Loïc Hervé

Amendement 139 — Mandat d'élu local

Référence : 139

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 15 bis de la proposition de loi prévoit que tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI suit, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d’information obligatoire sur les fonctions d’élu local. Le présent amendement vise à rendre facultative cette session d’information, afin de ne pas instaurer une contrainte supplémentaire à la charge des élus locaux. Si l’objectif d’assurer une prise de fonction éclairée mérite d’être pleinement soutenu, il serait néanmoins contre‑productif d’en faire une obligation susceptible d’être perçue négativement par les élus locaux. En tout état de cause, l’effectivité de cette formation reposera avant tout sur la volonté des membres de l’organe délibérant de la suivre. A fortiori, cette session d’information ne devrait pas être obligatoire pour les élus locaux qui renouvellent leur mandat et qui estiment leur expérience suffisante pour mener à bien leurs missions. Ainsi, sans remettre en cause l’e

Amendement 223 — Mandat d'élu local

Référence : 223

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement de repli vise exclusivement à réintroduire dans la proposition de loi l’exclusion du champ du délit de prise illégale d’intérêt les situations dans lesquelles un élu pourrait être mis en cause du seul fait d’exercer un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre. Cet amendement a été travaillé conjointement avec plusieurs associations représentatives des élus locaux.

Amendement 140 — Mandat d'élu local

Référence : 140

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 15 bis de la proposition de loi prévoit que tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI suit, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d’information obligatoire sur les fonctions d’élu local. Le présent amendement de repli vise à rendre facultative cette session d’information pour les élus locaux qui renouvellent leur mandat et qui estiment leur expérience suffisante pour mener à bien leurs missions. Ce faisant, il permet de ne pas instaurer une contrainte supplémentaire à la charge des élus locaux expérimentés qui ne souhaitent pas bénéficier de cette formation. Ainsi, sans remettre en cause l’esprit du dispositif, le présent amendement propose d’en faire un outil d’information plus souple et mieux adapté à la diversité des situations locales.

Amendement 83 — Mandat d'élu local

Référence : 83

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet article propose de créer, au bénéfice des élus locaux, une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat effectué en tant que membre de l’exécutif dans la limite de huit sur l’ensemble de la carrière. Aujourd’hui, l’élu local perçoit une indemnité soumise à des cotisations sociales lui ouvrant déjà des droits à la retraite. En outre, la loi du 14 avril 2023 a ouvert la possibilité aux élus locaux de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse si l’indemnité n’est pas d’un montant suffisant pour y être obligatoirement soumis et a ouvert la possibilité d’effectuer des versements pour la retraite au titre des périodes de mandat. En attribuant des trimestres supplémentaires, cette mesure vise à reconnaitre et valoriser l’engagement des élus locaux en leur permettant de bénéficier du taux plein de manière précoce. Toutefois, en accordant des droits sans cotisations et sans compensation de l’État, elle fait peser le financement de cet avantage sur les autres assurés et a

Amendement 49 — Mandat d'élu local

Référence : 49

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement est en relation directe avec l'article 21 de cette proposition de loi. L’article L. 2122‑7‑2 du code Général des Collectivités Territoriales encadre les modalités de remplacement des adjoints au maire en cours de mandat (en cas de démission, décès…). La loi n° 2025‑444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a introduit une dérogation, pour les communes de moins de 1000 habitants : en cas de vacance d’un adjoint, le remplacement se parmi les conseillers, sans tenir compte du sexe de ces derniers. Sans remettre en cause le principe de parité de manière général, il semblerait en pratique utile d’élargir cet assouplissement aux communes de 1000 à 3 500 habitants, dans le cas où l’élu municipal ayant les compétences et l’appétence pour être remplaçant au poste d’adjoint n’est pas du sexe recherché et qu’aucun autre élu ne se porte candidat au sein du conseil

Amendement 109 — Mandat d'élu local

Référence : 109

Acte observé : Cosignataire

La présente proposition de loi modifie, d’une part, le code pénal pour préciser qu’un intérêt public ne peut constituer l’infraction de prise illégale d’intérêts et, d’autre part, la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour faire évoluer la définition du conflit d’intérêts, en excluant les conflits d’intérêts public/public, et en tire les conséquences dans le code général des collectivités territoriales pour les élus locaux. Dans un souci de cohérence, le présent amendement vise à circonscrire la notion de conflits d’intérêts pour les agents publics aux seuls cas de conflits d’intérêts public/privé, en supprimant, à l’article L. 121‑5 du code général de la fonction publique et à l’article L. 4122‑3 du code de la défense, la notion de conflits d’intérêts public/public. L’ensemble de ces évolutions fait suite aux recommandations de plusieurs rapports parlementaires ou d’experts, parmi lesquels le rapport « Sécuriser l’action des autorités publ

Amendement 37 — Mandat d'élu local

Référence : 37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement rétablit l’Article 8A dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture. Il vise à supprimer l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein d’une commune membre d’un même EPCI. Le risque de conflit d’intérêt, qui avait motivé cette disposition, étant pratiquement inexistant, cette notion d’incompatibilité, née de la loi Valls en 2013, est un non‑ sens. Il convient donc de la supprimer : un conseiller communautaire doit pouvoir avoir toute légitimité pour exercer un emploi salarié au sein d’une commune membre du même EPCI. Dès lors, de nombreux élus n’auront plus à faire de choix et ne seront plus obligés de démissionner de leur mandat pour continuer à exercer leur métier.

Amendement 46 — Mandat d'élu local

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Aux termes de l’article L2123‑25 du CGCT, ce temps d’absence « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. ». Cet amendement vise à compléter l’article L2123‑7 du CGCT, auquel cet article 9bis de la PPL 34 renvoie. Plus précisément, cet amendement prévoit que le temps d’absence légal d’un élu municipal « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux tels que définis par voie règlementaire ». Il s’agit ici d’inscrire dans le CGCT que ces absences légales sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des avantages sociaux, du type : RTT, primes diverses, tickets restaurants, chèques vacances, etc. En pratique, ces absences peuvent impacter sur les avantages sociaux alors même que l’article L2123‑8 du CGCT prévoit qu’ « il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences [liées à l’exercice d’un mandat] pour

Groupe français de l'Union Interparlementaire (U.I.P.) - 151e Assemblée de l'UIP à Genève

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Présentation capacités armée de terre

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPLO Nouvelle-Calédonie

Acte observé : Participant

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Auditions CEMA et CEMAAE

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Arménie

Acte observé : Participant

Conférence des Présidents - Conférence des Présidents

Acte observé : Participant

Séance plénière - Lecture d'une déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Arménie

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen d'un rapport d'information et audition

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Allemagne

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Réunion plénière de la DDF (désignation des lauréats du Prix)

Acte observé : Participant