit de propriété, d’une part, et l’amélioration de la capacité à agir des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) en cas de démembrement de propriété pour lutter contre la déprise agricole, d’autre part. Par conséquent, il supprime les dispositions introduites en séance publique à l’Assemblée nationale qui déséquilibrent l’article en accroissant considérablement les prérogatives des Safer : - le doublement de cinq à dix ans de la durée pendant laquelle la Safer peut intervenir sur la préemption de bâtiments à vocation agricole, qui apparaît disproportionné au regard de l’objectif poursuivi ; - l’instauration d’un droit de visite au profit de la Safer avant d’exercer son droit de préemption qui modifie fondamentalement ses pouvoirs d’appréciation des biens. Dans ce même esprit, cet amendement exclut certains terrains de l’obligation, pour les notaires instrumentaires des projets de ve

Amendement COM-122 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-122

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose de revoir la composition et l’organisation des commissions locales de l’eau (CLE), afin d’assurer une meilleure représentation des organisations professionnelles agricoles en leur sein. Modifiant le dernier alinéa du II de l'article L. 212-4 du code de l’environnement, l’Assemblée nationale a adopté un amendement portant à un tiers la part de chacun des trois collèges composant les CLE. Le présent amendement modifie cette répartition de la manière suivante : - La part du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements passerait à 45 %, contre 50 % aujourd’hui et 33,3 % dans le texte adopté par l’Assemblée nationale ; - La part du collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations passerait à 35 %, contre 25 % aujourd’hui et 33,3 % dans le texte adopté par l’Assemblée nationale ; - La part du collège des représentants de l’État passerait à 20 %, contre 2

Amendement COM-111 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet article prévoit de suspendre à titre exceptionnel les importations de viande bovine issue du Brésil pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Le Sénat partage cette opposition à l’importation de bœuf brésilien et sud-américain, qui ne respecte pas les standards européens et français. Il l’a récemment exprimée dans le cadre d’une résolution européenne n° 30 (2025-2026) adoptée le 16 décembre 2025 visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour empêcher la ratification de l’accord avec le Mercosur. Cependant, la disposition prévue à l’article 2 ter n’est, en l’état, pas conforme au cadre juridique européen, décliné au niveau national à l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime. Les articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 prévoient que l’adoption de mesures de sauvegarde n’est admise que lorsque les denrées alimentaires « sont

Amendement COM-120 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-120

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement complète les dispositions portant sur les études relatives à la gestion quantitative de l’eau. L’article 5 bis A prévoit que ces études intègrent l’anticipation des besoins de stockage d’eau, dans le respect de la disponibilité de la ressource et dans le cadre d’une dynamique d’adaptation et d’atténuation qu’impose le dérèglement climatique. Le présent amendement complète ce dispositif, en précisant que ces études identifient également les possibilités de curage, d’extension et de création d’ouvrages de stockage d’eau permettant de répondre aux besoins identifiés.

Amendement COM-138 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-138

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer cet article qui se contente de reprendre, à quelques exceptions près, la rédaction de l’article D.112-1-18 du code rural et de la pêche maritime. Cet article a été introduit en commission à l’Assemblée nationale dans le seul but de supprimer le critère de l’évaluation environnementale pour identifier les projets d’aménagement du territoire soumis à étude préalable agricole qui figure à l’article D 112-1-18 du CRPM. Or, si ce critère venait à être supprimé, le nombre de projets concernés par l’étude préalable augmenterait considérablement. Cette obligation pèserait y compris sur des projets à faible impact sur l’activité ou les terres agricoles, dès lors qu’ils répondent aux deux autres critères (emprise sur certaines zones et surface prélevée définitive supérieure à 5 hectares, modulable sous conditions). Ce critère permet d’avoir une approche plus fine des projets ayant des incidences environnementales et agricoles, au-delà d’une simple gestion par des

Amendement COM-145 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-145

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise d’abord à offrir aux éleveurs et à leurs mandataires de nouveaux moyens de se défendre contre le loup. Par souci de cohérence, il mentionne explicitement la détection thermique parmi les technologies utilisées par les lunettes de tir dont l’usage est autorisé. Il assouplit, à ce titre, les conditions d’utilisation des de ces lunettes de tir introduites à l’Assemblée nationale en : - précisant que la formation préalable peut être délivrée par l’Office français de la biodiversité (OFB) ou par un lieutenant de louveterie ayant lui-même suivi cette formation ; - supprimant l’obligation d’avoir préalablement participé à une opération encadrée par un ou plusieurs lieutenants de louveterie ; - précisant que l’autorisation est délivrée annuellement plutôt que pour une durée de trente jours et que ces lunettes peuvent être utilisée entre le 1er mai au 30 octobre afin de couvrir la période des estives ; - laissant au préfet de département le soin de définir le périmètre géogr

