Loïc Hervé

Séance plénière - PPLs droit à l'aide à mourir et soins palliatifs

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Saint-Siège

Acte observé : Participant

Amendement 95 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 95

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à préciser explicitement l’exclusion des personnes présentant une réduction significative et permanente des facultés intellectuelles ou cognitives du dispositif d’aide à mourir. Ce point ayant soulevé de vives inquiétudes dans l’opinion, en raison notamment de campagnes de désinformation, il semble nécessaire de le préciser clairement.

Séance plénière - PPLs droit à l'aide à mourir et soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de la Communauté de Sant'Egidio

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen de 2 conventions internationales et audition de la Communauté de Sant'Egidio

Acte observé : Participant

Amendement 15 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La mise en place et le financement des soins palliatifs prévoient dès l’annonce de la maladie grave la possibilité d’être pris en charge par les soins palliatifs. C’est un accompagnement du malade pendant les soins curatifs qui nécessite aussi des soins antalgiques et sédatifs parfois et un accompagnement social, ce qui était déjà prévu dans la loi Léonetti de 2005, renforcée en 2016, mais mal connue et très insuffisamment appliquée. Les spécialistes de soins palliatifs et les médecins qui interviennent beaucoup en cancérologie indiquent que lorsque le malade est pris en charge tôt, et bien accompagné, il est exceptionnel qu’il demande à mourir. Bien sûr lors de l’accompagnement et des soins, la personne de confiance doit être consultée, ainsi que la famille, sauf si le malade exprime un refus. Mais il me parait très important d’associer la famille qui, dans la très grande majorité des cas, va être aidant pour le malade, il faut donc les associer le plus tôt possible. Tel est l’objet d

Séance plénière - PPLs droit à l'aide à mourir et soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPLs droit à l'aide à mourir et soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL CHOC

Acte observé : Participant

Amendement 10 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir l’article tel qu’adopté à l’Assemblée nationale et prévoyant une expérimentation permettant d’inclure une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques des étudiants en médecine dans les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs. En commission, cet article a été supprimé au motif que cette mesure est déjà satisfaite via l’inscription dans les objectifs de la stratégie décennale de la mise en place d’un module spécifique relatif aux soins palliatifs dans les maquettes universitaires. Or un module dans une maquette universitaire ne remplace par un stage dans un service de soins palliatifs, spécialité pour laquelle l’expérience pratique du terrain et le contact humain sont particulièrement importants. Le rétablissement de cette expérimentation doit s’inscrire dans un mouvement plus global de renforcement de la formation en soins palliatifs.

Amendement 99 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 99

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 7 prévoit, dans le cadre de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs, un objectif minimum de deux unités de soins palliatifs par région avant le 31 décembre 2030. Le présent amendement vise à compléter cet objectif, en prévoyant au minimum une unité de soins palliatifs par département avant le 31 décembre 2034.

Amendement 8 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à lever une ambiguïté juridique concernant l’objectif fixé par l’article 7 de la présente proposition de loi d’atteindre un minimum de deux unités de soins palliatifs par région avant le 31 décembre 2030. En l’absence de précision, la notion de “région” pourrait être interprétée soit comme les anciennes régions administratives (22 régions métropolitaines avant 2016), soit comme les nouvelles régions issues de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 (13 régions métropolitaines). Cette incertitude pourrait entraîner des divergences d’interprétation entre agences régionales de santé, affecter la programmation des investissements et compromettre l’égalité territoriale. L’amendement clarifie que l’objectif s’applique aux régions administratives actuelles, telles que définies par la loi de 2015. Cette précision garantit une mise en œuvre homogène sur l’ensemble du territoire et sécurise la trajectoire d’investissement prévue par la stratégie nationale des soins pallia

Amendement 9 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à créer un schéma régional opposable des soins palliatifs, élaboré par l’agence régionale de santé en association avec les collectivités territoriales, afin de garantir une planification territoriale cohérente, concertée et équitable de l’offre de soins palliatifs. Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans l’organisation de la santé et de l’accompagnement social : elles financent des structures médico‑sociales, soutiennent les associations, organisent les transports, participent à la prévention et connaissent finement les besoins de leurs populations. Pourtant, elles ne sont aujourd’hui que marginalement associées à la structuration territoriale des soins palliatifs. En rendant ce schéma opposable et en imposant la participation des collectivités, l’amendement permet d’assurer une réelle territorialisation des soins palliatifs, de réduire les inégalités intra‑régionales, de rapprocher l’offre des bassins de vie, de garantir une réponse de

