Laurent Duplomb

Commission des affaires économiques - PPL Démocratie agricole

Acte observé : Participant

Amendement 898 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 898

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement est le corollaire pour l’enseignement agricole technique privé de l’amendement porté pour conforter la vocation pédagogique des exploitations agricoles des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA). Il permet d’expliciter ce rôle majeur et de le placer en première position parmi les objectifs attendus des ateliers technologiques ou exploitations agricoles des établissements d’enseignement et de formation agricoles privé. Les modifications rédactionnelles apportées par cet amendement permettent d’aboutir à une rédaction strictement identique pour l’enseignement privé et pour l’enseignement public, en ce qui concerne les objectifs attendus des ateliers technologiques ou exploitations agricoles des établissements d’enseignement.

Séance plénière - PJL Souveraineté alimentaire

Acte observé : Participant

Amendement 913 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 913

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Il est proposé un sous-amendement destiné à assurer une pleine information au Parlement de la manière dont le Gouvernement tiendra compte des objectifs issus de la Conférence nationale de la souveraineté alimentaire dans le cadre de l’élaboration de la PAC.

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Souveraineté alimentaire

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Mayotte

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Narco/PPLO statut procureur

Acte observé : Participant

Amendement 3 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement entend mettre un terme à l’obligation de transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les communautés de communes, qui devait intervenir au 1er janvier 2026.L’amendement reprend le dispositif voté par le Sénat lors de l’adoption, le 17 octobre 2024, de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». Le dispositif proposé permettrait ainsi à toutes les communes membres d’une communauté de communes qui n’ont pas encore transféré les compétences à l’intercommunalité d’en conserver l’exercice. Ces communes pourront ainsi librement confier, en tout ou partie, les compétences « eau » et « assainissement » à un syndicat ou à leur communauté de communes (transfert facultatif), ou continuer à les exercer seules. S’agissant des transferts de compétences déjà effectués, aucun « retour en arrière » ne serait possible. Concrètement, les communes qui n’ont pas fait usage de la « minorité de blocage

Amendement 895 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 895

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel.

Amendement 905 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 905

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Il est proposé de supprimer ces alinéas pour les réinjecter dans un article autonome, de portée normative.

Amendement 891 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 891

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel.

Amendement 893 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 893

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Amendement rédactionnel.

Amendement 892 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 892

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel.

Amendement 901 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 901

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à élargir la focale des plans prioritaires pluriannuels de recherche en faisant référence à la notion d’adaptation climatique et environnementale plutôt que simplement à l’adaptation au changement climatique. En revanche, le souhait des rapporteurs n’est pas de se référer à des notions comme l’agroécologie ou la transition climatique et environnementale, qui impliquent d’ajouter des contraintes aux agriculteurs dans un but d’atténuation du changement climatique.

Amendement 896 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 896

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer une rédaction redondante relative aux partenariats entre les parties prenantes de l’enseignement agricole. Plusieurs dispositions existent déjà en ce sens, à savoir la mission d’animation et de développement des territoires (4è mission de l’enseignement agricole), la désignation d’un correspondant départemental de l’enseignement agricole (article 3 alinéa 4) et les contrats territoriaux (article 4). L’objectif de partenariat, qui irrigue les dispositions relatives à l’enseignement est pleinement satisfait.

Amendement 907 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 907

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Il est proposé de créer un article additionnel avant l’article 1er destiné à accueillir les dispositions normatives figurant au titre Ier, dans un objectif d’intelligibilité de la loi.

Amendement 899 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 899

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Dans une logique de prise en compte des questions climatiques, il est proposé de compléter la sixième mission de l’enseignement agricole pour mentionner l’enjeu de développement des compétences en matière d’adaptation climatique et environnementale.

Amendement 903 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 903

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement de consolidation juridique sur l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure disciplinaire dans l’enseignement supérieur agricole. L’article dans sa rédaction initiale prévoyait que les modifications relatives aux procédures devant les conseils d’administration des établissements constitués en section disciplinaire entrent en vigueur au 1er janvier 2026. Il résulte d’une jurisprudence constante que les modifications de règles de procédure administrative contentieuse sont, sauf exceptions et si la loi en dispose autrement, d’applicabilité immédiate (récemment : CE, Sect., 17 nov. 2006, CNP Assurances, n°276926, publié au recueil Lebon). La rédaction initiale aurait provoqué une certaine insécurité juridique, en se bornant à prévoir que les nouvelles règles applicables aux procédures disciplinaires devant les sections disciplinaires des établissements s’appliquaient dès le 1er janvier 2026, sans prévoir d’exception pour les procédures en cours. Il y a ainsi lieu de modifie

Amendement 902 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 902

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet d’imputer les deux niveaux de délégations d’actes à l’article auquel ils se réfèrent. Les deux niveaux de délégation d’actes sont prévus pour les auxiliaires spécialisés vétérinaires et les étudiants vétérinaires (amendement COM-375) visés par l’article L.243-3 (alinéa 5) et non l’article L.243-5 qui concerne les actes d’ostéopathie (alinéa 10).