Amendement COM-126 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-126

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

L’article 7 ter du projet de loi, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, prévoit la réalisation à l’échelle locale d’inventaires et de cartographies des zones humides. Si l’amélioration des connaissances relatives aux zones humides constitue un objectif légitime, de nombreux inventaires existent déjà. Ceux-ci sont réalisés par les porteurs de projet et les acteurs locaux, puis intégrés progressivement dans une base de données nationale. Par ailleurs, le présent article prévoit de confier cette mission notamment aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), alors même que ces collectivités y contribuent déjà lorsqu’elles sont porteuses de projets. Il est également à noter qu’un travail du Forum des Marais atlantiques et de l’Office français de la biodiversité a permis d’élaborer depuis 2016 un cahier des charges précis permettant d’assur

Amendement COM-153 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-153

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à revenir sur certaines modifications apportées à l’Assemblée nationale concernant les critères et les modalités de détermination du prix qui figure dans le contrat ou l’accord-cadre conclu entre le producteur et le premier acheteur, qui ont dénaturé l’ambition initiale du texte d’encourager le recours à la contractualisation. Il supprime les dispositions qui soulèvent de sérieux doutes au regard de leur conformité au règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles dit « OCM » et au principe de liberté contractuelle comme l’instauration des « prix planchers » et l’obligation, pour les parties, de se référer aux indicateurs de référence sauf impossibilité objectivement justifiée. Il supprime par ailleurs les dispositions qui complexifient ou rigidifient les relations commerciales par l’ajout de nouvelles données à prendre en compte dans : - les formules de détermination ou de révision de prix (mention explicite des indicateurs, des coefficie

Amendement COM-139 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-139

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer la référence introduite à l’Assemblée nationale aux principes de « cohérence fonctionnelle avec le milieu impacté » et de « continuité hydrologique et écologique ». Or, ces deux principes ajoutent des contraintes supplémentaires sur le choix des terres agricoles où peuvent s’exercer les mesures de compensation, alors que l’article prévoit déjà le respect du principe d’ « équivalence écologique ». Ces dispositions ont pour effet de réduire considérablement les assouplissements apportés par l’article 10 du projet de loi dans sa version initiale, qui permet de mettre en œuvre les mesures de compensation dans un périmètre géographique plus large, sous conditions, afin de limiter leur impact sur les capacités de production agricole des territoires.

Amendement COM-119 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-119

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel

Amendement COM-131 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-131

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel.

Amendement COM-151 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-151

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à sécuriser le dispositif proposé à l’article 18 bis, dont l’objectif est largement partagé : il s’agit de réprimer plus fermement les intrusions au sein de locaux agricoles, qui se multiplient ces dernières années. Au-delà de représenter une violation inacceptable du droit de propriété, elles emportent aussi des risques sanitaires importants, notamment lorsque des épizooties se diffusent sur le territoire national – comme, récemment, la dermatose nodulaire contagieuse des bovins. Le présent amendement vise à délimiter plus strictement le champ des locaux concernés par l’aggravation des sanctions, afin que celui-ci soit proportionné à l’objectif poursuivi, conformément à la jurisprudence constitutionnelle. Le champ retenu inclut donc les élevages, les abattoirs et les ateliers de découpe et de préparation de viande : ce sont les lieux les plus à risque sur le plan sanitaire et ce sont également ceux qui sont le plus fréquemment ciblés par ces intrusions. Le p

Amendement COM-156 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-156

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet article contraint l’acheteur à transmettre chaque mois à l’organisation de producteurs (OP) ou à l’association d’organisations de producteurs (AOP) à qui le producteur ou l’organisation de producteurs a donné mandat les données relatives au volume et à la qualité des produits livrés par chacun des membres de l’OP ou de l’AOP. Ces obligations pèseraient sur les laboratoires interprofessionnels, à leurs frais, lorsque ces laboratoires produisent ou collectent ces données. Il impose en outre une certification annuelle, par un tiers indépendant, du « mix produits » ou du « mix débouchés » de l’acheteur. Si l’objectif de réduire l’asymétrie d’informations entre acheteur et producteurs est louable, cet article impose une surcharge administrative disproportionnée aux acheteurs et aux laboratoires interprofessionnels. En outre, la certification de la totalité des débouchés, des catégories de valorisation ou mix produits pourrait conduire à divulguer des données très fines et sensibles sur