Amendement 7 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer la coordination entre les équipes mobiles de soins palliatifs pour adultes, les équipes mobiles de soins palliatifs pédiatriques au sein des organisations territoriales créées par l’article 2 de la présente proposition de loi et englobant les infirmières libérales et les médecins évoluant au sein de maison médicale. Si le texte prévoit déjà que ces organisations territoriales rassemblent l’ensemble des acteurs sanitaires, médico‑sociaux et sociaux, il ne formalise pas les modalités de coopération entre les équipes mobiles, alors même que leur intervention constitue un maillon essentiel de l’accompagnement à domicile et de la continuité des parcours. Les situations pédiatriques, en particulier, nécessitent une expertise spécifique et une coordination renforcée avec les équipes adultes, notamment lors des transitions d’âge, des situations complexes ou des prises en charge mixtes impliquant plusieurs structures. En France, 7 500 enfants et jeunes aur

Amendement 70 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre la rédaction des directives anticipées devant notaire afin de garantir une expression libre, éclairée et juridiquement sécurisée de la volonté des personnes. Aujourd’hui, les directives anticipées sont fréquemment établies dans l’urgence, lors d’une hospitalisation ou d’une situation médicale critique, dans un contexte anxiogène peu propice à une réflexion sereine. Offrir la possibilité de les rédiger en amont, lors d’un entretien chez le notaire, permettrait à chacun d’anticiper ces décisions dans un cadre apaisé, détaché de toute pression liée à l’urgence médicale. Le notaire, officier public tenu au secret professionnel, dispose d’une expertise reconnue dans le recueil, l’explication et la sécurisation des volontés personnelles. À l’instar des testaments ou des mandats de protection future, il peut accompagner utilement les personnes dans la formulation de leurs directives anticipées, en veillant à leur clarté, leur cohérence et leur conformité juridi

Amendement 19 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Chaque jour, des personnes atteintes de SLA sont contraintes de finir leur combat hors de chez elles, non par choix, mais parce qu’aucune structure de soin ne s’estime en capacité de les accueillir à domicile. Leur corps trop lourd, leur quotidien trop complexe, leur fin de vie trop fragile. Garantir un accès effectif aux soins palliatifs à domicile, c’est faire acte de justice, mais aussi de dignité. Cet amendement met la loi en cohérence avec la liberté d’accompagnement, sauf pour raison médicale d’impossibilité. C’est le médecin qui doit juger si le maintien à domicile avec des aides technique et humaine (souvent le SSIAD) est possible.

Amendement 18 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Lorsque la personne, du fait de son handicap, n’a jamais été en capacité de prendre des décisions pour elle‑même et donc de rédiger de directives anticipées ou de désigner une personne de confiance, il faut renforcer le rôle de la famille ou de la personne la plus proche : sa légitimité est incontestable pour être au plus près d’une volonté qui n’a jamais pu s’exprimer. Les arguments des proches et aidants (ou en l’absence, des professionnels qui l’accompagne au quotidien) doivent être pris en compte lors de la concertation sur la fin de vie de la personne avec qui ils vivent quotidiennement ou presque (en leur laissant la possibilité de décider de ne pas vouloir s’exprimer sur le sujet s’ils ne veulent pas porter ce poids). Cet amendement permet de mieux encadrer la situation des personnes en situation de handicap n’ayant jamais pu rédiger de directives anticipées ou désigner de personne de confiance.

Amendement 20 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans les situations, rares mais complexes où il y a désaccord avec les proches dans un processus d’arrêt des traitements sans pouvoir connaitre la volonté de la personne, un recours à une médiation totalement externalisée et indépendante des parties, condition sine qua non de la confiance, pourrait être proposée. Ce dispositif vise à éviter la judiciarisation des conflits. Il apporte un soutien aux soignants confrontés à des situations complexes dont la gestion est chronophage et qui peuvent avoir un impact lourd sur le fonctionnement des services C’est une solution simple et peu coûteuse dont l’existence est très importante pour les familles confrontées à une situation extrêmement douloureuse.