Loïc Hervé

Amendement 13 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Des personnes ayant eu des traitements de chimiothérapie à l’hôpital par exemple pourraient ne pas rester hospitalisées mais étant seules pourraient ne pas rentrer à leur domicile. Cet amendement a pour objectif que la maison d’accompagnement et de soins palliatifs puisse les accueillir entre deux séances de chimiothérapie ou un état général qui s’est dégradé, la personne n’ayant pas suffisamment de soutien à domicile.

Amendement 14 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En plus de la personne de confiance, le malade peut, s’il le souhaite, avoir dans l’élaboration du plan de soin palliatif, un proche ou un membre de sa famille qu’il désigne. Cela ne semble pas incompatible avec la mise en place de la prise en charge du patient. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 21 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le développement des soins palliatifs à domicile constitue un enjeu essentiel : il répond à l’attente de 85 % des français qui expriment le souhait de mourir chez eux ; Il est par ailleurs un vecteur indispensable pour tendre vers une meilleure couverture des besoins. Il suppose une juste prise en compte des spécificités du domicile en lien avec l’isolement social et la difficulté des personnes concernées à se rendre au cabinet médical alors que les visites à domiciles sont en voie de quasi‑disparition. L’expérience de terrain montre que le maintien ou le retour à domicile requièrent de conjuguer le suivi médical et un accompagnement humain et social. Les études montrent que plus de la moitié des personnes en fin de vie sont sujettes à l’angoisse ou à la dépression et que ces facteurs entraînent un doublement de la consommation de soins avec des passages aux urgences multipliés par plus de 3. Des dispositifs innovants, tels que Voisins et Soins, actuellement candidats à une expérimenta

Amendement 90 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 90

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à adapter l’intitulé du chapitre IV afin qu’il reflète plus fidèlement son contenu et sa portée. La notion de « clause de conscience » , historiquement associée à des actes spécifiques et exceptionnels, apparaît restrictive au regard des dispositions du chapitre, qui visent plus largement à garantir la liberté de conscience des professionnels de santé dans le cadre de l’accompagnement de la fin de vie. Le nouvel intitulé permet ainsi de mieux rendre compte de l’équilibre recherché entre le respect des convictions personnelles et professionnelles des soignants et la continuité de la prise en charge des personnes. Cette modification contribue à améliorer la lisibilité et la cohérence d’ensemble du texte, sans en modifier l’économie ni les garanties prévues pour les professionnels de santé et les patients.

Amendement 88 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à garantir le caractère évolutif et réversible des décisions relatives à l’accompagnement de la fin de vie, dans le respect des droits de la personne et de la réalité clinique. Il affirme la possibilité, pour toute personne, de modifier ou de retirer à tout moment les orientations exprimées concernant son projet thérapeutique, afin de tenir compte de l’évolution de sa situation, de ses priorités et de sa volonté. Lorsque la personne n’est plus en mesure d’exprimer celle‑ci, l’amendement précise le cadre dans lequel les décisions médicales sont prises, en s’appuyant sur les directives anticipées, la personne de confiance et, le cas échéant, une procédure collégiale. L’amendement prévoit également la réévaluation du projet thérapeutique en cas d’évolution significative de la situation médicale, dans le respect du droit au soulagement de la souffrance et du refus de l’obstination déraisonnable, tout en garantissant la continuité de la prise en charge médicale et

Amendement 86 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l’information de la personne et la continuité de son accompagnement en fin de vie. Il précise que toute personne atteinte d’une affection grave et incurable doit bénéficier d’une information adaptée, loyale et continue, portant non seulement sur son état de santé et les options thérapeutiques envisageables, mais également sur les modalités concrètes de son accompagnement de fin de vie. Cette information constitue une condition essentielle du respect de la volonté de la personne et de la qualité des décisions médicales. L’amendement garantit en outre la continuité de l’accompagnement palliatif lors des transitions entre les différents lieux de prise en charge, afin d’éviter les ruptures de soins susceptibles d’altérer la qualité de la prise en charge ou d’accroître la souffrance de la personne. Enfin, il prévoit l’association des proches et de la personne de confiance à l’accompagnement, dans le respect de la volonté de la p

Amendement 83 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 83

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement a pour objet de modifier l’intitulé de la proposition de loi afin qu’il reflète une nouvelle orientation du texte basée sur une approche de la fin de vie fondée sur le soin, l’accompagnement et le soulagement de la souffrance, à l’exclusion de toute disposition visant à provoquer intentionnellement la mort.

Amendement 310 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 310

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Afin de clarifier le dispositif dit d’ « assistance médicale à mourir » , il convient de nommer précisément les actes qu’il recouvre. La notion d’ « assistance médicale à mourir » renvoie déjà à la mission des soignants, qui consiste à accompagner et à soigner les patients dans leur parcours de soins. L’emploi de cette expression pour désigner la prescription ou l’administration d’une substance létale entretient une confusion sémantique. Ainsi, cet amendement propose de renommer l’ « assistance médicale à mourir » en « assistance au suicide et à l’euthanasie ».

Amendement 100 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les professionnels de santé témoignent très largement, sinon unanimement que, lorsqu’un patient en fin de vie est correctement pris en charge en soins palliatifs, les demandes exprimées de mettre fin à la vie diminuent significativement avec le soulagement des symptômes et de la douleur, et l’accompagnement adapté. Le présent amendement vise à faire de l’accès aux soins palliatifs une condition préalable à toute demande d’assistance médicale à mourir. L’euthanasie ou le suicide assisté ne doivent être envisagés qu’en ultime recours, lorsque toutes les alternatives d’accompagnement ont été explorées.

