Loïc Hervé

Avenir de la gestion de la taxe de séjour par les collectivités territoriales

Référence : 06551

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales, Économie et finances, fiscalité

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition CEMA / CEMAT / amendements séance PPL Dreyfus / désignation rapporteur

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Suisse

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL gestion des déchets

Acte observé : Participant

Bureau du Sénat - Réunion du Bureau

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Cérémonie de remise du prix de la DDF 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - CMP Viol et agressions sexuelles

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Balkans Occidentaux

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition du Général Hubert Bonneau

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen de la PPL Dreyfus

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL vie chère dans les outre-mer

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de M. Jean-Noël BARROT

Acte observé : Participant

Amendement 222 — Mandat d'élu local

Référence : 222

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction antérieure de l’article portant sur la prise illégale d’intérêt des élus locaux, tout en reprenant l’amendement de coordination adopté en commission des lois du Sénat. Ce faisant, il permet d’exclure du champ de ce délit les situations dans lesquelles un élu pourrait être considéré en situation de prise illégale d’intérêts du seul fait d’exercer un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre. Cet amendement permet, en outre : ‑ d’opérer une distinction entre l’élu qui agit pour son intérêt personnel de celle de celui qui intervient en représentation de la collectivité au sein des organes de la structure après avoir été désigné en conséquence par l’organe délibérant ; ‑ de maintenir une obligation de déport à la fois lorsque l’élu agit pour son intérêt personnel et s’il est mandata

Séance plénière - 2L PPL Mandat élu local

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2L PPL Mandat élu local

Acte observé : Participant

Amendement 135 — Mandat d'élu local

Référence : 135

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Ces dispositions modifient l’article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales et exposent le principe selon lequel le président et les vice‑présidents disposeraient de l’indemnité maximale. Cela est en contradiction avec les règles de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale dans les intercommunalités, telles que prévues au second alinéa de ce même article. Le calcul de cette enveloppe est décorrélé des possibilités de fixation du nombre de vice‑présidents : il est fondé sur un nombre théorique qui exclut la dérogation à 30 % et l’augmentation de l’effectif du conseil communautaire par accord local. Ainsi, « le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l’indemnité maximale pour l’exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de vice‑président, correspondant soit au nombre maximal [20 % dans la limite de 15 ou 20 selon

Amendement 134 — Mandat d'élu local

Référence : 134

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Aux termes de la loi n° 2015‑366 du 31 mars 2015, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la Charte de l’élu local, prévue à l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en donne une copie aux membres du conseil municipal.L’article propose d’intégrer dans la Charte de l’élu local, une référence aux valeurs de la République et notamment du respect de la dignité humaine. Il prévoit l’obligation pour le maire et le président d’exécutif de s’engager publiquement à respecter ces valeurs.En faisant des élus locaux les seuls à devoir prêter un tel serment, cette mesure s’apparente à du mauvais droit et laisse entendre que ces élus ne respectent pas les valeurs de la République.En effet, ni les parlementaires, ni les ministres, ni le premier ministre et ni le président de la République ne sont soumis à une telle obligation.Pour l’ensemble de ces raisons,

Amendement 138 — Mandat d'élu local

Référence : 138

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à rétablir la compatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein d’une de ses communes membres, en la limitant aux communes de moins de 1000 habitants. Ce faisant, cet amendement est un compromis entre l’article initial adopté en première lecture au Sénat et les craintes de conflits d’intérêt exprimées lors de son examen à l’Assemblée nationale. La suppression de cette incompatibilité constitue un enjeu essentiel pour répondre à la crise des vocations qui touche de manière croissante les petites communes rurales. Il n’est pas justifiable que dans un texte de loi qui a pour objet de faciliter l’engagement citoyen, le maire ou l’élu local, employé d’une commune membre du même EPCI soit empêché de siéger au sein de l’EPCI dès lors que la commune qui l’emploie compte moins de 1000 habitants. Une telle incompatibilité contribue à freiner l’engagement des agents communaux dans la vie démocratique locale. Par ailleurs