Laurent Duplomb

Amendement 946 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 946

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Il est proposé par cet amendement que l’administration, informe systématiquement le gestionnaire de la possibilité de disposer d’un conseil pour ces opérations. À cet effet, l’administration devra fournir une liste d’organismes agréés compétents pour prodiguer de tels conseils. Ces conseillers agréés et leur référencement existent déjà, via l’agrément BCAE8. Ce conseil préalable permettra ainsi d’inciter les agriculteurs à réfléchir à leur projet d’arrachage de haies, et à la meilleure façon d’en réduire ou compenser les impacts. En revanche, est supprimée la phrase qui prévoit explicitement la possibilité pour l’administration de prescrire le recours à un conseil avant les opérations d’arrachage et de replantation. L’alinéa 41, selon lequel « l’autorité administrative compétente peut fixer toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés » par la loi, inclut déjà cette possibilité.

Amendement 952 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 952

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel

Amendement 948 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 948

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Ce sous-amendement vient élargir les situations dans lesquelles il peut être procédé, par dérogation, à des destructions de haies, tout en le sécurisant en faisant référence à l’article 16 de la directive « Habitats ».

Amendement 955 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 955

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Dans un souci de simplicité, les procédures contentieuses spéciales prévues au présent article formant un tout, et pour laisser trois mois de préparation aux juridictions à compter de la date envisagée de promulgation de la loi, il est précisé par cet amendement que les trois procédures spéciales s’appliquent uniquement aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2025.

Amendement 950 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 950

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

L’amendement vise à supprimer des dispositions prévoyant que lors de la mutation d’une parcelle à usage agricole ou du changement des parties d’un bail rural, l’acquéreur ou le preneur à bail doit être informé de la présence de protections applicables aux haies implantées sur la ou les parcelles concernées. Cette obligation trouvera plus facilement à s’appliquer au travers de la cartographie des réglementations applicables aux haies Envergo, permettant au vendeur comme à l’acheteur de prendre connaissance de l’ensemble des dispositions s’appliquant aux haies sur une parcelle donnée.

Amendement 944 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 944

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel

Amendement 953 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 953

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à clarifier que les espaces végétalisés de transition sont mis en place exclusivement en dehors des zones dévolues à l’agriculture.

Amendement 943 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 943

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer la mention de l’article L. 114-3 du code rural s’agissant de la possibilité pour les collectivités de demander le remboursement de financements publics ayant concouru à des plantations de haies, en cas de destructions de celles-ci, pendant une durée de quinze ans. Cette disposition existe indépendamment de la nouvelle section créée dans le code de l’environnement et il n’est pas nécessaire de la mentionner ici pour qu’elle s’applique.

Amendement 940 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 940

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

L’amendement vise à préciser la définition de la haie afin d’exclure explicitement expressément les cultures agricoles, certaines cultures pérennes pouvant être constituées d’arbres ou arbustes en ligne. Cet ajout permet de sécuriser juridiquement la définition, tout en assurant une meilleure lisibilité du droit pour les porteurs de projets et les gestionnaires publics.

Amendement 957 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 957

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement de coordination

Amendement 951 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 951

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement de précision

Séance plénière - CMP PLF 2025

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - PLOA Suite amendements de séance

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Souveraineté alimentaire

Acte observé : Participant

Amendement 900 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 900

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à imputer une précision rédactionnelle aux missions des établissements ou organismes d’enseignement ou de formation agricole, en faisant référence à la notion d’adaptation climatique et environnementale plutôt que simplement à l’adaptation au changement climatique. En revanche, le souhait des rapporteurs n’est pas de se référer à des notions comme l’agroécologie ou la transition climatique et environnementale, qui impliquent d’ajouter des contraintes aux agriculteurs dans un but d’atténuation du changement climatique.

Séance plénière - PJL Souveraineté alimentaire

Acte observé : Participant

Amendement 915 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 915

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Il est proposé que le rapport à mi-parcours prévu dans le cadre des conférences de filières ne soit pas simplement remis au ministre de l’agriculture, mais également transmis au Parlement.

Amendement 914 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 914

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Il est proposé que le rapport à mi-parcours produit par FranceAgriMer prévoit une annexe spécifique relative aux outre-mer, compte tenu des enjeux agricoles particuliers s’attachant à ces territoires.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition de M. Joël Fourny

Acte observé : Participant