Laurent Duplomb

Séance plénière - PJL Souveraineté alimentaire

Acte observé : Participant

Amendement 968 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 968

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à prévoir le montant de l’amende encourue en cas de récidive.

Amendement 964 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 964

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Correction d’une erreur de référence

Amendement 966 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 966

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Il est proposé de mieux concilier les impératifs de l’administration dans l’examen et la sécurisation juridique des demandes d’extensions d’accords interprofessionnels, et la nécessité de rapidement étendre un accord négocié et adopté. Aussi, l’amendement propose de maintenir le délai de deux mois figurant dans la loi, tout en ajoutant que dans le cas d’un accord à la durée de validité courte, inférieure ou égale à 12 mois, ce délai est ramené à un mois.

Amendement 965 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 965

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

La suppression des suspensions des délais d’instruction en cas de notification à la Commission européenne insécurise juridiquement l’article, il est donc proposé de supprimer l’alinéa relatif à cette disposition.

Amendement 967 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 967

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à consolider la dépénalisation des actes réalisés sans la déclaration préalable prévue au II de l’article L. 214-3 du code de l’environnement et l’enregistrement prévu à l’article L. 512-7 du même code. Il intègre aussi, en cohérence avec la dépénalisation du défaut de déclaration prévue au II de l’article L. 214-3, la dépénalisation du défaut de déclaration prévue à l’article L. 512-8 du même code.

Amendement 969 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 969

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l’administration d’obliger la personne responsable de l’atteinte à suivre un stage de sensibilisation aux enjeux de l’environnement, en plus d’une amende administrative.

Amendement 970 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 970

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel. Dès lors que l'article L. 173-1 prévoit qu'est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification mentionnés aux articles L. 214-3, L. 512-1, L. 512-7, L. 555-1, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 exigé pour un acte, une activité, une opération, une installation ou un ouvrage, de commettre cet acte ou exercer cette activité ; conduire ou effectuer cette opération ; exploiter cette installation ou cet ouvrage ; mettre en place ou participer à la mise en place d'une telle installation ou d'un tel ouvrage, un tel article ne s’applique pas à l’exercice d’une activité sans déclaration.

Amendement 941 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 941

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement propose donc de définir la gestion durable comme un objectif vers lequel tendre pour la gestion des haies et non comme une obligation pour les agriculteurs. Il n’est pas opportun d’imposer, comme le propose le présent article, une obligation immédiate de gestion durable aux agriculteurs, ce qui constituerait une nouvelle contrainte pour eux. En effet, actuellement, la terminologie de « gestion durable des haies » renvoie, y compris dans les textes réglementaires, à des pratiques volontaires, avec un impact environnemental positif avéré, pour lesquelles l'agriculteur s’engage en contrepartie d’une rémunération, par exemple via le bonus haie de la PAC ou des paiements pour services environnementaux. Cet amendement permet également de ne pas baisser l’ambition de la définition de la gestion durable. Le risque d’une gestion durable obligatoire sans délai serait que soit revue à la baisse sa définition, pour la rendre accessible à tout agriculteur. Or, une gestion durable obl

Amendement 934 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 934

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement de clarification rédactionnelle vient préciser que, dans le cadre de l’installation ou de la transmission, la conditionnalité des aides publiques au fait d’être passé par le guichet unique ne vaut que pour les jeunes agriculteurs, et non pour les cédants. Cela maintient le droit existant en la matière et vient lever une ambiguïté rédactionnelle quant à la possibilité d’une conditionnalité des aides publiques pour les cédants, qui ne serait de toute façon pas constitutionnelle.

Amendement 926 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 926

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à prévoir l’articulation entre les diagnostics de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles avec le nouvel outil du conseil stratégique global, facultatif. Si les diagnostics ont pour vocation de fournir des informations utiles, le conseil stratégique global a lui pour fonction de formaliser des actions à mettre en œuvre sur plusieurs années. Ainsi, cet amendement prévoit de tirer des conclusions des diagnostics, ce qui manquait encore dans le dispositif conçu jusqu’à présent.

Amendement 938 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 938

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Dans le cadre de la concertation sur l’élaboration du Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture, conduite au premier semestre 2023, les acteurs du monde agricole ont exprimé la nécessité de mettre en place un « droit à l’essai », pour encourager l’installation en société et favoriser le renouvellement des générations en agriculture. Ce droit à l’essai prendrait la forme d’un nouveau type de contrat, dénommé « contrat d’associé à l’essai », qui permettrait à une personne physique d’être consultée sur la direction et de participer aux travaux et aux bénéfices d’une exploitation agricole pour une durée limitée, sans détenir de parts sociales et sans contribuer aux pertes, pour expérimenter un travail en commun au sein d’une exploitation agricole. La présente mesure tient compte des éléments soulevés par la section des travaux publics du Conseil d’État dans son avis du 12 juin 2024, qui a conduit le Gouvernement à approfondir le dispositif envisagé à l’artic

Séance plénière - PJL Souveraineté alimentaire

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Instances Chambre agri

Acte observé : Participant

Amendement 942 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 942

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préciser la possibilité de travaux d’entretiens usuels sur les haies, tenant compte de leur caractère dynamique dans le temps et dans l’espace, échappant à la définition de la destruction.

Amendement 947 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 947

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement supprime un alinéa superfétatoire (« l’autorité administrative peut imposer toute prescription complémentaire à cet effet ») par rapport à l’alinéa 41 (« l’autorité administrative peut fixer toute prescription nécessaire »).

Amendement 945 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 945

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement de correction d’une erreur de référence

Amendement 949 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 949

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement supprime la référence aux us et coutumes réputés répondre, de manière constante sur le territoire du département, aux obligations de gestion durable de la haie. Il est prévu plutôt de faire référence à ces pratiques usuelles en lien avec les travaux d’entretien usuels de la haie.

Amendement 956 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 956

Acte observé : Auteur principal

Amendement 954 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 954

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à restreindre les possibilités de dérogation au principe de mise en place d’espaces de transition végétalisés aux interfaces entre zones à urbaniser et zones agricoles.