Amendement COM-132 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-132

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement rétablit la compétence du préfet pour arrêter les programmes d’action concernant les captages prioritaires, alors que la rédaction issue de l’Assemblée nationale prévoyait leur adoption par décret en Conseil d’État. Or, un décret en Conseil d’État intervient déjà pour définir les modalités d’élaboration de ces programmes. Il apparaît préférable que le préfet soit ensuite chargé d’arrêter ces programmes dans les territoires concernés, afin qu’ils puissent être adaptés aux réalités locales. Cet amendement revient ainsi à la version initiale du texte.

Amendement COM-137 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-137

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Ce projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles poursuit notamment l’objectif de réduire la déprise agricole au travers de l’amélioration du dispositif de compensation collective agricole et d’une prise en compte renforcée de l’agriculture et des terres agricoles dans la mise en œuvre de la compensation des atteintes à la biodiversité. Un des leviers de cette stratégie passe par la capacité des exploitants à mobiliser les besoins fonciers nécessaires à leur installation, leur modernisation et leur adaptation au changement climatique. Or celle-ci sera contrariée à compter de 2031, en raison de l’évolution des modalités de comptabilisation du rythme de l’artificialisation des sols prévue par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Pour la première décennie d’application de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des sols, le calcul de la trajectoire définie p

Amendement COM-129 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-129

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à préciser les critères d’identification des points de prélèvement prioritaires. Il entend compléter la disposition adoptée à l’Assemblée nationale selon laquelle l’identification des points de prélèvement prioritaires ne peut être fondée sur la seule présence, au niveau de ces points de prélèvement, de substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national. Le présent amendement prévoit ainsi d’instaurer un seuil de tolérance pour les points de prélèvement dont la dégradation est principalement imputable à des substances dont l’utilisation est interdite, mais qui présentent également une proportion très limitée de substances encore autorisées. Ce seuil serait fixé par décret en Conseil d’État. L’objectif est d’éviter de faire peser des contraintes excessives sur les agriculteurs lorsque la dégradation des captages résulte essentiellement de pollutions historiques résultant de substances dont l’usage n’est plus autorisé.

Amendement COM-114 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-114

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement concerne l’allègement des modalités de participation du public pour les projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés, qui sont définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). D’une part, il élargit la possibilité de la tenue d’une permanence, qui remplacerait les deux réunions publiques, à l’ensemble des projets d’ouvrage de stockage d’eau soumis à la procédure d’autorisation environnementale, prévue à l’article L. 214-1 du code de l’environnement. L’objectif est ne pas pénaliser les projets qui ne feraient pas partie d’un PTGE et de réaffirmer ainsi le caractère facultatif des PTGE. D’autre part, cette disposition revient sur un amendement adopté à l’Assemblée nationale qui a étendu la possibilité de la tenue d’une permanence aux retenues collinaires. Les retenues collinaires sont comprises dans les projets d’ouvrages de stockage d’eau, rendant cette précision redondante. Le présent amendement propose donc de

Amendement COM-150 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-150

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

L’article 18 vise notamment à créer une nouvelle circonstance aggravante pour l’infraction de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien, prévue à l’article 322-3 du code pénal. Le quantum de peines est porté à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour les destructions et dégradations et 15 000 € d'amende assortis d'un travail d'intérêt général pour les graffitis et inscriptions non autorisés. La rédaction de cet article inclut une liste de lieux où s’exercent des activités agricoles, d’abattage, de pêche maritime ou encore les infrastructures de stockage d’eau afin de couvrir la diversité des activités agricoles. Néanmoins cette rédaction ne permet pas d'appréhender la totalité des actes de malveillance, qui visent de plus en plus les sites dédiés à la recherche et au développement. Les dégradations commises sur ces infrastructures portent un préjudice grave aux avancées technologiques de la filière. Ces actes fragilisent directement nos capacités d'adaptation face

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant