Loïc Hervé

Texte parlementaire 924

Référence : 924

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Commission mixte paritaire - PPL Montagne vivante et souveraine

Acte observé : Participant

La mer Noire, bassin des rivalités de puissances

Référence : 889

Acte observé : Rapporteur

La mer Noire, bassin des rivalités de puissances

Séance plénière - PJL Relance et décentralisation du logement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Italie

Acte observé : Participant

Amendement 7 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Initialement, la loi Montagne permettait l’urbanisation en continuité des bourgs, villages et hameaux existants. La loi « Urbanisme et habitat » de 2003 a également ouvert la possibilité de construire en continuité des « groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants », afin de surmonter la rigueur des règles d’urbanisme applicables en zone de montagne et d’autoriser l’urbanisation en continuité de formes urbaines ne répondant pas à la définition du « hameau », au sens de la loi Montagne. La jurisprudence retient en effet généralement un seuil d’une dizaine de constructions pour qualifier un hameau, alors que de nombreux groupes de constructions, en montagne, comptent un nombre de constructions plus modeste. Pour le Conseil d’État, la qualification d’un groupe de constructions en tant que « groupe de constructions traditionnelles ou d’habitations » au sens de l’article L. 122‑5 du code de l’urbanisme suppose que ces constructions puissent « être perçues comme appar

Amendement 6 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à revenir au texte initial de l’article 11 de la proposition de loi. Il vise ainsi à renforcer la solidarité entre les territoires amont et aval d’un même bassin versant dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. En effet, les territoires de montagne sont parmi les plus touchés par les risques d’inondation, notamment du fait d’un ruissellement facilité par la pente et l’absence de retenue des sols. Ils concentrent donc une forte partie des ouvrages de protection réalisés sur les cours d’eau. La taxe Gemapi est aujourd’hui fixée au plafond de 40 € /hab dans la plupart des territoires de montagne, sans que cela soit suffisant pour financer l’ensemble des projets concernés. Pourtant, les territoires situés en aval bénéficient tout autant des ouvrages réalisés en amont – il paraît donc naturel qu’ils participent au financement des travaux qui protègent leurs territoires. Ils disposent par ailleurs d’un potentiel fiscal bien supérieur aux co

Amendement 8 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans les territoires soumis à la fois à la loi Littoral et à la loi Montagne, les règles d’urbanisme des deux lois se cumulent, la règle la plus stricte s’appliquant en cas de divergence. La loi Littoral prime notamment la loi Montagne en matière d’extension de l’urbanisation, d’obligation de ménager des coupures d’urbanisation, de préservation des espaces remarquables ou caractéristiques du littoral, ou encore d’implantation de stations d’épuration, dont le régime est plus favorable au titre de la loi Montagne. Cette primauté de la loi Littoral, dans la quasi-totalité des cas, sur la loi Montagne, a la conséquence paradoxale que les assouplissements spécifiquement introduits par le législateur pour tenir compte des contraintes physiques de la montagne et des formes d’urbanisme et d’habitat propres à ces territoires sont inapplicables aux communes de montagne soumises à la loi Littoral, entraînant de réels blocages, doublés d’un sentiment d’injustice, chez les élus et les porteurs de p

Amendement 9 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La règlementation actuelle n’offre que deux alternatives pour le devenir des ouvrages de protection contre les inondations : la déclaration en système d’endiguement (SE) ou la neutralisation. Or les nouveaux critères de déclaration des systèmes d’endiguement contraignent les porteurs de la compétence GEMAPI en montagne à considérer un nombre trop important de systèmes d’endiguement à déclarer. Dans la Haute Durance, ce sont plus de 350 ouvrages établis sur un même cours d’eau. De ce fait, seuls les dispositifs prioritaires et principaux pourront l’être, eu égard aux lourdeurs administratives et financières engagées. Pour autant, il apparaît techniquement et politiquement inenvisageable de neutraliser les autres dispositifs de protection. Aussi, il semble urgent de prévoir un statut juridique permettant le maintien de ces ouvrages qui sont ni classés, ni neutralisés. De même, afin que nos collectivités puissent réellement diminuer la vulnérabilité des biens et des personnes, il est urge

Amendement 64 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 64

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'organisation des services de remontées mécaniques relève de la compétence des communes d'implantation géographique. L'exercice de cette compétence peut être déléguée à un EPCI établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soit transférée au département par le biais d'une convention de délégation de service public. L'exécution du service est assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous la forme d'un service public industriel et commercial (SPIC), soit par une entreprise ayant conclu, à cet effet, une convention à durée déterminée avec l'autorité compétente. Or, l’article L.2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes doivent être équilibrés en recettes et en dépenses », interdisant de fait toute subvention provenant du budget principal de la commune. Des exceptions existent, notamment a

Amendement 65 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à mieux adapter les dispositifs de soutien à l’investissement productif aux spécificités des territoires de montagne. Le ciblage actuel des aides par entreprise peut limiter le maintien et le développement des activités de transformation dans ces territoires. Une approche par site apparaît plus pertinente pour soutenir durablement les filières locales, notamment laitières.

Amendement 63 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 63

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les abris de bergers et cabanes pastorales sont intimement liées aux modes de conduite des troupeaux et aux pratiques d’élevage que l’on retrouve dans les territoires pastoraux d’altitude. Ils permettent aux bergers et aux salariés de trouver lieu de vie et de repos près des troupeaux, et également de pouvoir conserver du matériel et des biens agricoles. Le présent texte ne vise qu’à légiférer sur les chalets d’alpages et bâtiments d’estives, qui se traduisent par une mixité fonctionnelle, c’est‑à‑dire habitation et activité professionnelle, et ne prend donc pas en compte la situation des édifices que cet amendement vise. Cet amendement a donc pour objectif de reconnaitre le caractère nécessaire aux activités agricoles et pastorales les abris de bergers et les cabanes pastorales.

Amendement 66 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Un certain nombre de prescriptions peut ralentir les démarches des éleveurs ou collectivités pour mettre à disposition des logements aux bergers et gardiens de troupeaux, souvent situés dans des environnements éloignés et difficiles d’accès. Cet amendement confie aux ministères concernés la compétence pour aménager des dérogations ciblées et nécessaires pour le besoin exclusif de logement des bergers et gardiens de troupeaux.

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

CE financement des politiques publiques - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant