Laurent Duplomb

Amendement 1066 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1066

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’alinéa 5 en supprimant la référence aux « durées de fonctionnement » qui ne s’applique pas à un paramètre précis et aux horamètres car l’utilisation de cet outil, qui peut être utilisé pour d’autres finalités, ne permettrait pas d’objectiver le recours à l’aspersion antigel. Dans la mesure où la liste des indices permettant de justifier la dérogation mentionnée à l’alinéa 4 n’est pas exhaustive, cette clarification ne minore par la portée de la disposition et en améliore la lisibilité. Cet amendement procède par ailleurs à une coordination juridique car l’alinéa 3 renvoie vers une définition de l’irrigation qui n’est pas précisée dans le chapitre mentionné, ce qui crée un flou juridique.

Amendement 1065 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1065

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel.

Amendement 1064 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1064

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement prévoit que les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) s’appuient sur une évaluation de leurs impacts socio‑économiques sur l’agriculture et visent à limiter ces impacts au strict nécessaire. Il étend ainsi aux Sdage les dispositions prévues à l’article 6 bis AA du présent projet de loi concernant les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage), afin que de telles évaluations soient également réalisées à l’échelle de chaque bassin versant.

Amendement 1063 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1063

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à faciliter les opérations de curage des plans d’eau existants qui ont pour objet de restaurer leur capacité initiale de stockage. L’accumulation progressive de sédiments réduit la capacité de stockage des ouvrages existants. Le curage de ces retenues permet de retirer ces sédiments accumulés au fond des ouvrages. Il constitue ainsi la première étape, et souvent la plus accessible, pour augmenter le stockage de l’eau et sécuriser l’accès à la ressource. Toutefois, les opérations de curage sont soumises à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), ce qui freine leur réalisation, en particulier lorsqu’elles relèvent du régime de l’autorisation. Le présent amendement vise à permettre une adaptation de la nomenclature IOTA afin de faciliter les opérations de curage des plans d’eau existants. Afin de sécuriser juridiquement le dispositif, il précise que le principe de non‑régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de

Amendement 1062 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1062

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel pour améliorer la clarté et la lisibilité du texte.

Amendement 1061 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1061

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à préciser les modalités de détermination des volumes prélevables pour l’usage agricole. Il prévoit que ces volumes soient définis à l’échelle d’une période unique de basses eaux. Cette approche permet d’éviter leur fractionnement en plusieurs périodes, source de rigidités dans l’utilisation de la ressource, et de mieux prendre en compte les besoins réels des cultures, notamment face aux aléas climatiques. La période unique permet ainsi aux exploitants agricoles de bénéficier d’une plus grande souplesse dans la mobilisation des volumes qui leur sont attribués, tout en garantissant le respect des volumes prélevables arrêtés.

Amendement 1060 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1060

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer la précision introduite à l’Assemblée nationale selon laquelle les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) sont élaborés en concertation avec l’ensemble des représentants des usagers de l’eau. Cette précision risque de complexifier l’élaboration et d’allonger les délais d’adoption des PTGE. Elle pourrait en outre se faire au détriment de la prise en compte des besoins des agriculteurs, qui sont directement concernés par les projets d’ouvrages de stockage d’eau définis dans ce cadre.

Amendement 1059 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1059

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel.

Amendement 1058 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1058

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel.

Amendement 1057 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1057

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel.

Amendement 1054 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1054

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel.

Amendement 1053 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1053

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Amendement rédactionnel.

Amendement 1052 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1052

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet d’inclure, dans les produits pouvant être servis dans les restaurants collectifs gérés par les personnes morales de droit public, les produits originaires des Pays et territoires d’outre‑mer de l’Union européenne, tels que Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, Saint‑Barthélemy, la Polynésie française, Wallis‑et‑Futuna, la Nouvelle Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

Amendement 1051 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1051

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à retirer de la définition de l’origine européenne le critère de l « ingrédient primaire d’origine européenne, afin de prévenir le risque juridique qu’une telle mesure soit interprétée comme une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative, interdite par l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Amendement 1050 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1050

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement de coordination.

Amendement 1049 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1049

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préciser les produits issus de la pêche et de l’aquaculture éligibles aux 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective.

Amendement COM-26 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : COM-26

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à reconnaître pleinement le rôle des entreprises de travaux agricoles (ETA) dans l’écosystème agricole, en facilitant leur installation à proximité des exploitations dans les zones de montagne. Cette évolution contribue à améliorer l’efficacité économique, à réduire l’empreinte environnementale liée aux déplacements et à renforcer la cohérence territoriale des activités agricoles. En effet, ces entreprises jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement et la compétitivité des exploitations agricoles, en assurant des travaux et prestations indispensables à la conduite des cultures. Leur activité repose sur l’utilisation de matériels spécifiques, volumineux et coûteux, nécessitant des locaux adaptés pour le stockage, l’entretien et la maintenance. Toutefois, les règles actuelles d’urbanisme limitent leur implantation en zone agricole, ce qui engendre des contraintes logistiques, des surcoûts et des déplacements supplémentaires. Par ailleurs, les activités de c

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

Amendement COM-112 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose d’introduire un article additionnel visant à aménager des dérogations encadrées à l'interdiction générale d'usage des produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes. Il fait suite à la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Cette loi s'inscrit dans une entreprise de longue date de plusieurs groupes politiques du Sénat aux côtés de la profession agricole, pour libérer l'agriculture de certaines entraves de nature législative, compromettant gravement son potentiel. Grâce à un accord entre le Gouvernement, l'Assemblée nationale et le Sénat, l’article 2 de cette loi entendait aménager une dérogation à l'interdiction d'usage des produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes. Cette interdiction, issue d'une loi de 2016 et en vigueur depuis 2018, constitue une surréglementation majeure conduisant à la déstabilisation d

Commission des affaires économiques - Examen du rapport - PJL d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Acte observé : Participant