Amendement 99 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 99

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à exclure les pathologies psychiatriques du champ des critères permettant l’accès à l’assistance au suicide et à l’euthanasie. Il a pour objectif d’éviter que des troubles tels que la dépression ou les troubles de la personnalité puissent, à eux seuls, justifier la mise en œuvre de ce dispositif. Le droit pénal reconnaît à l’article 122‑1 qu’un trouble psychique ou neuropsychique peut abolir ou altérer le discernement ou le contrôle des actes. Cette reconnaissance doit conduire à une vigilance équivalente dans le cadre de l’assistance au suicide et à l’euthanasie. Exclure les pathologies psychiatriques du champ de ce dispositif permet ainsi d’éviter que des personnes vulnérables ne prennent une décision irréversible sous l’influence de leur trouble.

Amendement 312 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 312

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 2 de la présente proposition de loi prévoit la présence obligatoire d’un officier de police judiciaire aux côtés de la personne jusqu’à ce que son décès soit constaté. Celui‑ci doit également dresser un compte rendu de la mise en œuvre du suicide assisté ou de l’euthanasie. Aussi, le présent amendement prévoit d’étendre la clause de conscience des personnels de santé et psychologues à l’officier de police judiciaire.

Amendement 103 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à améliorer la représentation des usagers. En outre, les représentants des usagers, acteurs essentiels de la démocratie en santé, disposent des compétences et de la formation nécessaires pour remplir cette mission plus efficacement que les usagers eux‑mêmes.

Amendement 96 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 96

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 2 introduit une assistance au suicide ou à l’euthanasie. Une telle disposition constitue une rupture éthique, en ce qu’elle vise à provoquer délibérément la mort, ce qui ne peut être assimilé à un soin. En permettant l’intervention directe d’un médecin ou d’un infirmier, cet article atteint la mission des soignants fondée sur le soulagement et l’accompagnement jusqu’au terme de la vie. Le droit en vigueur permet déjà d’éviter toute obstination déraisonnable et de soulager la souffrance jusqu’au décès sans franchir ce seuil éthique. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer l’article 2.

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement Venezuela

Acte observé : Participant

Amendement 17 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La rédaction actuelle de l’article 14 de la proposition de loi n° 265 repose sur une logique d’imposition de la mise en œuvre de l’aide à mourir au sein même des établissements dans lesquels les personnes sont admises ou hébergées. Cette approche fait peser sur chaque structure une obligation uniforme, indépendamment de sa nature, de sa mission et de son projet institutionnel. Le présent amendement vise à dissocier l’exercice du droit à l’aide à mourir de son lieu de réalisation, afin de concilier l’effectivité du droit reconnu aux personnes avec le respect de la liberté d’organisation des établissements et la diversité des projets de soin et d’accompagnement. Les établissements de santé et médico‑sociaux ne constituent pas des espaces neutres. Nombre d’entre eux sont des lieux de vie de longue durée, dans lesquels les personnes accueillies ont construit des repères, des relations et un sentiment de sécurité. Imposer la réalisation de l’aide à mourir dans ces lieux peut, pour certaines

Amendement 18 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le II de l’article 14 de la proposition de loi prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le responsable d’un établissement de santé ou d’un établissement ou service social ou médico‑social est tenu de permettre, en son sein, la mise en œuvre de l’aide à mourir. La substitution proposée vise à transformer cette obligation impérative en une faculté laissée à l’appréciation de l’établissement, en remplaçant les mots « est tenu d’y permettre » par « peut y permettre ». Il s’agit d’un amendement de repli, destiné à atténuer la portée contraignante du dispositif sans remettre en cause l’économie générale de la proposition de loi. La rédaction actuelle impose aux établissements une obligation uniforme, indépendante de leur nature, de leurs missions et de leur projet d’établissement. Elle méconnaît ainsi la réalité institutionnelle du système de santé et du secteur médico‑social, dans lesquels les établissements sont des organisations collectives structurées autour d’un projet juridiquement rec

Amendement 16 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La rédaction actuelle du II de l’article 14 de la proposition de loi n° 265 impose aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico‑sociaux de permettre, en leur sein, la mise en œuvre de l’aide à mourir, y compris par l’intervention de professionnels extérieurs. Cette obligation générale s’applique indistinctement à l’ensemble des structures concernées, sans prise en compte de leur nature, de leurs missions spécifiques ni de leur projet d’établissement. Une telle approche méconnaît la réalité institutionnelle du système de santé et du secteur médico‑social. Les établissements ne sont pas de simples supports matériels de l’exercice des droits individuels. Ils sont des organisations collectives, dotées d’un projet d’établissement juridiquement reconnu, qui définit leurs orientations stratégiques, leurs choix éthiques, leurs modalités d’accompagnement et les engagements pris à l’égard des personnes accueillies et des équipes. Le projet d’établissement const

Amendement 15 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les alinéas 6 à 8 de l’article 14 de la proposition de loi n° 265 imposent aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico‑sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles de permettre, en leur sein, l’intervention de professionnels de santé et l’accès de tiers pour la mise en œuvre de l’aide à mourir. En érigeant cette obligation en principe général, la disposition méconnaît la liberté d’organisation des établissements, pourtant reconnue par les textes régissant tant le service public hospitalier que le secteur social et médico‑social. Elle fait peser sur les établissements une contrainte directe quant à l’usage de leurs locaux et à l’organisation de leurs activités, sans prise en compte de leur projet d’établissement ni de leurs missions spécifiques. Cette obligation est, en outre, de nature à créer une insécurité juridique pour les établissements et leurs responsables. Ceux‑ci demeurent pleinement responsables,

Audition rapporteur - Commission des lois - PPL Gens du voyage

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant