Laurent Duplomb

Texte parlementaire 550

Référence : 550

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Traitement des maladies des cultures végétales par aéronefs télépilotés

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition ANRU

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat sur le Livre blanc de la Commission européenne sur la Défense

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 24 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et confirmé par notre commission des affaires économique, le texte de l’article 3 consacre le consentement préalable du consommateur à être démarché par téléphone (le régime dit de l’opt‑in) inspiré par l’initiative de notre collègue Pierre‑Jean Verzelen. Dans la mesure où ce nouveau régime vaut pour tous les domaines économiques, il est proposé de supprimer l’interdiction sectorielle en vigueur en rénovation énergétique. Le maintien de l’interdiction existante du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique (introduite en 2020 par la loi dite Naegelen) et l’introduction envisagée d’une interdiction pour ce type de démarchage à un autre secteur (celui de l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap) ainsi que l’extension de ces interdictions à d’« autres modes de prospection commerciale » (message provenant d’un service de communications interpersonnelles, courrier électronique ou service d

Amendement 23 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Du point de vue des consommateurs comme des entreprises, il est capital de préserver et de développer la relation client. La proposition de loi reprend telle quelle la formulation du texte en vigueur sur l’« exception client » dans l’alinéa 2 de l’article L223-1 du code de la consommation alors qu’il faudrait la libéraliser. En conséquence, le présent amendement prévoit le droit de démarcher un client par téléphone pour tout produit ou service offert par l’entreprise (et pas seulement pour lui parler du contrat en cours), sauf si, conformément au RGPD, le client use de son droit d’opposition à l’utilisation et à la conservation de ses données personnelles qu’il peut exercer à tout moment. Cette approche donne plus de liberté aux entreprises dans le cadre de la relation client tout en protégeant le consommateur qui ne souhaite plus être appelé. Les sanctions très dissuasives prévues par le RGPD permettent d’atteindre l’objectif fixé. Ce cadre incite les entreprises à agir envers leurs c

Commission des affaires économiques - Audition METI

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - PPL Fraudes

Acte observé : Participant

Amendement 103 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 103

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Dans un souci de cohérence, cet amendement vise à étendre les mesures de l’article 3 ter au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) dont la réalisation de travaux de rénovation énergétique aidés requiert également une qualification RGE pour les entreprises du bâtiment. Ces dispositions visent à lutter efficacement contre la fraude en matière de rénovation énergétique en encadrant la sous-traitance en cascade et en combattant les pratiques de sociétés commerciales peu scrupuleuses, responsables d’importantes fraudes tant pour MaPrimeRénov que pour les CEE. Tracfin estime que les fraudes liées à la rénovation énergétique s’élevaient en 2023 à 400 millions d’euros pour MaPrimeRénov et 480 millions d’euros pour les CEE. A l’évidence, des schémas de fraudes à travers la sous-traitance opaque et non maîtrisée de la part de sociétés commerciales opérant sur le marché des CEE est une réalité. Ainsi, la Ministre en charge de l’Energie annonçait dans la presse en novembre 2024 de

Amendement 102 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 102

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à réécrire l’article 3 ter afin de lutter contre les fraudes aux aides publiques à la rénovation énergétique MaPrimeRénov et Eco-PTZ en limitant la sous-traitance à deux rangs et en interdisant aux entreprises commerciales opportunistes de sous-traiter les travaux alors-même qu’elles ne disposent pas de la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) réservée aux entreprises du bâtiment. Seule une entreprise du bâtiment qualifiée doit pouvoir opérer sur le marché. En effet, la sous-traitance en cascade engendre une dilution de la responsabilité de l’entreprise principale d’un rang à l’autre ce qui génère une importante opacité et de très nombreuses fraudes. La limitation de la sous-traitance à deux rangs doit donc mettre fin aux conséquences néfastes de la sous-traitance en cascade pour les particuliers. Par ailleurs, il est nécessaire de fermer l’accès au marché de la rénovation énergétique aidée par des fonds publics aux sociétés commerciales opportun

Amendement 101 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 101

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet d'exempter le secteur alimentaire de l’interdiction totale de démarchage téléphonique. Le dispositif d’opt-in -démarchage ayant fait l’objet d’un consentement préalable- proposé par l’article 3 risque de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement surgelés, dans l’ensemble du territoire. L’exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile qu’il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une gamme de produits, notamment de surgelés et d’épicerie, particulièrement large aux habitants des zones rurales. Alors qu’une large partie de la population souffre encore de la fracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à la prospection téléphonique pour renouveler leur clientèle dans la mesure où les clients de ces entrepr

Texte parlementaire 505

Référence : 505

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PPL Gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Secteur agroalimentaire

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Rénovation énergétique des logements

Acte observé : Participant